Références

NOR : ECOT2427548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1042/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 20 novembre 2024, texte n° 25

Informations

Publics concernés : les représentants de l’Etat membres du conseil d’administration de Business France et le contrôleur budgétaire de l’agence Business France.

Objet : modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à Business France concernant le régime comptable et la représentation de l’Etat au conseil d’administration.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions relatives à la composition du conseil d’administration sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d’un membre représentant de l’Etat et celles concernant le contrôle économique et financier à compter de l’exercice budgétaire et comptable de l’année 2025.

Notice : ce texte actualise le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’EPIC Business France. Les modalités de désignation des représentants de l’Etat au conseil d’administration sont modifiées pour assurer une désignation par les fonctions. Cela vise à garantir une représentation stable, tout en simplifiant les procédures administratives de désignation. Cette modification nécessite une révision de l’article 7 du décret n° 2014-1571. Par ailleurs, la modification prévoit la suppression de l’obligation de tenue d’une comptabilité budgétaire, tout en maintenant la comptabilité publique. Il vise à instaurer un contrôle économique et financier à la place du contrôle budgétaire existant. En ce sens, les articles 10, 11 et 14 du décret sont modifiés.

Références : le décret est pris en application de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, ainsi que des articles 10, 11 et 14 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France. Il se réfère également au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment le 4° de son article 3, ainsi qu’au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat notamment le 4° de son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l’agence Business France,
Décrète :

Article 1

Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« De trois membres de droit représentant l’Etat :
« a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de l’économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de l’aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « A l’exception des parlementaires », sont insérés les mots : « , des représentants de l’Etat, ».

Article 3

I. – A l’article 10, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier ».
II. – Aux articles 10 et 11, les occurrences des mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacées par les mots : « de l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier ».

Article 4

Le premier alinéa de l’article 14 est complété par les mots : « à l’exception des 1° et 2° de l’article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228 ».

Article 5

Après l’article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. – L’agence est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »

Article 6

I. – Les dispositions introduites par l’article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d’un membre représentant l’Etat.
II. – Les dispositions introduites par l’article 4 du présent décret sont applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.

Article 7

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger,
Sophie Primas