Références

NOR : ECOT2433325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2433325D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1206/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 24 décembre 2024, texte n° 18

Informations

Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l’Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l’Agence France Trésor.

Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le décret est pris en application de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui autorise le ministre chargé des finances à procéder à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’Etat. A ce titre, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d’échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l’Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées par l’Agence France Trésor. Enfin, le décret prévoit que les émissions de dette négociable d’une durée supérieure à un an nettes des rachats se feront dans la limite de 300 milliards d’euros.

Références : le décret est pris en application de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 3,
Décrète :

Article 1

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d’une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L’arrêté précise notamment les dates d’échéance et de paiement des coupons.
Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 300 milliards d’euros.

Article 2

Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder :

– à l’attribution directe au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
– à des opérations de pensions sur titres d’Etat ;
– à des opérations d’emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l’Agence française de développement, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l’Unédic, de la Société de prise de participations de l’Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, des institutions et agences financières de l’Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
– à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs ;
– à des échanges ou des rachats de tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l’Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l’échange ou du rachat ;
– à des opérations d’échange de devises ou de taux d’intérêt et à des achats ou ventes d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme.

Article 3

L’Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

– les montants nominaux, les dates d’échéance et de paiement des coupons, les taux d’intérêt, les caractéristiques techniques et, s’il y a lieu, le prix d’émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l’article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d’assimilation ;
– les montants nominaux des titres attribués au profit de la Caisse de la dette publique en application de l’article 2 du présent décret ;
– la nature et le montant global des opérations d’échanges de devises ou de taux d’intérêt et des achats ou des ventes d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l’article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
– les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu’il s’agit d’opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
– l’encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu’en moyenne sur le mois ;
– l’encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu’en moyenne sur le mois ;
– l’encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l’Agence française de développement, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l’Unédic, de la Société de prise de participations de l’Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, les institutions et des agences financières de l’Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’après d’organisations internationales, à la fin du mois, ainsi qu’en moyenne sur le mois.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand