Références

NOR : ECOI2423709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/ECOI2423709D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/2024-931/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 13 octobre 2024, texte n° 19

Informations

Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 13 mai 2024.

Objet : prolongation du dispositif pour le mois d’août, et modification pour le mois d’août du seuil d’éligibilité et du calcul du montant d’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prolonge pour le mois d’août 2024 le dispositif de l’aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 et modifie le seuil d’éligibilité (perte de CA de 30 % contre 50 % pour l’aide antérieure), le niveau de prise en charge (15 % de la perte de CA contre 15 % du CA de référence pour l’aide antérieure) ainsi que le CA de référence considéré pour le calcul de la perte de CA (exercice clos en 2023 contre CA réalisé en 2022 pour l’aide antérieure). Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 sont éligibles à l’aide forfaitaire dédiée aux jeunes entreprises. Enfin, ce décret traduit dans le décret la prolongation pour juillet qui avait été effectuée par arrêté.

Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 6 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mai et juin 2024 » sont remplacés par les mots : « mai, juin, juillet et août 2024 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l’aide concernant les mois de mai, juin et juillet 2024, elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour l’aide concernant le mois d’août 2024, elles ont un exercice clos en 2023 ; »
c) Au 13°, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin et juillet 2024 » et les mots : « en juin 2024 » sont remplacés par les mots : « au cours du mois éligible » ;
d) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Pour l’aide concernant le mois d’août 2024, elles ont subi une perte d’au moins 30 % entre le chiffre d’affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie. »

Article 2

L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « juin 2024 » sont remplacés par les mots : « juin et juillet 2024 » ;
b) A la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « du mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « des mois de juin et juillet 2024 » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant mensuel de l’aide pour chaque entreprise correspond, pour la période du mois d’août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d’affaires du mois d’août 2024 et le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.
« L’aide au titre du mois d’août 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise. »

Article 3

L’article 3 bis de ce même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « mai et juin 2024 » sont remplacés par les mots : « mai, juin, juillet, et août 2024 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Pour l’aide concernant les mois de mai, juin et juillet 2024 » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l’aide concernant le mois d’août 2024, elles ont été créées au plus tard le 31 mars 2024 et n’ont pas d’exercice clos en 2023 ; »
c) Au 2° les mots : « à l’exception du 3° et du 7° » sont remplacés par les mots : « à l’exception du 3°, du 3° bis et du 7° » ;
d) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour l’aide concernant les mois de juin et juillet 2024, elles ont subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois éligible et celui réalisé en avril 2024 ; »
e) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour l’aide concernant le mois d’août 2024, elles ont subi une perte d’au moins 30 % entre le chiffre d’affaires réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024. »

Article 4

Au II de l’article 3 ter, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin, juillet et août 2024 ».

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet