Au sommaire :
Références
NOR : ECOP2226924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/ECOP2226924D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-74/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 8 février 2023, texte n° 1
Informations
Publics concernés : opérateurs de plateforme de dématérialisation, utilisateurs de plateformes de dématérialisation et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : extension des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2023.
Notice : le texte ajoute aux missions pour l’exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattachement celles relatives à la gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation, qui s’inscrit dans le cadre du processus de généralisation de la facturation électronique interentreprises à compter du 1er juillet 2024.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-300 L du 28 juillet 2022 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré, après le 11°, un 12° ainsi rédigé :
« 12° La gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l’article 290 B du code général des impôts et, en cas de manquement à leurs obligations, la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues à leur encontre au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D du même code, ainsi que le retrait d’immatriculation prévu à l’article 1788 E de ce code. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal