Références

NOR : JUSC2428272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/10/JUSC2428272D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/10/2024-1174/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 12 décembre 2024, texte n° 1

Informations

Publics concernés : parlementaires, magistrats administratifs et agents de greffe des juridictions administratives, représentants de l’Etat dans les régions et les départements, représentants des collectivités territoriales, représentants d’universités et d’établissement d’enseignement supérieur, bâtonniers des barreaux, représentants des experts et des commissaires enquêteurs, représentants d’associations.

Objet : création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le décret précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour.

Références : le code de justice administrative modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 221-2-2 et L. 222-3-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 10 juillet 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 221-2 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 221-2-1. – I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend :
« 1° Des magistrats et agents de la juridiction ;
« 2° Les représentants de l’Etat dans les départements du ressort et des représentants d’administrations du ressort ou leurs représentants ;
« 3° Des représentants des collectivités territoriales ;
« 4° Des représentants d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur du ressort ;
« 5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ;
« 6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d’appel ;
« 7° Des représentants d’associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction.
« Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d’éclairer les discussions en fonction de l’ordre du jour.
« La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants.
« II. − L’ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de l’assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de greffe de la juridiction mentionnées à l’article R. 222-4 ; il est joint aux invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de juridiction.
« Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d’un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l’attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu’elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.
« Cette présentation est suivie d’un temps de discussion avec l’ensemble des personnes invitées.
« La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l’adoption d’aucune décision ou aucun avis. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud