Références

NOR : INTS2417347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/INTS2417347D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/2024-1075/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 29 novembre 2024, texte n° 9

Informations

Publics concernés : titulaires d’un permis de conduire national et forces de l’ordre.

Objet : modification de l’article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l’évolution de l’application « Mes Points Permis », et notamment le téléchargement de l’attestation des droits à conduire sécurisée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l’article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l’attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l’article R. 233-1 du code de la route.

Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 225-6 et R. 233-1 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 juin 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Au III de l’article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« , au moyen d’un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d’une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l’article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »

Article 2

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon