🟩 DĂ©cret du 30 juin 2023 abrogeant le dĂ©cret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « TousAntiCovid »

Références

NOR : SPRZ2317943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2317943D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-549/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 44

Informations

Publics concernés : personnes concernées par le traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

Objet : abrogation du décret créant le traitement de données à caractÚre personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret abroge le dĂ©cret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifiĂ© relatif au traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en Ɠuvre sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, des donnĂ©es stockĂ©es par les utilisateurs dans l’application du mĂȘme nom.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire