Au sommaire :
Références
NOR : SPRZ2317943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2317943D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-549/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 44
Informations
Publics concernés : personnes concernées par le traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».
Objet : abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire