🟦 Décret du 10 février 2023 modifiant le décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Références

NOR : SPRP2300766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/SPRP2300766D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-86/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 11 février 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : personnes ayant tĂ©lĂ©chargĂ© ou qui souhaitent tĂ©lĂ©charger l’application « TousAntiCovid », utilisateurs du service « Convertisseur de certificats » et du portail « Autotest ».

Objet : traitements de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et « Convertisseur de certificats ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prolonge jusqu’au 30 juin 2023 la durĂ©e de mise en Ĺ“uvre du traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « TousAntiCovid », sur lequel repose l’application du mĂŞme nom, supprime la fonctionnalitĂ© d’information des utilisateurs ayant Ă©tĂ© en contact avec un utilisateur diagnostiquĂ© ou dĂ©pistĂ© positif au covid-19 et modifie en consĂ©quence les finalitĂ©s du traitement, la liste et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es traitĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice par les personnes concernĂ©es des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il modifie les dispositions du dĂ©cret du 6 juillet 2021 relatif au service « Convertisseur de certificats » pour supprimer une rĂ©fĂ©rence aux dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 relatives au « passe sanitaire » qui ont Ă©tĂ© abrogĂ©es. Enfin, le dĂ©cret met fin Ă  la mise en Ĺ“uvre du « Portail Autotest COVID-19 » en abrogeant le dĂ©cret n° 2021-780 du 18 juin 2021 qui en a portĂ© crĂ©ation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que ceux qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 19 janvier 2023,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Au second alinĂ©a du I, les mots : « et un serveur central distinct dĂ©diĂ© Ă  l’information des utilisateurs ayant frĂ©quentĂ© un lieu dans lequel s’est trouvĂ©e, au mĂŞme moment, une personne diagnostiquĂ©e ou dĂ©pistĂ©e positive au covid-19 » sont supprimĂ©s ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Ce traitement a pour finalitĂ©s :
« 1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l’application sur les symptĂ´mes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite Ă  adopter pour lutter contre sa propagation ;
« 2° D’informer les personnes utilisatrices de l’application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prĂ©vention et d’Ă©ducation pour la santĂ© ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en Ĺ“uvre pour la gestion de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les donnĂ©es d’utilisation de l’application ;
« 3° De permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker sur leur tĂ©lĂ©phone mobile les justificatifs mentionnĂ©s aux articles 5 Ă  7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 juin 2021 relatif Ă  un cadre pour la dĂ©livrance, la vĂ©rification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopĂ©rables de vaccination, de test et de rĂ©tablissement (certificat COVID numĂ©rique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandĂ©mie de COVID-19 et au I de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, de les informer de la validitĂ© de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblĂ©s les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas Ă©chĂ©ant, des mesures Ă  prendre aux fins de bĂ©nĂ©ficier d’un justificatif valide. » ;
c) Les deuxième et troisième phrases du III sont supprimées ;
d) A la dernière phrase du III, les mots : « L’application » sont remplacĂ©s par le mot : « Elle » ;
2° A l’article 2 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Pour la mise en Ĺ“uvre du traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, sont traitĂ©es les donnĂ©es suivantes :
« 1° Le code postal renseignĂ© dans l’application par l’utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;
« 2° Les donnĂ©es Ă  caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnĂ©s au 3° du II de l’article 1er, ainsi que le statut valide ou rĂ©voquĂ© des codes qui leur sont associĂ©s. » ;
b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
c) Au dernier alinĂ©a du II, la rĂ©fĂ©rence au 7° et au 8° du II de l’article 1er est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 3° du II du mĂŞme article et les mots : « du prĂ©sent dĂ©cret » sont supprimĂ©s ;
d) Au III, les mots : « sont accédants ou destinataires des données du traitement » sont remplacés par les mots : « peuvent traiter les données » ;
3° A l’article 3 :
a) Au premier alinéa, la date du 31 janvier 2023 est remplacée par la date du 30 juin 2023 ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
c) Au septième alinĂ©a, qui devient le deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence au 11° du I de l’article 2 est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 1° du I du mĂŞme article ;
d) Le huitième alinéa est supprimé ;
e) Au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence au 13° du I de l’article 2 est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 2° du I du mĂŞme article ;
4° A l’article 4 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des donnĂ©es, ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent directement par la personne concernĂ©e dans l’application. » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence au 8° du II de l’article 1er est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 3° du II du mĂŞme article ;
c) Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « , et apposées à proximité des QR-codes situés devant ou dans les lieux qui en sont équipés » sont supprimés ;
5° L’article 5 est abrogĂ© ;
6° L’article 5-1 devient l’article 5.

Article 2

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Au deuxième alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 6 juillet 2021 susvisĂ©, les mots : « utilisĂ©s dans le cadre du “passe sanitaire” prĂ©vu par le chapitre 2 du titre 1er du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© » sont supprimĂ©s.

Article 4

Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » est abrogé.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot