🟩 DĂ©cret du 6 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la procĂ©dure de sĂ©lection pour le recrutement sur contrat de chaire de professeur junior

Références

NOR : ESRH2229115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/ESRH2229115D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-75/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 8 février 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : les titulaires d’un doctorat candidats Ă  un appel Ă  projets de recherche et d’enseignement par un contrat dĂ©nommĂ© « Chaire de professeur junior ».

Objet : modification des modalitĂ©s de recrutement sur projet de recherche et d’enseignement par un contrat dĂ©nommĂ© « Chaire de professeur junior ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit que la commission de sĂ©lection dresse une liste de candidats aptes Ă  ĂȘtre recrutĂ©s classĂ©s par ordre de mĂ©rite. L’autoritĂ© de recrutement propose le contrat de chaire de professeur junior au premier candidat de la liste. En cas de dĂ©sistement de ce dernier, l’autoritĂ© de recrutement aura la possibilitĂ© de proposer le contrat aux autres candidats par ordre de classement de la liste.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1710 du 17 dĂ©cembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prĂ©vu par l’article L. 952-6-2 du code de l’Ă©ducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 11 du dĂ©cret du 17 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° La premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a est remplacĂ©e par la phrase suivante : « AprĂšs dĂ©libĂ©ration, la commission dresse la liste des candidats jugĂ©s aptes Ă  ĂȘtre recrutĂ©s en les classant par ordre de mĂ©rite et la communique Ă  l’autoritĂ© organisatrice du recrutement. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l’autoritĂ© de recrutement dĂ©cide de donner suite Ă  la procĂ©dure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior. En cas de dĂ©sistement de ce candidat, l’autoritĂ© peut proposer le contrat aux autres candidats dans l’ordre de classement de la liste. A l’issue de cette procĂ©dure, elle informe, par tout moyen appropriĂ©, les candidats non retenus du rejet de leur candidature. »

Article 2

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini