🟩 DĂ©cret du 30 juin 2023 prĂ©cisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers Ă©ligibles Ă  la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les Ă©preuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers

Références

NOR : IOME2231705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOME2231705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-545/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 15

Informations

Publics concernĂ©s : services dĂ©partementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d’incendie et de secours.

Objet : ajustement des critĂšres d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicitĂ© particuliĂšre et suppression des modalitĂ©s de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret ajuste les critĂšres d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicitĂ© particuliĂšre, plus particuliĂšrement pour les chefs d’agrĂšs tout engin et Ă©tend son attribution aux sous-officiers experts. Il vient Ă©galement tirer les consĂ©quences de la suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en retirant les modalitĂ©s d’organisation de celui-ci du dĂ©cret fixant les modalitĂ©s d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les textes qu’il modifie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dĂ©cret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiĂ© portant dispositions communes Ă  l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, notamment son article 5 ;
Vu l’avis de la ConfĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours en date du 7 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au tableau de l’annexe « 2. Fonctions impliquant une technicitĂ© particuliĂšre » du dĂ©cret du 3 juillet 2006 susvisĂ©, la dĂ©signation des fonctions Ă©ligibles de la ligne n° 24 est remplacĂ©e par la suivante :
« 24. Chef d’agrĂšs tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opĂ©rationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »

Article 2

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du décret du 30 novembre 2020 susvisé est abrogée.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure