Références

NOR : ECOL2427414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/ECOL2427414A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 84

Informations

Publics concernés : entreprises extrayant de l’or en Guyane.

Objet : fixation des tarifs de la taxe minière sur l’or extrait en Guyane pour l’année 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane due au titre de 2024. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d’or extraite l’année précédente.
Les tarifs par kilogramme d’or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d’entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d’un kilogramme d’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) en 2023.
Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu’il sera créé.

Références : l’article 155 bis A de l’annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l’annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l’avis n° 2024-34 du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :

Article 1

L’article 155 bis A de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 549,88 » et « 1 099,77 » sont respectivement remplacés par les montants : « 577,19 » et « 1 154,38 ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau