🟧 DĂ©cision ARCOM du 9 fĂ©vrier 2023 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© C8

Références

NOR : RCAC2304221S
Source : JORF n°0036 du 11 février 2023, texte n° 106

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28 et 42 ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© BollorĂ© Media, devenue Direct 8 puis C8, Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique dĂ©nommĂ© C8 et la dĂ©cision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© C8, le 29 mai 2019, concernant le service de tĂ©lĂ©vision C8, notamment ses articles 2-3-8 et 4-2-1 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent, notamment son article 4 ;
Vu le compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e sur le service de tĂ©lĂ©vision C8 le 10 novembre 2022 ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 29 mai 2019, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre en demeure la sociĂ©tĂ© C8 de respecter les obligations qui lui sont imposĂ©es.

2. En deuxiĂšme lieu, aux termes de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019, « l’Ă©diteur respecte la dĂ©libĂ©ration du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent ». Cette dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© prise sur le fondement du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique garantit l’honnĂȘtetĂ©, l’indĂ©pendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous rĂ©serve de l’article 1er de [cette] loi » affirmant le principe de la libertĂ© de la communication au public par voie Ă©lectronique.

3. En dernier lieu, l’article 4 de la dĂ©libĂ©ration du 18 avril 2018 dispose que : « L’Ă©diteur d’un service de communication audiovisuelle veille Ă  ce que les Ă©missions d’information et les programmes qui y concourent soient rĂ©alisĂ©s dans des conditions qui garantissent l’indĂ©pendance de l’information, notamment Ă  l’Ă©gard des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques de ses actionnaires et de ses annonceurs. »

Sur l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du 10 novembre 2022 :

4. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e sur C8 le 10 novembre 2022 qu’un invitĂ©, dĂ©putĂ©, ancien chroniqueur de l’Ă©mission, Ă©tait conviĂ© Ă  intervenir sur le sujet de l’accueil de migrants Ă  bord d’un navire humanitaire. Alors qu’il commençait de s’exprimer sur la thĂ©matique de l’inĂ©gale rĂ©partition des richesses et, Ă  ce titre, sur les activitĂ©s en Afrique d’un actionnaire de la chaine, il a Ă©tĂ© interrompu par le prĂ©sentateur de l’Ă©mission qui s’est, entre autres, exclamĂ© : « Tu sais que tu es dans le groupe Canal ici. Tu veux parler du groupe BollorĂ©. Tu sais que tu es dans le groupe BollorĂ© ici. [
] Qu’est-ce-que tu viens foutre ici ? Qu’est-ce-que tu viens foutre ici alors ? Qu’est-ce-que tu viens foutre ici alors ? [
]. ». InterrogĂ© par l’invitĂ© sur l’impossibilitĂ© qu’il avait Ă  Ă©mettre des critiques envers un actionnaire de la chaĂźne, le prĂ©sentateur, ainsi que certains chroniqueurs de l’Ă©mission, ont ensuite adoptĂ© un comportement agressif Ă  son encontre et tenu des propos injurieux. Au cours de cette sĂ©quence de plus de neuf minutes, le prĂ©sentateur a notamment tenu les propos suivants : « Je ne sais mĂȘme pas de quoi tu parles [
], on est pas venu pour ça. [
]. Pourquoi t’es venu, alors ? Pourquoi tu viens ? [
]. Pourquoi t’as pris de l’argent quand on t’a pris chroniqueur ? Pourquoi t’es venu ? [
]. Ça te dĂ©rangeait pas de prendre de l’argent quand tu Ă©tais ici [
]. On ne sait mĂȘme pas de quoi tu parles. [
]. Moi, je ne crache pas dans la main qui me nourrit et toi tu ne devrais pas cracher sur la main qui t’a nourri. [
] ».

5. Ainsi, l’invitĂ© a Ă©tĂ© explicitement empĂȘchĂ© d’exprimer en plateau un point de vue critique Ă  l’Ă©gard d’un actionnaire du Groupe Canal +, auquel appartient le service de tĂ©lĂ©vision C8. Par suite, l’Ă©mission n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans des conditions qui garantissent l’indĂ©pendance de l’information Ă  l’Ă©gard des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques d’un de ses actionnaires.

6. Cette situation caractĂ©rise un manquement de l’Ă©diteur aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de sa convention et aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 4 de la dĂ©libĂ©ration du 18 avril 2018, auxquelles il renvoie.

7. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’il y a lieu de mettre en demeure la sociĂ©tĂ© C8 de se conformer, Ă  l’avenir, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 4 de la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent.

AprÚs en avoir délibéré,

DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© C8 est mise en demeure de se conformer Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision « C8 », aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 4 de la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 9 février 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre