Références

NOR : ECOE2520286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2520286D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1083/jo/texte
Source : JORF n°0270 du 18 novembre 2025, texte n° 6

Informations

Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction générale des finances publiques chargés de la fiscalité des professionnels.

Objet : extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l’imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du code général des impôts (CGI) et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l’article 1693 ter du CGI, y compris celles ne disposant pas d’un établissement stable en France. Par ailleurs, le texte fixe au 1^er février la date à laquelle interviennent chaque année les transferts de gestion des dossiers des entreprises entrant dans le champ de compétence de la direction des grandes entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Application : le présent décret est un texte autonome.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 VJ, 223 VL et 1693 ter, et l’annexe III à ce code, notamment ses articles 95, 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Décrète :

Article 1

L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l’article 344-0 A :
a) A la fin du 2° et du 3°, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : «, au 5° ter » ;
b) Après le 5° bis, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Les entités mères ultimes définies au 18° de l’article 223 VK du code général des impôts, situées en France, membres d’un groupe mentionné à l’article 223 VL du même code ainsi que les entités constitutives de ce même groupe qui déposent la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW du code précité ;
« 5° quater Les entreprises membres d’un groupe mentionné à l’article 1693 ter du code général des impôts, y compris les entreprises non établies en France par dérogation aux dispositions du I de l’article 95 ; »
2° L’article 344-0 B est complété par un 22° et un 23° ainsi rédigés :
« 22° Aux déclarations relatives à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux, mentionnées à l’article 223 WW du code général des impôts ;
« 23° Aux déclarations mentionnées à l’article 1693 ter du code général des impôts. » ;
3° A l’article 344-0 C :
a) Au premier alinéa du I bis, la date : « 1 ^er janvier » est remplacée par la date : « 1 ^er février » ;
b) Après le I bis, sont insérés un I ter et un I quater ainsi rédigés :
« I ter.-Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s’appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1 ^er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les contribuables relèvent du champ d’application de l’article 223 VJ du code général des impôts :
« 1° Pour les entités mentionnées au 5° ter de l’article 344-0 A, jusqu’au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elles ne remplissent plus les conditions prévues au 5° ter du même article ;
« 2° Pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait ayant un lien avec les entités mentionnées au 1° en application des 2° et 3° de l’article 344-0 A, jusqu’au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions de détention prévues aux mêmes 2° et 3° ont cessé d’être remplies à la clôture de l’exercice.
« I quater.-1. Pour les entreprises mentionnées au 5° quater, ayant formulé l’option prévue à l’article 1693 ter du code général des impôts, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s’appliquent :
« 1° A compter des déclarations qui doivent être déposées à partir du 1 ^er février de l’année suivant la formulation de l’option pour les options formulées du 1 ^er janvier au 31 octobre inclus ;
« 2° A compter des déclarations qui doivent être déposées à partir du 1 ^er février de la deuxième année qui suit la formulation de l’option pour les options formulées après le 31 octobre.
« 2. Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B cessent de s’appliquer aux déclarations à déposer après le 31 janvier :
« 1° De la quatrième année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 344-0 A ont cessé d’être remplies ;
« 2° De la quatrième année suivant la date à laquelle la dénonciation de l’option prévue à l’article 1693 ter du même code a pris effet sauf si les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 344-0 A continuent d’être remplies ;
« 3° De la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l’application de l’article 1844-5 du code civil a eu lieu. » ;
4° Au premier alinéa du II de l’article 406 terdecies, la référence : « 21° » est remplacée par la référence : « 23° ».

Article 2

Après le 3° de l’article 3 du décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l’article 1729 F bis du même code. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin