Références

NOR : TECR2430437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/TECR2430437D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/2024-1084/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 1 décembre 2024, texte n° 12

Informations

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile et des cycles.

Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Notice : le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
– pour le bonus écologique :
– il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
– il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
– il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide ;
– il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
– il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
– en cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, il prévoit que la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide soit sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
– il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.

Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1 ;
Vu la notification n° 2024/0651/FR adressée le 29 novembre 2024 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1

Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le II de l’article D. 251-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de : » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros ;
« 2° 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 euros et inférieur ou égal à 26 200 euros ;
« 3° 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 euros. » ;
c) Après le II, est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Cette aide est octroyée dans la limite d’un montant maximal défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’écologie, de l’économie, du budget et des transports. » ;
2° A l’article D. 251-1-5, les mots : « des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 » sont remplacés par les mots : « de l’aide déterminé à l’article D. 251-1 » ;
3° L’article D. 251-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « 24 900 euros » sont remplacés par les mots : « 26 200 euros » ;
– le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Vérifie les conditions suivantes :

« – a fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
« – est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
« – n’est pas gagé ;
« – n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
« – a fait l’objet d’une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ; »

b) Le II est ainsi modifié :

– au a du 1°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros » et les mots : « 7 100 euros » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros » ;
– au a du 2°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros » et les mots : « 7 100 euros » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros » ;
– au b du 2°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros ;

4° L’article D. 251-5-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « 24 900 euros » sont remplacés par les mots : « 26 200 euros » ;
– le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Vérifie les conditions suivantes :

« – a fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
« – est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
« – n’est pas gagé ;
« – n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
« – a fait l’objet d’une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ; »

b) Le II est ainsi modifié :

– au dernier alinéa du 1°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros » et les mots : « 7 100 euros » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros » ;
– au a du 2°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros » et les mots : « 7 100 euros » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros » ;
– au b du 2°, les mots : « 15 400 euros » sont remplacés par les mots : « 16 300 euros » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article D. 251-5-3, les mots : « 24 900 euros » sont remplacés par les mots : « 26 200 euros » ;
6° L’article D. 251-6-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à D. 251-1-4, D. 251-4 à D. 251-4-3 » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article D. 251-1-5 » et les mots : « D. 251-1-1, D. 251-1-3 » sont remplacés par les mots : « et D. 251-5 à D. 251-5-3 » ;
7° L’article D. 251-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 251-7. – En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I et au dernier alinéa du c du 6° du I de l’article D. 251-1, au 3° du I de l’article D. 251-5, au 3° du I de l’article D. 251-5-1, au 3° du I de l’article D. 251-5-2 et au 3° du I de l’article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l’aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
« En cas de contrôle identifiant le non-respect d’une des conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l’organisme distribuant les prêts procède à l’avance du montant de l’aide au titre de l’article D. 251-11, l’Agence de services et de paiement sollicite le remboursement de l’aide directement auprès du bénéficiaire final.
« Tant que le remboursement demandé par l’Agence de services et de paiement au bénéficiaire final, au titre des deux alinéas précédents, n’est pas intervenu, celui-ci est inéligible à l’ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie.
« Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l’aide dans le cas d’une aide versée directement par l’Agence de services et de paiement, ou par le professionnel de l’automobile ou l’organisme distribuant les prêts ayant procédé à l’avance prévue à l’article D. 251-9. » ;

8° L’article D. 251-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, et D. 251-4 à D. 251-4-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article D. 251-1 » et les mots : « des aides prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « de l’aide prévue à cet article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-3 » sont remplacés par les mots : « de l’aide instituée à l’article D. 251-1 » et les mots : « aux 2° des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article D. 251-1 » ;
9° L’article D. 251-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, et D. 251-4 à D. 251-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article D. 251-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les aides prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées » sont remplacés par les mots : « l’aide prévue à l’article D. 251-1 du présent code est versée » ;
10° A l’article D. 251-11, les mots : « aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article D. 251-1 » ;
11° L’article D. 251-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article D. 251-1 » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 2

Les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, D. 251-4 à D. 251-4-4 et D. 251-6 du même code sont abrogés.

Article 3

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.

Article 4

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin