🟩 DĂ©cret du 31 aoĂ»t 2023 relatif Ă  la liste des disciplines sportives Ă  contraintes particuliĂšres

Références

NOR : SPOV2303836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/SPOV2303836D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/2023-853/jo/texte
Source : JORF n°0203 du 2 septembre 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : fédérations sportives ; sportifs mineurs et majeurs.

Objet : mise Ă  jour de la liste des disciplines sportives Ă  contraintes particuliĂšres.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte est pris en application de l’article L. 231-2-3 du code du sport modifiĂ© par l’article 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant Ă  dĂ©mocratiser le sport en France. Il modifie l’article D. 231-1-5 du mĂȘme code afin de prendre en compte l’avis des fĂ©dĂ©rations sportives sur l’opportunitĂ© d’intĂ©grer la liste des disciplines Ă  contraintes particuliĂšres.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code du sport crĂ©Ă©es ou modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 231-1-5 du code du sport est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 231-1-5. – Les disciplines sportives qui prĂ©sentent des contraintes particuliĂšres au sens de l’article L. 231-2-3 sont Ă©numĂ©rĂ©es ci-aprĂšs :
« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spĂ©cifique :

« – la plongĂ©e subaquatique y compris souterraine ;

« 2° Les disciplines sportives, pratiquĂ©es en compĂ©tition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisĂ©e, notamment ou exclusivement lorsqu’Ă  la suite d’un coup portĂ© l’un des adversaires se trouve dans un Ă©tat le rendant incapable de se dĂ©fendre et pouvant aller jusqu’Ă  l’inconscience ;
« 3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes Ă  feu ou Ă  air comprimĂ© ;
« 4° Les disciplines sportives, pratiquĂ©es en compĂ©tition, comportant l’utilisation de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur Ă  l’exception du karting et du modĂ©lisme automobile radioguidĂ© ;
« 5° Les disciplines motonautiques. »

Article 2

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra