🟩 DĂ©cret du 28 septembre 2023 portant relĂšvement du plafond du compte sur livret d’Ă©pargne populaire

Références

NOR : ECOT2324989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/ECOT2324989D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-901/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : tout contribuable dĂ©tenteur d’un livret d’Ă©pargne populaire et tous les Ă©tablissements de crĂ©dit distribuant le livret d’Ă©pargne populaire.

Objet : le dĂ©cret a pour objet de relever le plafond du compte sur livret d’Ă©pargne populaire et de clarifier la dĂ©finition rĂ©glementaire de ce plafond.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.

Notice : le dĂ©cret procĂšde au relĂšvement du plafond du livret d’Ă©pargne populaire de 7 700 € Ă  10 000 € Ă  compter du 1er octobre 2023.
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la dĂ©finition du plafond en levant l’ambiguĂŻtĂ© contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rĂ©daction de cette derniĂšre peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considĂ©ration pour l’atteinte du plafond rĂ©glementaire, sans considĂ©ration des retraits Ă©ventuels et de la capitalisation des intĂ©rĂȘts. Or, la logique existante pour le livret d’Ă©pargne populaire est identique Ă  celle pour le livret A et le livret de dĂ©veloppement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d’Ă©pargne populaire est supĂ©rieur ou Ă©gal au plafond rĂ©glementaire, tout versement supplĂ©mentaire est interdit. La prĂ©sente rĂ©daction reprend donc la formulation existante pour les livrets A et LDDS aux articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monĂ©taire et financier.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et D. 221-46 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 21 septembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions de l’article D. 221-46 du code monĂ©taire et financier sont remplacĂ©es par les dispositions ainsi rĂ©digĂ©es :

« Art. D. 221-46. – Les versements effectuĂ©s sur un compte sur livret d’Ă©pargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delĂ  de 10 000 euros. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire