Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2324989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/ECOT2324989D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-901/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2023, texte n° 1
Informations
Publics concernés : tout contribuable détenteur d’un livret d’épargne populaire et tous les établissements de crédit distribuant le livret d’épargne populaire.
Objet : le décret a pour objet de relever le plafond du compte sur livret d’épargne populaire et de clarifier la définition réglementaire de ce plafond.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.
Notice : le décret procède au relèvement du plafond du livret d’épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023.
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition du plafond en levant l’ambiguïté contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rédaction de cette dernière peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l’atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts. Or, la logique existante pour le livret d’épargne populaire est identique à celle pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit. La présente rédaction reprend donc la formulation existante pour les livrets A et LDDS aux articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et D. 221-46 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023,
Décrète :
Article 1
Les dispositions de l’article D. 221-46 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. D. 221-46. – Les versements effectués sur un compte sur livret d’épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire