Références

NOR : INTC2425292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/INTC2425292D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/2024-929/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 13 octobre 2024, texte n° 10

Informations

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.

Objet : modification de l’organisation et du fonctionnement du service national de la police scientifique (SNPS).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de la police scientifique afin de les adapter au regard de la réforme de l’organisation de la police nationale, résultant notamment de l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale et du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale. Au-delà du changement d’appellation de certaines structures, les principales modifications concernent la répartition des compétences entre le SNPS et l’Académie de police en matière de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique et le rattachement hiérarchique des délégations zonales du SNPS aux directions zonales de la police nationale (DZPN), à l’exception de celle d’Ile-de-France où aucune DZPN n’a été créée.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 septembre 2024,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 1er est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Fixer les orientations mises en œuvre par l’Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ; »
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 8° est complété par les mots : « de sécurité » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des délégations zonales implantées dans chaque zone de défense » sont remplacés par les mots : « une délégation zonale implantée dans la zone de défense et de sécurité Ile-de-France » ;
b) Les mots : « des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « du numérique ».

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau