Références

NOR : MOMO2434542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/MOMO2434542D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1184/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024, texte n° 27

Informations

Publics concernés : ensemble des autorités publiques à Mayotte.

Objet : déclaration d’un état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la publication.

Notice : le décret institue un état de calamité naturelle sur l’ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations et l’approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 239 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

L’état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, sur l’ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d’un mois.

Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet