Références

NOR : PRMD2425903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/7/PRMD2425903D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/7/2024-901/jo/texte
Source : JORF n°0240 du 9 octobre 2024, texte n° 1

En-tête

Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 (V) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
Décrète :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2024.

Michel Barnier