🟦 Décret du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding

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Références

NOR : ECOA2432772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOA2432772D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1130/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 81

Informations

Publics concernés : la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding.

Objet : acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, entraînant son transfert au secteur public.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris en application de l’article 24 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique aux termes duquel les opérations par lesquelles l’Etat se porte acquéreur d’une participation ayant pour effet de transférer la majorité du capital d’une société au secteur public sont décidées par décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Décrète :

Article 1

L’Etat décide de se porter acquéreur d’une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand