🟦 Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Au sommaire :

Références

NOR : ARMH2301181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ARMH2301181A/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 8 février 2023, texte n° 21

En-tête

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-2 et R. 621-1 à R. 622-22 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (établissements publics), notamment son titre II, chapitre III ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en sa séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le prix de la journée d’hébergement dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides est fixé à 177 euros.

Article 2

Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides est fixé à 140 euros.

Article 3

Le prix de la journée d’hospitalisation en surveillance rapprochée pensionnaires, hors forfait journalier, est fixé à 472 euros.

Article 4

Le directeur de l’Institution nationale des invalides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
C. Mauriet

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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🟦 Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides