🟩 DĂ©cret du 20 juin 2023 relatif Ă  l’obligation de prĂ©sentation Ă  la vente des fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s sans conditionnement composĂ© pour tout ou partie de matiĂšre plastique

Références

NOR : TREP2314158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/TREP2314158D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/2023-478/jo/texte
Source : JORF n°0142 du 21 juin 2023, texte n° 23

Informations

Publics concernés : les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés.

Objet : conditions d’application de l’obligation d’exposition Ă  la vente des fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s sans conditionnement composĂ© pour tout ou partie de matiĂšre plastique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les conditions d’application de la disposition prĂ©vue par la loi du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire, qui prĂ©voit que tout commerce de dĂ©tail expose Ă  la vente les fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s sans conditionnement composĂ© de matiĂšre plastique.
Il prĂ©cise que la disposition s’applique aux fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s, c’est-Ă -dire les fruits et lĂ©gumes vendus Ă  l’Ă©tat brut ou ayant subi une prĂ©paration telle que le nettoyage, le parage, l’Ă©gouttage ou le sĂ©chage.
Il précise également la définition de conditionnement en matiÚre plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le rĂšglement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et lĂ©gumes et des fruits et lĂ©gumes transformĂ©s ;
Vu le rÚglement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrÎle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015, prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information (texte codifiĂ©), et notamment la notification n° 2021/149/F ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire, notamment son article 77 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 541-15-10 ;
Vu le dĂ©cret n° 55-1126 du 19 aoĂ»t 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et lĂ©gumes ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 8 mars au 29 mars 2021 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par un article D. 541-337 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 541-337. – I. – Pour l’application du 16e alinĂ©a du III de l’article L. 541-15-10, on entend par :
« 1° “Fruits et lĂ©gumes” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinĂ©es Ă  l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
« 2° “Fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s” : les fruits et lĂ©gumes frais respectant les limites de prĂ©paration dĂ©finies par les actes suivants :

« – les normes de commercialisation telles que mentionnĂ©es par le rĂšglement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et lĂ©gumes et des fruits et lĂ©gumes transformĂ©s ;
« – les normes de commercialisation telles que mentionnĂ©es par le rĂšglement (UE) n° 1333/2011 du 19 dĂ©cembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrĂŽle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
« – ainsi que les arrĂȘtĂ©s pris en application de l’article 4 du dĂ©cret n° 55-1126 du 19 aoĂ»t 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et lĂ©gumes ;

« 3° “Conditionnement” : rĂ©cipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entiĂšrement ou partiellement les fruits et lĂ©gumes, afin de constituer une unitĂ© de vente pour le consommateur et en assurer la prĂ©sentation au point de vente.
« 4° “MatiĂšre plastique” : le matĂ©riau tel que dĂ©fini Ă  l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Sont exemptĂ©s de l’obligation mentionnĂ©e Ă  la premiĂšre phrase du 16e alinĂ©a du III de l’article L. 541-15-10, et conformĂ©ment Ă  la deuxiĂšme phrase de ce mĂȘme alinĂ©a, les fruits et lĂ©gumes prĂ©sentant un risque de dĂ©tĂ©rioration Ă  la vente en vrac suivants :
« 1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
« 2° La salade, la mĂąche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les Ă©pinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
« 3° Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
« 4° Les fruits mĂ»rs Ă  point, c’est-Ă -dire les fruits vendus au consommateur final Ă  pleine maturitĂ©, et dont l’emballage prĂ©sentĂ© Ă  la vente indique une telle mention ;
« 5° Les graines germées ;
« 6° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
« III. – Afin de permettre l’Ă©coulement des stocks d’emballages, les fruits et lĂ©gumes qui ne sont pas exemptĂ©s en application du II peuvent ĂȘtre exposĂ©s Ă  la vente avec un conditionnement composĂ© pour tout ou partie de matiĂšre plastique jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023. »

Article 2

La dĂ©finition mentionnĂ©e au 3° du I de l’article D. 541-337 exclut les Ă©lastiques nĂ©cessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou lĂ©gumes, tels que ceux qui sont prĂ©sentĂ©s Ă  la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.

Article 3

L’article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard