Références

NOR : ECOE2516897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2516897D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1082/jo/texte
Source : JORF n°0270 du 18 novembre 2025, texte n° 5

Informations

Publics concernés : donataires, ou leurs représentants, soumis à une obligation de déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent.

Objet : le XVI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l’article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par décret.
En application de ces dispositions, le présent décret précise que doivent être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Application : le présent décret est pris en application du XVI de l’article 1649 quater B quater du CGI et du 9 de l’article 1681 septies du même code.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 784 A, 787 B et 787 C, 790 A bis, 790 G, 791 ter, 1043 A, 1131, 1649 quater B quater et 1681 septies,
Décrète :

Article 1

Les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du code général des impôts, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du même code sont souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, à l’exception des déclarations suivantes :
1° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A dudit code ;
2° Déclarations de dons soumis aux dispositions des articles 787 B et 787 C du même code ;
3° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 790 A bis du même code ;
4° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du même code ;
5° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1043 A du même code ;
6° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1131 du même code ;
7° Déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
8° Déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
9° Déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
10° Déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
11° Déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Article 2

Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l’article 1^er sont effectués par télérèglement, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.

Article 3

Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations mentionnées à l’article 1^er, sont dispensés des obligations prévues aux articles 1^er et 2.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin