🟩 DĂ©cret du 17 aoĂ»t 2023 relatif Ă  la rĂ©duction de la durĂ©e d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres de l’assurance maternitĂ© dans le cadre des congĂ©s de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et d’adoption

Références

NOR : FAMS2314320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/FAMS2314320D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-790/jo/texte
Source : JORF n°0191 du 19 août 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : assurĂ©s sociaux salariĂ©s, non-salariĂ©s agricoles, organismes d’assurance maladie.

Objet : rĂ©duction de la durĂ©e d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres de l’assurance maternitĂ© dans le cadre des congĂ©s de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux assurĂ©s dont la date de dĂ©but de congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postĂ©rieure au lendemain de sa publication, ainsi qu’aux assurĂ©es pour lesquelles le congĂ© de maternitĂ©, en raison d’un Ă©tat pathologique rĂ©sultant de la grossesse ou de l’accouchement, a Ă©tĂ© augmentĂ© de la durĂ©e d’un Ă©tat pathologique et a dĂ©butĂ© de ce seul fait Ă  une date antĂ©rieure Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret alors que, sans cette augmentation, la date de dĂ©but du congĂ© de maternitĂ© aurait Ă©tĂ© postĂ©rieure au lendemain de sa publication.

Notice : le texte rĂ©duit la durĂ©e d’affiliation Ă  la sĂ©curitĂ© sociale requise pour ouvrir droit au bĂ©nĂ©fice des indemnitĂ©s journaliĂšres de l’assurance maternitĂ© dans le cadre des congĂ©s de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois Ă  6 mois en cohĂ©rence avec la durĂ©e d’affiliation prĂ©vue pour le congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant Ă  l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant l’Ă©quilibre entre vie professionnelle et vie privĂ©e des parents et des aidants.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du code rural et de la pĂȘche maritime qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en Ɠuvre de mesures visant Ă  promouvoir l’amĂ©lioration de la sĂ©curitĂ© et de la santĂ© des travailleuses enceintes, accouchĂ©es ou allaitantes au travail (dixiĂšme directive particuliĂšre au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), notamment son article 11 ;
Vu la directive 2019/1158 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’Ă©quilibre entre vie professionnelle et vie privĂ©e des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 8 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 25 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article R. 313-3 :
a) Au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences aux 2° et 3° de l’article R. 313-1 sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences aux 2°, 3° et 5° du mĂȘme article ;
b) Au quatriÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l’article R. 313-4 :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « justifier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la date de rĂ©fĂ©rence prĂ©vue au 4° de l’article R. 313-1 » ;
b) Au quatriÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
3° A l’article R. 382-31-1, le mot : « dix » est remplacĂ© par le mot : « six » ;
4° Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 753-5, le mot : « dix » est remplacĂ© par le mot : « six » ;
5° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 753-5-1, le mot : « dix » est remplacĂ© par le mot : « six » ;
6° Au premier alinĂ©a de l’article D. 623-8, le mot : « dix » est remplacĂ© par le mot : « six » ;
7° Au dernier alinĂ©a de l’article D. 762-14, le mot : « dix » est remplacĂ© par le mot : « six ».

Article 2

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 732-17 :
a) Au troisiÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au quatriÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l’article D. 732-27 :
a) Au quatriÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au cinquiÚme alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent :
1° Aux assurĂ©s dont la date de dĂ©but de congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postĂ©rieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurĂ©es pour lesquelles le congĂ© de maternitĂ©, en raison d’un Ă©tat pathologique rĂ©sultant de la grossesse ou de l’accouchement, a Ă©tĂ© augmentĂ© de la durĂ©e de cet Ă©tat pathologique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1225-21 du code du travail et a dĂ©butĂ© de ce seul fait Ă  une date antĂ©rieure Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret alors que, sans cette augmentation, la date de dĂ©but du congĂ© de maternitĂ© aurait Ă©tĂ© postĂ©rieure au lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et la ministre des solidaritĂ©s et des familles sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau