🟦 Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Références

NOR : HRUX2316110D
Source : JORF n°0141 du 20 juin 2023, texte n° 1

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023.

Article 2

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

– projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
– projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
– projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ;
– projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 ;
– projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ;
– projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ;
– projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ;
– projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
– projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ;
– projet de loi relatif à l’industrie verte ;
– projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
– projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;
– projet de loi pour le plein emploi.

2. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :

– proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;
– proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ;
– proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
Рproposition de loi portant mesures pour b̢tir la soci̩t̩ du bien vieillir en France ;
– proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;
– proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

3. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

– projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale ;
– projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
– projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale ;
– projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022.

4. Une séance de questions par semaine ainsi qu’une séance de questions orales sans débat au Sénat.

Article 3

La Première ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne