🟦 DĂ©cret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public

Références

NOR : PRMG2231440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/2023-30/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 26 janvier 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : candidats aux concours d’entrĂ©e Ă  l’Institut national du service public, Ă©lèves français de la formation initiale, Ă©lèves Ă©trangers du cycle international long en formation initiale, stagiaires des cycles prĂ©paratoires et bĂ©nĂ©ficiaires des formations dispensĂ©es par l’institut dans le cadre de la formation continue et des formations internationales.

Objet : rĂ©forme des conditions d’accès Ă  l’institut, de la formation initiale et de la procĂ©dure d’affectation des Ă©lèves en sortie de l’institut.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions relatives aux concours d’entrĂ©e qui s’appliquent aux concours ouverts en vue d’une entrĂ©e en formation initiale au 1er janvier 2025 ainsi qu’aux dispositions relatives Ă  la formation initiale et Ă  celles relatives Ă  la procĂ©dure d’affectation des Ă©lèves en sortie de l’institut qui s’appliquent Ă  la promotion entrĂ©e en formation initiale Ă  compter du 1er janvier 2024.

Notice : ce dĂ©cret rĂ©forme d’abord les modalitĂ©s et conditions d’accès Ă  l’Institut national du service public en tant qu’il crĂ©e une voie « gĂ©nĂ©rale » et une voie « Orient » ainsi qu’un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d’Ă©ligibilitĂ© aux concours internes et abaisse la plage d’Ă©ligibilitĂ© pour le troisième concours Ă  6 annĂ©es d’expĂ©rience professionnelle.
Ce texte rĂ©forme ensuite la formation initiale dispensĂ©e au sein de l’institut afin d’offrir aux Ă©lèves des enseignements cohĂ©rents avec les enjeux de l’action publique de demain et de rĂ©pondre aux dĂ©fis et transitions Ă  venir. Le texte prĂ©voit Ă©galement que la formation initiale s’appuie sur un rĂ©fĂ©rentiel de compĂ©tences dans une logique de plus grande professionnalisation. Enfin, le dĂ©cret crĂ©e un comitĂ© d’aptitude pour les Ă©lèves dont les rĂ©sultats aux Ă©valuations continues ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettraient pas de considĂ©rer comme acquises les compĂ©tences socles attendues pour exercer les missions dĂ©volues aux corps de sortie de l’institut.
Ce dĂ©cret refond, enfin, la procĂ©dure d’affectation des Ă©lèves en sortie de l’Institut national du service public. Une nouvelle procĂ©dure de sortie est crĂ©Ă©e en vue d’assurer une pleine rĂ©novation des conditions d’accès aux fonctions d’encadrement supĂ©rieur de l’Etat rĂ©pondant Ă  l’exigence d’une meilleure adĂ©quation entre compĂ©tences dĂ©tenues et recherchĂ©es en fin de formation initiale. Cette procĂ©dure permet de renforcer le lien entre, d’une part, les souhaits et les compĂ©tences dĂ©tenues par les Ă©lèves et, d’autre part, les compĂ©tences attendues sur les postes qui seront proposĂ©s aux Ă©lèves par les administrations et institutions d’emploi. Une commission de suivi assure la rĂ©gularitĂ© et le bon dĂ©roulement de cette procĂ©dure et est notamment chargĂ©e de garantir le respect des principes d’impartialitĂ© et d’Ă©galitĂ© de traitement entre les Ă©lèves.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat, notamment son article 5 ;
Vu le dĂ©cret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifiĂ© relatif Ă  l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifiĂ© relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat, Ă  la mise Ă  disposition, Ă  l’intĂ©gration et la cessation dĂ©finitive de fonctions ;
Vu le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux positions de dĂ©tachement, hors cadres, de disponibilitĂ©, de congĂ© parental des fonctionnaires territoriaux et Ă  l’intĂ©gration ;
Vu le dĂ©cret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiĂ© relatif Ă  la dĂ©signation des mĂ©decins agrĂ©Ă©s, Ă  l’organisation des conseils mĂ©dicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au rĂ©gime de congĂ©s de maladie des fonctionnaires ;
Vu le dĂ©cret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifiĂ© fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-196 du 13 fĂ©vrier 2007 modifiĂ© relatif aux Ă©quivalences de diplĂ´mes requises pour se prĂ©senter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifiĂ© relatif Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1693 du 30 dĂ©cembre 2010 modifiĂ© relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d’encadrement supĂ©rieur de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure, notamment son article 13 ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifiĂ© relatif Ă  la rupture de l’engagement de servir des anciens Ă©lèves de l’Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifiĂ© instituant Ă  titre expĂ©rimental un concours externe spĂ©cial d’entrĂ©e Ă  l’Institut national du service public rĂ©servĂ© aux titulaires d’un diplĂ´me de doctorat ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifiĂ© instituant des modalitĂ©s d’accès Ă  certaines Ă©coles de service public et relatif aux cycles de formation y prĂ©parant ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 modifiĂ© portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1556 du 1er dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalitĂ©s transitoires d’accès au corps des administrateurs de l’Etat par la voie de concours complĂ©mentaires dĂ©nommĂ©s « concours d’Orient » ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 7 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des chambres rĂ©gionales des comptes en date du 11 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

 

ConformĂ©ment Ă  l’article 5 de l’ordonnance du 2 juin 2021 susvisĂ©e, l’Institut national du service public assure la formation initiale des Ă©lèves qui y sont entrĂ©s par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui sont destinĂ©s, après leur sortie, Ă  accĂ©der au corps des administrateurs de l’Etat ainsi qu’aux corps suivants :
1° Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Administrateurs de la ville de Paris ;
3° Magistrats des chambres régionales des comptes ;
4° Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

 

Chapitre Ier : Concours d’entrĂ©e

Article 2

 

Chaque année, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts dans la voie générale ainsi que dans la voie dite « Orient » organisée en sections géographiques et destinée à répondre aux besoins en compétences propres du ministère des affaires étrangères.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique.
Ne peuvent toutefois ĂŞtre admises Ă  concourir les personnes qui appartiennent en qualitĂ© de titulaire ou de stagiaire Ă  l’un des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er ou qui ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© Ă©lèves de l’institut ou de l’Ecole nationale d’administration.

 

Article 3

 

Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de la licence ou d’un autre titre ou diplĂ´me classĂ© au moins au niveau 6 au sens du rĂ©pertoire national des certifications professionnelles, ou d’une qualification reconnue au moins Ă©quivalente Ă  l’un de ces titres ou diplĂ´mes dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret du 13 fĂ©vrier 2007 susvisĂ©.

 

Article 4

 

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics qui en dĂ©pendent, y compris ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats qui, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle le concours est ouvert, sont en position d’activitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© parental, ainsi qu’aux agents en fonctions Ă  cette mĂŞme date dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics.
Ces concours sont Ă©galement ouverts aux ressortissants des Etats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 321-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique justifiant d’au moins quatre ans de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un Ă©tablissement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 325-5 du mĂŞme code, dans les conditions fixĂ©es par cet article.
Pour la dĂ©termination de cette durĂ©e, ne sont pas prises en compte les pĂ©riodes de stage ou de formation dans une Ă©cole ou un Ă©tablissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualitĂ© d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou Ă©lève. Il en va de mĂŞme de la participation au cycle prĂ©paratoire au concours interne et, lorsqu’elle a Ă©tĂ© accomplie en qualitĂ© d’agent public, de la prĂ©paration au cycle prĂ©paratoire au troisième concours, mentionnĂ©s Ă  l’article 10.
Pour les candidats titulaires d’un diplĂ´me de doctorat mentionnĂ© Ă  l’article L. 612-7 du code de l’Ă©ducation, sont prises en compte, pour la dĂ©termination de cette durĂ©e, les pĂ©riodes pendant lesquelles ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un contrat doctoral dans les conditions fixĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article L. 412-1 du code de la recherche.

 

Article 5

 

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice, pendant au moins six annĂ©es, d’une ou plusieurs des activitĂ©s ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 325-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
Pour la dĂ©termination de cette durĂ©e, la participation au cycle prĂ©paratoire au troisième concours, lorsqu’elle a Ă©tĂ© accomplie Ă  plein temps, n’est pas considĂ©rĂ©e comme une activitĂ© professionnelle au sens de l’article L. 325-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
Pour les candidats titulaires d’un diplĂ´me de doctorat mentionnĂ© Ă  l’article L. 612-7 du code de l’Ă©ducation, est prise en compte pour la dĂ©termination de cette durĂ©e, dans la limite de trois ans, la pĂ©riode de prĂ©paration du doctorat dans les conditions fixĂ©es au sixième alinĂ©a de l’article L. 412-1 du code de la recherche.
Les pĂ©riodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activitĂ©s et d’un ou plusieurs mandats aura Ă©tĂ© simultanĂ© ne sont prises en compte qu’Ă  un seul titre.

 

Article 6

 

Un arrĂŞtĂ© du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnĂ©s Ă  l’article 2 et fixe, sur proposition du ministre des affaires Ă©trangères s’agissant de la voie « Orient », le nombre de places offertes dans les limites suivantes :
1° Pour la voie générale :
a) Le concours externe représente au plus 60 % du nombre total de places ;
b) Le concours interne représente au moins 35 % du nombre total de places ;
c) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places ;
2° Pour la voie « Orient » :
a) Les concours externe et interne représentent, chacun, au moins 30 % du nombre total de places ;
b) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places, sans toutefois, pouvoir être inférieur à une place.
Le Premier ministre dĂ©termine par arrĂŞtĂ©, pour chacun des concours, leurs conditions d’organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durĂ©e, les coefficients et le programme de leurs Ă©preuves d’admissibilitĂ© et d’admission. Il fixe en outre, s’agissant de la voie « Orient », sur proposition du ministre des affaires Ă©trangères, la liste des sections gĂ©ographiques.
Le Premier ministre nomme par arrĂŞtĂ©, sur proposition du directeur de l’institut et, s’agissant de la voie « Orient », après avis du ministre des affaires Ă©trangères, les jurys, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

 

Article 7

 

Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, pour chaque concours, et le cas échéant, par section géographique pour la voie « Orient », dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours, Ă©tablir, par ordre de mĂ©rite, une liste complĂ©mentaire des candidats aptes Ă  entrer Ă  l’institut. La validitĂ© de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l’entrĂ©e en formation.
Lorsque le jury dĂ©cide de ne pas pourvoir toutes les places d’un concours, les places non pourvues peuvent ĂŞtre reportĂ©es, par dĂ©cision du prĂ©sident de jury, sur les autres concours ouverts dans la mĂŞme voie, dans la limite du tiers du nombre de places offertes pour le concours en cause.
Dans la voie « Orient », les places non pourvues peuvent ĂŞtre reportĂ©es, par dĂ©cision du prĂ©sident du jury, sur la mĂŞme section de l’un des autres concours ou, Ă  dĂ©faut, sur une autre section de l’un des autres concours.
L’institut publie chaque liste par ordre alphabĂ©tique par tout moyen appropriĂ© de manière Ă  en assurer la publicitĂ© la plus Ă©tendue possible.
A l’issue des concours, le rapport des jurys Ă©tabli pour chaque voie est adressĂ© au Premier ministre, au ministre chargĂ© de la fonction publique et, s’agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires Ă©trangères. Ce rapport est transmis au conseil d’administration de l’institut.

 

Article 8

 

La nomination en qualitĂ© d’Ă©lève est prononcĂ©e par arrĂŞtĂ© du Premier ministre.
Un report de cette nomination jusqu’Ă  la rentrĂ©e de la promotion suivante est accordĂ© sur leur demande :
1° Aux candidats qui justifient, sur production d’un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© et, le cas Ă©chĂ©ant, après avis du conseil mĂ©dical compĂ©tent, qu’ils ne peuvent ĂŞtre nommĂ©s pour raison de santĂ© ;
2° Aux candidates en état de grossesse.
Un tel report peut ĂŞtre accordĂ©, sur leur demande et sur proposition du directeur de l’institut, aux candidats qui ne peuvent ĂŞtre nommĂ©s pour un motif liĂ© Ă  des circonstances familiales exceptionnelles.

Chapitre II : PrĂ©paration aux concours d’entrĂ©e

Article 9

 

Des prĂ©parations aux concours externes mentionnĂ©s Ă  l’article 3 sont organisĂ©es, chaque annĂ©e, par l’institut, le cas Ă©chĂ©ant en lien avec des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur ou avec tout autre centre public de prĂ©paration existant ou crĂ©Ă© Ă  cet effet, de façon Ă  assurer, dans toute la mesure du possible, l’Ă©galitĂ© des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de rĂ©sidence.
Les prĂ©parations qui sont organisĂ©es en lien avec un tiers donnent lieu Ă  la conclusion entre l’institut et ce dernier d’une convention prĂ©voyant notamment les modalitĂ©s respectives de contribution pĂ©dagogique ainsi, le cas Ă©chĂ©ant, que les modalitĂ©s de participation financière de l’institut et les modalitĂ©s de mutualisation pĂ©dagogique entre diffĂ©rentes prĂ©parations.
L’institut peut organiser, dans les mĂŞmes conditions, des prĂ©parations aux concours externes destinĂ©s Ă  l’ensemble des candidats.
Les conditions d’accès Ă  l’ensemble de ces prĂ©parations sont fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du Premier ministre.

 

Article 10

 

Des cycles préparatoires sont ouverts chaque année pour la voie générale, et, pour la voie « Orient », peuvent être ouverts, à destination :
1° Des personnes souhaitant se prĂ©senter aux concours internes mentionnĂ©s Ă  l’article 4 qui, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle le concours d’accès au cycle prĂ©paratoire est ouvert, remplissent la condition d’anciennetĂ© de service, prĂ©vue par cet article et sont en position d’activitĂ©, de dĂ©tachement, de disponibilitĂ© ou de congĂ© parental ;
2° Des personnes souhaitant se prĂ©senter aux troisièmes concours mentionnĂ©s Ă  l’article 5 qui, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle le concours d’accès au cycle prĂ©paratoire est ouvert, remplissent les conditions fixĂ©es par cet article ainsi que celles fixĂ©es aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
Les personnes qui ont dĂ©jĂ  suivi un cycle prĂ©paratoire Ă  un concours relevant du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique en Ă©tant rĂ©munĂ©rĂ©es, Ă  ce titre, pendant une durĂ©e d’au moins un an par une administration mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2 de ce code, ne peuvent se prĂ©senter aux concours d’accès mentionnĂ©s aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents.

 

Article 11

 

Les cycles prĂ©paratoires sont organisĂ©s par des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur ou par tout autre centre public de prĂ©paration existant ou crĂ©Ă© Ă  cet effet, en lien avec l’institut avec lequel est conclue une convention prĂ©voyant, notamment, les modalitĂ©s respectives de contribution pĂ©dagogique et, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de participation financière de l’institut.
Les dĂ©penses des cycles prĂ©paratoires peuvent donner lieu Ă  une participation financière de la Banque de France et des Ă©tablissements publics assurant la formation initiale d’agents publics, lorsque le stagiaire d’un cycle prĂ©paratoire est laurĂ©at, au cours de celui-ci, d’un concours relevant de leur compĂ©tence.

 

Article 12

 

Un arrĂŞtĂ© du Premier ministre ouvre les concours d’accès aux cycles prĂ©paratoires et fixe, sur proposition du ministre des affaires Ă©trangères s’agissant de la voie « Orient », le nombre de places offertes. Ce nombre est, dans chaque voie, au moins Ă©gal Ă  deux fois et au plus Ă©gal Ă  six fois celui des places offertes Ă  la prĂ©cĂ©dente session, tant pour le concours interne que pour le troisième concours.
Le Premier ministre dĂ©termine par arrĂŞtĂ©, pour chacun des concours d’accès mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, leurs conditions d’organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durĂ©e, les coefficients et le programme de leurs Ă©preuves d’admissibilitĂ© et d’admission.
Le Premier ministre nomme par arrĂŞtĂ©, sur proposition du directeur de l’institut et, s’agissant de la voie « Orient », après avis du ministre des affaires Ă©trangères, les jurys, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

 

Article 13

 

Le jury Ă©tablit la liste des candidats admis au cycle prĂ©paratoire, par ordre de mĂ©rite, pour chaque concours d’accès, dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours d’accès, Ă©tablir, par ordre de mĂ©rite, une liste complĂ©mentaire des candidats aptes Ă  ĂŞtre admis. La validitĂ© de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l’entrĂ©e en formation.
Lorsque le jury dĂ©cide de ne pas pourvoir toutes les places d’un concours d’accès, les places non pourvues peuvent ĂŞtre reportĂ©es, par dĂ©cision du prĂ©sident de jury, sur les autres concours d’accès ouverts au titre de la mĂŞme voie, dans la limite de 10 % du nombre de places initialement offertes pour le concours d’accès en cause.
L’institut publie chaque liste par ordre alphabĂ©tique par tout moyen appropriĂ© de manière Ă  en assurer la publicitĂ© la plus Ă©tendue possible.

 

Article 14

 

I. – La nomination en qualitĂ© de stagiaires du cycle prĂ©paratoire est prononcĂ©e par arrĂŞtĂ© du Premier ministre, pour une durĂ©e non renouvelable d’un an qui est prolongĂ©e, sur demande des personnes admissibles au concours interne ou au troisième concours, jusqu’Ă  la fin des Ă©preuves d’admission.
Un report de cette nomination jusqu’Ă  la rentrĂ©e de la promotion suivante est accordĂ© sur leur demande :
1° Aux candidats qui justifient, sur production d’un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© et, le cas Ă©chĂ©ant, après avis du conseil mĂ©dical compĂ©tent, qu’ils ne peuvent ĂŞtre nommĂ©s pour raison de santĂ© ;
2° Aux candidates en état de grossesse.
Un tel report peut ĂŞtre accordĂ©, sur leur demande et sur proposition du directeur de l’institut, aux candidats qui ne peuvent ĂŞtre nommĂ©s pour un motif liĂ© Ă  des circonstances familiales exceptionnelles.
II. – Les stagiaires qui ont, lors de leur nomination, la qualitĂ© de fonctionnaire titulaire, de militaire ou de magistrat sont placĂ©s en position de dĂ©tachement, Ă  l’exception de ceux qui suivent le cycle prĂ©paratoire au troisième concours Ă  temps partiel. Les stagiaires qui ont la qualitĂ© de fonctionnaire stagiaire ou d’agent contractuel de droit public sont mis en congĂ© dans leur administration d’origine et placĂ©s en position d’affectation.
Les stagiaires du cycle prĂ©paratoire au concours interne et ceux qui suivent le cycle prĂ©paratoire au troisième concours Ă  temps plein bĂ©nĂ©ficient d’une prise en charge financière par l’institut dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret. Ils sont tenus, Ă  ce titre, de se prĂ©senter au concours prĂ©parĂ© ouvert, dans la voie concernĂ©e, durant l’annĂ©e d’expiration du cycle prĂ©paratoire qu’ils effectuent.
Les stagiaires sont affectĂ©s Ă  un centre de prĂ©paration par le directeur de l’institut dans les conditions prĂ©vues par le règlement intĂ©rieur. Sur proposition des autoritĂ©s ayant la responsabilitĂ© pĂ©dagogique de ce centre de prĂ©paration, il peut ĂŞtre mis fin, par dĂ©cision du directeur de l’institut, Ă  la participation au cycle prĂ©paratoire d’un stagiaire s’il ne rejoint pas ce centre ou s’il ne fait pas preuve d’une assiduitĂ© suffisante. L’intĂ©ressĂ© est informĂ© de cette dĂ©cision au moins un mois avant qu’elle ne prenne effet.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective un cycle prĂ©paratoire reçoivent un certificat dĂ©livrĂ© par le directeur de l’institut, sur proposition des autoritĂ©s ayant la responsabilitĂ© pĂ©dagogique des centres de prĂ©paration.

 

Article 15

 

L’institut publie par tout moyen appropriĂ© de manière Ă  en assurer la publicitĂ© la plus Ă©tendue possible la liste des centres de prĂ©paration aux concours d’entrĂ©e avec lesquels il passe une convention en application des articles 9 et 11.

Chapitre III : Formation initiale des élèves

Article 16

 

La formation initiale a pour objet de permettre aux Ă©lèves d’acquĂ©rir les compĂ©tences nĂ©cessaires Ă  l’exercice des fonctions relevant de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat, notamment en matière de conception, mise en Ĺ“uvre et Ă©valuation des politiques publiques, de mĂ©thodes de management et de pilotage des projets de transformation. Elle a Ă©galement pour but de dĂ©velopper la culture commune de l’action publique mentionnĂ©e au 4° de l’article 2 du dĂ©cret n° 2021-1556 du 1er dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, par le suivi des formations prĂ©vues au mĂŞme 4°.
Sa durée est comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois.
Elle comporte, avant la procĂ©dure de sortie prĂ©vue au chapitre IV, des pĂ©riodes d’enseignement et de stages qui, s’agissant des Ă©lèves recrutĂ©s par la voie « Orient » sont, pour partie, organisĂ©es par le ministère des affaires Ă©trangères.
Elle est personnalisĂ©e pour tenir compte des connaissances et compĂ©tences acquises prĂ©alablement Ă  l’entrĂ©e Ă  l’institut par l’Ă©lève ainsi que de son projet professionnel. A cette fin, chaque Ă©lève bĂ©nĂ©ficie d’un accompagnement individuel.
L’acquisition de compĂ©tences fait l’objet d’une Ă©valuation continue qui s’appuie sur un rĂ©fĂ©rentiel de compĂ©tences.
Lorsque des jurys sont instituĂ©s pour l’Ă©valuation de certaines compĂ©tences, leurs prĂ©sidents et membres sont nommĂ©s par le directeur de l’institut dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

 

Article 17

 

Dès leur nomination en qualitĂ© d’Ă©lèves et pendant toute la formation initiale, les intĂ©ressĂ©s :
1° Sont placĂ©s sous l’autoritĂ© du directeur de l’institut ;
2° Sont soumis aux dispositions du dĂ©cret du 7 octobre 1994 susvisĂ©, Ă  l’exception de celles du premier alinĂ©a de l’article 9, des articles 10 et 12, du deuxième alinĂ©a de l’article 13, des articles 14, 15 et 16, des 2° et 3° de l’article 19 et des articles 20, 21, 23, 27 et 29 de ce dĂ©cret ;
3° Bénéficient, en matière de droit syndical, sous réserve des exigences de leur formation initiale, des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
4° Perçoivent une rémunération et sont, le cas échéant, tenus de la rembourser dans les conditions fixées par décret.

 

Article 18

 

Un comitĂ© d’aptitude, saisi par le directeur de l’institut, se prononce, jusqu’au dĂ©but de la procĂ©dure de sortie mentionnĂ©e au chapitre IV, sur la situation des Ă©lèves dont les rĂ©sultats aux Ă©valuations mentionnĂ©es Ă  l’article 16 ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettent pas de considĂ©rer comme acquises les compĂ©tences mentionnĂ©es au mĂŞme article.
Ce comité est composé, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique :
1° De trois personnes qualifiĂ©es en raison de leur connaissance de la diversitĂ© des parcours au sein de la fonction publique, dont l’une prĂ©side le comitĂ© ;
2° D’une personne qualifiĂ©e en raison de son expĂ©rience dans les ressources humaines ;
3° D’un psychologue du travail.

 

Article 19

 

Avant de se prononcer, le comitĂ© d’aptitude entend le directeur de l’institut, les membres des jurys mentionnĂ©s Ă  l’article 16 ainsi que l’Ă©lève, qui peut ĂŞtre accompagnĂ© par une personne de son choix. Il recueille Ă©galement les observations du responsable de la pĂ©riode de formation mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du mĂŞme article pour les Ă©lèves issus des concours de la voie « Orient ».
Lorsqu’il Ă©met un avis dĂ©favorable Ă  la participation de l’Ă©lève Ă  la procĂ©dure de sortie mentionnĂ©e au chapitre IV, le comitĂ© propose, soit le renouvellement total ou partiel de la formation initiale, soit qu’il soit mis fin Ă  cette dernière.
Les dĂ©cisions de renouvellement de la formation initiale sont prises par le directeur de l’institut. Les dĂ©cisions de mettre fin Ă  cette formation sont prises par arrĂŞtĂ© du Premier ministre.
Le comitĂ© Ă©tablit, pour chaque promotion, un rapport sur la mise en Ĺ“uvre du prĂ©sent article. Ce rapport est transmis au Premier ministre, au ministre chargĂ© de la fonction publique, au conseil d’administration et au directeur de l’institut, ainsi qu’au ministre des affaires Ă©trangères pour les Ă©lèves issus des concours de la voie « Orient ».

 

Article 20

 

Quand, du fait des congĂ©s autres que le congĂ© annuel, consĂ©cutifs ou non, les absences d’un Ă©lève sont susceptibles d’ĂŞtre incompatibles avec le bon dĂ©roulement de sa formation initiale, le directeur de l’institut saisit le comitĂ© d’aptitude qui peut lui proposer de prononcer le renouvellement total ou partiel de la formation initiale. Dans le second cas, les Ă©valuations qui sont attribuĂ©es Ă  l’Ă©lève au cours du renouvellement se substituent aux Ă©valuations obtenues prĂ©cĂ©demment.
A compter de la date Ă  laquelle ses droits Ă  congĂ©s sont Ă©puisĂ©s, l’Ă©lève est placĂ© en position de congĂ© sans traitement jusqu’Ă  la date de reprise de sa formation initiale.

 

Article 21

 

Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale.
Quand un Ă©lève se soustrait, sans motif reconnu valable, Ă  des activitĂ©s de la formation initiale, malgrĂ© une mise en demeure du directeur de l’institut, celui-ci saisit le comitĂ© d’aptitude qui peut proposer de regarder l’Ă©lève comme dĂ©missionnaire.
Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.

 

Article 22

 

Le règlement intĂ©rieur de l’institut prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre, notamment :
1° La durĂ©e de la formation, son contenu et ses modalitĂ©s d’organisation, ainsi que l’Ă©valuation des compĂ©tences des Ă©lèves et l’accompagnement individuel dont ils bĂ©nĂ©ficient ;
2° La discipline intĂ©rieure de l’institut, les sanctions disciplinaires susceptibles d’ĂŞtre prononcĂ©es, ainsi que les garanties dont sont assorties leur prononcĂ© ;
3° Les conditions de nomination du prĂ©sident et des membres du comitĂ© d’aptitude, les obligations auxquelles ils sont soumis et les modalitĂ©s selon lesquelles ce comitĂ© entend les Ă©lèves.

Chapitre IV : Procédure de sortie

Article 23

 

Une commission de suivi assure la rĂ©gularitĂ© et le bon dĂ©roulement de la procĂ©dure de sortie au terme de laquelle les Ă©lèves sont nommĂ©s dans l’un des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er puis affectĂ©s dans un emploi.
Elle peut être saisie, à tout moment de la procédure, par les élèves ou par les administrations et institutions offrant des emplois. Elle peut leur adresser des demandes et des recommandations.
Elle est composée :
1° D’au moins quatre personnalitĂ©s qualifiĂ©es en matière d’action publique et de ressources humaines nommĂ©es pour trois ans par arrĂŞtĂ© du Premier ministre, parmi lesquelles le prĂ©sident, qui a voix prĂ©pondĂ©rante ;
2° Du directeur gĂ©nĂ©ral de l’administration et de la fonction publique ainsi que du dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, ou leurs reprĂ©sentants, qui exercent les fonctions de vice-prĂ©sidents.
La commission de suivi Ă©tablit, pour chaque promotion et chacune des voies, un rapport sur son activitĂ©. Ce rapport comporte notamment des donnĂ©es relatives Ă  l’Ă©galitĂ© professionnelle. Il est prĂ©sentĂ© au conseil d’administration de l’institut et Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat compĂ©tente en matière d’encadrement supĂ©rieur. Il est adressĂ© au Premier ministre, au ministre chargĂ© de la fonction publique et, s’agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires Ă©trangères.
Le secrĂ©tariat de la commission de suivi est assurĂ© par l’institut.

 

Article 24

 

Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrĂŞtĂ© du Premier ministre dĂ©termine le nombre des emplois offerts aux Ă©lèves dans chacun des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.
Pour le corps des administrateurs de l’Etat :
1° Les emplois sont répartis par ministères ou institutions qui les offrent ;
2° Les emplois du ministère des affaires étrangères sont répartis entre ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie générale et ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie « Orient ;
3° Des emplois, en nombre au moins Ă©gal Ă  ceux qui sont offerts au titre des corps mentionnĂ©s aux 3° et 4° de l’article 1er, sont rĂ©servĂ©s aux Ă©lèves mentionnĂ©s Ă  l’article 34.

 

Article 25

 

I. – Au moins quatre mois avant la fin de la formation initiale, chaque administration ou institution offrant des emplois transmet Ă  l’institut un dossier comportant, outre une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de son organisation et des perspectives de carrière en son sein, les Ă©lĂ©ments suivants pour chaque emploi :
1° Une fiche de poste dĂ©crivant les caractĂ©ristiques de l’emploi, notamment en termes de missions exercĂ©es et de compĂ©tences requises, indiquant le service dont il relève et prĂ©cisant en outre, le cas Ă©chĂ©ant :
a) Si l’emploi est rĂ©servĂ©, conformĂ©ment Ă  la dĂ©cision prise en ce sens par le Premier ministre, aux Ă©lèves mentionnĂ©s Ă  l’article 34 ;
b) Lorsqu’il y a, parmi les Ă©lèves, des ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en autres que la France, si l’emploi leur est ou non ouvert, conformĂ©ment Ă  la dĂ©cision prise en ce sens par le Premier ministre, sur avis du ministre compĂ©tent, au regard de l’article L. 321-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
2° Les modalitĂ©s d’audition des Ă©lèves, dans le respect des conditions fixĂ©es Ă  l’article 28 ;
3° Les critères, fondĂ©s sur l’adĂ©quation entre l’emploi offert et le profil des Ă©lèves, permettant d’Ă©tablir la liste de ceux qui seront reçus en audition puis de dĂ©partager ces derniers.
II. – S’agissant des critères mentionnĂ©s au I, chaque dossier prĂ©cise, notamment :
1° A partir du rĂ©fĂ©rentiel de compĂ©tences prĂ©vu par l’article 16, celles qui sont attendues ainsi que le niveau de maĂ®trise souhaitĂ© ;
2° Les Ă©lĂ©ments du projet professionnel de l’Ă©lève qui sont recherchĂ©s ;
3° La manière dont les critères sont appréciés.
Cette apprĂ©ciation repose sur les Ă©lĂ©ments rĂ©sultant tant du dossier mentionnĂ© Ă  l’article 26 que de la procĂ©dure d’audition.
III. – La commission de suivi peut demander que les dossiers mentionnĂ©s au I soient complĂ©tĂ©s ou recommander qu’ils soient modifiĂ©s. Elle s’assure, notamment, du respect des règles mentionnĂ©es au II.
Chaque Ă©lève issu de la voie gĂ©nĂ©rale reçoit de l’institut l’ensemble des dossiers, Ă  l’exception des dossiers relatifs aux emplois offerts aux Ă©lèves issus de la voie « Orient », qui ne sont communiquĂ©s qu’Ă  ces derniers.

 

Article 26

 

Dans un dĂ©lai fixĂ© par le règlement intĂ©rieur qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  huit jours Ă  compter de la communication des dossiers mentionnĂ©s Ă  l’article 25, chaque Ă©lève transmet Ă  l’institut un dossier comportant :
1° Les compĂ©tences qu’il estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce Ă  celle-ci, avec leur niveau de maĂ®trise ;
2° La présentation de son projet professionnel ;
3° Des Ă©lĂ©ments de motivation sur les emplois pour lesquels il souhaite ĂŞtre auditionnĂ© accompagnĂ©s, s’agissant des Ă©lèves issus de la voie « Orient », d’un curriculum vitae ;
4° Une liste des emplois choisis, établie par ordre de préférence, et représentant au moins 15 % des emplois offerts pour les élèves issus de la voie générale et tous les emplois offerts pour ceux qui sont issus de la voie « Orient ».

 

Article 27

 

I. – S’agissant de la voie gĂ©nĂ©rale, la commission de suivi peut demander aux Ă©lèves de complĂ©ter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d’emplois ou de supprimer les Ă©lĂ©ments permettant leur identification. Elle peut, en outre, leur recommander d’indiquer davantage d’emplois sur leur liste que le minimum requis.
Les administrations ou institutions reçoivent de l’institut, pour les emplois qu’elles offrent et qui ont Ă©tĂ© indiquĂ©s par un Ă©lève dans sa liste, un dossier anonymisĂ© comportant :
1° Les Ă©lĂ©ments communs du dossier de l’Ă©lève mentionnĂ©s au 1° et 2° du I de l’article 26 ;
2° Le cas Ă©chĂ©ant les Ă©lĂ©ments du 3° du I du mĂŞme article sur les emplois offerts par elle que l’Ă©lève a indiquĂ© dans sa liste ;
3° Les Ă©valuations dont l’Ă©lève a fait l’objet pendant sa formation initiale.
II. – S’agissant de la voie « Orient », la commission de suivi peut demander aux Ă©lèves de complĂ©ter leur dossier.
Le ministère des affaires étrangères reçoit, pour chaque élève, un dossier nominatif comportant :
1° L’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article 26 ;
2° Les Ă©valuations dont l’Ă©lève a fait l’objet pendant sa formation initiale.

 

Article 28

 

I. – S’agissant de la voie gĂ©nĂ©rale, compte tenu des critères qu’elle a retenus, chaque administration et institution offrant des emplois communique Ă  la commission de suivi, pour chacun de ces emplois, la liste des dossiers anonymisĂ©s pour lesquels l’Ă©lève sera reçu en audition. Cette liste comporte au moins huit dossiers sauf s’il n’y a pas eu autant de candidatures.
La commission de suivi s’assure que tous les Ă©lèves sont auditionnĂ©s au titre d’au moins trois emplois, ceux qui ne diffèrent que par leur localisation n’Ă©tant comptabilisĂ©s que pour un seul emploi. Elle peut demander aux administrations et institutions de recevoir des Ă©lèves supplĂ©mentaires lorsque leur dossier le justifie au regard d’un emploi offert figurant sur leur liste de choix.
L’institut adresse Ă  chaque Ă©lève la liste des emplois pour lesquels il sera auditionnĂ©. Il reçoit de l’Ă©lève, pour chacun de ces emplois, un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il les adresse aux administrations et institutions procĂ©dant aux auditions.
Les auditions sont menĂ©es, pour un emploi donnĂ©, selon des modalitĂ©s identiques pour tous les Ă©lèves reçus. Elles sont conduites, simultanĂ©ment ou consĂ©cutivement, par au moins trois personnes dont une n’appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposĂ©s. Lorsqu’une administration ou institution offre des emplois similaires, la procĂ©dure d’audition peut ĂŞtre, pour tout ou partie, commune entre ceux-ci.
II. – S’agissant de la voie « Orient », tous les Ă©lèves sont auditionnĂ©s au titre de l’ensemble des emplois qui leur sont offerts.
Les auditions sont menĂ©es selon des modalitĂ©s identiques pour tous les Ă©lèves. Elles sont conduites, simultanĂ©ment ou consĂ©cutivement, par au moins trois personnes dont une n’appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposĂ©s. La procĂ©dure d’audition peut ĂŞtre, pour tout ou partie, commune entre les emplois offerts.

 

Article 29

 

I. – S’agissant de la voie gĂ©nĂ©rale, après les auditions :
1° Les administrations et institutions indiquent, dans une liste Ă©tablie par ordre de prĂ©fĂ©rence, pour chacun des emplois qu’elles offrent, au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom des Ă©lèves qu’elles ont reçus et dont la candidature a Ă©tĂ© acceptĂ©e ;
Pour les emplois offerts dans le corps des administrateurs de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure, la vĂ©rification prĂ©alable des conditions requises pour que soit dĂ©livrĂ©e l’habilitation spĂ©ciale de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par l’article 6 du dĂ©cret du 3 avril 2015 susvisĂ© intervient avant que ne soit Ă©tablie par cette administration la liste prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, au moins 75 % des emplois pour lesquels ils ont été reçus.
Les listes mentionnĂ©es aux 1° et 2° sont adressĂ©es Ă  la commission de suivi. Celle-ci peut demander aux administrations et institutions offrant des emplois de revoir leurs listes lorsqu’elles ne respectent pas les critères qu’elles ont retenus.
II. – S’agissant de la voie « Orient », après les auditions :
1° Le ministère des affaires Ă©trangères indique, dans une liste Ă©tablie par ordre de prĂ©fĂ©rence, pour chacun des emplois qu’il offre au titre de la voie « Orient », au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom de tous les Ă©lèves ;
2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, tous les emplois offerts.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi.
III. – Chaque liste mentionnĂ©e au 1° du I et au 1° du II est arrĂŞtĂ©e, soit par un comitĂ© comportant au moins l’ensemble des personnes ayant auditionnĂ©, pour l’emploi en cause, les candidats, soit après prise en compte des Ă©valuations retenues par celles-ci.

 

Article 30

 

La commission de suivi veille, dans chaque voie, Ă  ce que la rĂ©partition des emplois entre les Ă©lèves soit opĂ©rĂ©e par l’institut, Ă  partir des prĂ©fĂ©rences des administrations et institutions offrant les emplois, en application des règles d’appariement suivantes :
1° Pour chaque emploi offert, considĂ©rĂ© successivement, l’Ă©lève figurant en première position sur la liste Ă©tablie, par l’administration ou l’institution, en application des 1° du I et 1° du II de l’article 29 est identifiĂ©. Il est ensuite procĂ©dĂ© ainsi :
a) Si cet Ă©lève n’a pas inscrit l’emploi dans la liste de choix qu’il a Ă©tablie en application du 2° du mĂŞme article, l’emploi reste disponible ;
b) Si l’Ă©lève a inscrit l’emploi dans cette liste et est disponible, il y a appariement ;
c) Si l’Ă©lève a inscrit l’emploi dans cette liste et est dĂ©jĂ  appariĂ© avec un autre emploi :

– cet appariement demeure si cet autre emploi Ă©tait prĂ©fĂ©rĂ© par l’Ă©lève ;
– en revanche, lorsque le nouvel emploi Ă©tait prĂ©fĂ©rĂ© par l’Ă©lève, il est appariĂ© avec celui-ci et l’autre emploi redevient disponible ;

2° Pour chaque emploi restĂ© ou redevenu disponible, les règles mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent article sont appliquĂ©es avec l’Ă©lève figurant en deuxième position sur la liste Ă©tablie par l’administration ou l’institution, puis avec chacun des autres Ă©lèves figurant sur cette liste, dans l’ordre de prĂ©fĂ©rence dĂ©croissant.
Lorsque tous les emplois sont appariĂ©s ou, s’il y a encore des emplois disponibles, lorsque la situation, pour chacun d’eux, de tous les Ă©lèves dont le nom a Ă©tĂ© indiquĂ© sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent a Ă©tĂ© examinĂ©e par application des règles mentionnĂ©es aux 1° et 2° du prĂ©sent article, le directeur de l’institut informe les Ă©lèves qui ont fait l’objet d’un appariement qui n’a pas Ă©tĂ© remis en cause avec un emploi. Il en informe Ă©galement les administrations et institutions concernĂ©es.

 

Article 31

 

Si des Ă©lèves n’ont pas fait l’objet d’un appariement, la procĂ©dure prĂ©vue aux articles 26 Ă  30 est renouvelĂ©e pour eux et pour les emplois restant disponibles, avec un dĂ©lai qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  trois jours ouvrĂ©s pour ce qui est de l’article 26.
Cette procĂ©dure est, le cas Ă©chĂ©ant, renouvelĂ©e une troisième fois. Les Ă©lèves concernĂ©s se portent, alors, candidats pour tous les emplois restant disponibles et l’ensemble de ces Ă©lèves et emplois sont classĂ©s dans les listes prĂ©vues par les articles 26, 28 et 29.
Le directeur de l’institut arrĂŞte, sur la base des appariements entre les emplois et l’ensemble des Ă©lèves, la liste des propositions d’affectation de ces derniers. Il communique cette liste aux Ă©lèves ainsi qu’aux administrations et institutions.

 

Article 32

 

Les Ă©lèves signent un engagement Ă  servir, Ă  compter de leur nomination, pendant dix ans au moins dans un corps mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
Ce service peut Ă©galement ĂŞtre accompli :
1° Pour les Ă©lèves qui n’ont pas Ă©tĂ© nommĂ©s dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
a) En service dĂ©tachĂ© au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l’article 14 du dĂ©cret du 16 septembre 1985 susvisĂ© ;
b) En service dĂ©tachĂ© au sens des 4°, 5° et 9° de l’article 14 du mĂŞme dĂ©cret lorsque ces services sont effectuĂ©s auprès d’une administration de l’Etat, d’un Ă©tablissement public de l’Etat, d’une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d’un organisme de caractère associatif assurant des missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou d’un groupement d’intĂ©rĂŞt public.
2° Pour les élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
a) En service dĂ©tachĂ© au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l’article 2 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ© ;
b) En service dĂ©tachĂ© au sens des 3°, 6° et 11° de l’article 2 du mĂŞme dĂ©cret lorsque ces services sont effectuĂ©s auprès d’une entreprise du secteur public non concurrentiel, d’un organisme de caractère associatif assurant des missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou d’un groupement d’intĂ©rĂŞt public.
L’Ă©lève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l’engagement Ă  servir est rĂ©putĂ© dĂ©missionnaire.

 

Article 33

 

ConformĂ©ment Ă  la liste mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 31, et sous rĂ©serve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, un arrĂŞtĂ© du Premier ministre prononce l’affectation aux carrières des Ă©lèves qui ont signĂ© l’engagement de servir. Cet arrĂŞtĂ© mentionne le corps dans lequel les intĂ©ressĂ©s seront nommĂ©s et, pour les administrateurs de l’Etat, le ministère dont dĂ©pend l’emploi dans lequel ils seront affectĂ©s.
Seuls les Ă©lèves figurant dans l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a peuvent se prĂ©valoir de la qualitĂ© d’ancien Ă©lève de l’Institut national du service public.

 

Article 34

 

Lorsque, dans la liste mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 31, le directeur de l’institut propose d’affecter dans un emploi relevant des corps mentionnĂ©s aux 3° et 4° de l’article 1er soit des Ă©lèves issus du concours externe, soit des Ă©lèves qui ne peuvent ĂŞtre regardĂ©s comme ayant exercĂ© un tel choix, ces Ă©lèves sont nommĂ©s, Ă  la sortie de l’institut, dans le corps des administrateurs de l’Etat.
Les intĂ©ressĂ©s sont affectĂ©s, pour une durĂ©e de deux ans, dans celui des emplois rĂ©servĂ©s en application des article 24 et 25 avec lequel, après renouvellement, pour eux et pour ces emplois, de la procĂ©dure prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 31, ils font l’objet d’un appariement.
Au terme de cette affectation, les anciens Ă©lèves issus du concours externe qui avaient exercĂ©, Ă  la sortie de l’Institut national du service public, le choix d’ĂŞtre affectĂ©s dans un emploi relevant d’un des corps mentionnĂ©s aux 3° et 4° de l’article 1er sont intĂ©grĂ©s dans ce corps et affectĂ©s dans cet emploi.

 

Article 35

 

Le règlement intĂ©rieur de l’institut prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre, notamment :
1° Le nombre de personnalitĂ©s qualifiĂ©es siĂ©geant Ă  la commission de suivi en application de l’article 23 ;
2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ;
3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.

Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplĂ´mantes

Article 36

 

L’Institut national du service public assure une mission de formation professionnelle tout au long de la vie, organisĂ©e au profit de bĂ©nĂ©ficiaires français ainsi que d’Ă©tudiants et de stagiaires Ă©trangers.
A ce titre, il Ă©labore et met en Ĺ“uvre des programmes ayant pour objectif l’approfondissement des compĂ©tences dans les domaines de l’action publique, des politiques publiques, du management et de la gestion publique.
Il forme aux questions européennes et internationales. Il prépare aux procédures de recrutement des institutions européennes.
L’institut peut proposer des formations diplĂ´mantes, en partenariat avec des universitĂ©s ou grandes Ă©coles accrĂ©ditĂ©es, dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’Ă©ducation.
La nature et les modalités des différents cycles de formation organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.

 

Article 37

 

L’Institut national du service public assure notamment les missions de formation prĂ©vues aux trois derniers alinĂ©as de l’article 2 du dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 susvisĂ© ainsi que toute action de formation liĂ©e Ă  la prĂ©paration et Ă  la prise de responsabilitĂ©s nouvelles par des agents publics.

Chapitre VI : Formations internationales

Article 38

 

L’Institut national du service public peut admettre des ressortissants Ă©trangers Ă  participer Ă  des programmes d’Ă©tudes ou de perfectionnement ou Ă  des stages organisĂ©s en France ou Ă  l’Ă©tranger.
L’inscription Ă  ces programmes internationaux peut ĂŞtre subordonnĂ©e Ă  l’acquittement de frais de formation, dans les conditions prĂ©vues par le règlement intĂ©rieur.

 

Article 39

 

La nature, l’organisation et le contenu des actions de formation effectuĂ©es en application de l’article prĂ©cĂ©dent, ainsi que les conditions d’admission et les modalitĂ©s d’Ă©valuation qui s’y attachent, sont fixĂ©s par le directeur de l’institut conformĂ©ment au règlement intĂ©rieur.
Ces actions peuvent ĂŞtre, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisĂ©es par ailleurs par l’Institut national du service public, dans les conditions prĂ©vues par le règlement intĂ©rieur.
A ce titre, l’institut peut proposer aux Ă©lèves concernĂ©s des formations diplĂ´mantes de niveau master organisĂ©es en lien avec leur formation Ă  l’Institut national du service public, en partenariat avec des universitĂ©s ou grandes Ă©coles accrĂ©ditĂ©es, dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’Ă©ducation.
Un diplĂ´me international d’administration publique sanctionnant les programmes d’une durĂ©e Ă©gale au moins Ă  trois mois peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©.

Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 40

 

Les arrêtés prévus aux articles 6, 8, 12, 14 et 22 à 24 sont publiés au Journal officiel de la République française.

 

Article 41

 

I. – L’article R. 221-3 du code des juridictions financières est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « leur scolaritĂ© Ă  l’Ă©cole » sont remplacĂ©s par les mots : « leur formation initiale Ă  l’institut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , suivant leur rang de classement, » sont supprimés.
II. – Le dĂ©cret n° 72-734 du 2 aoĂ»t 1972 relatif Ă  certaines conditions d’accès Ă  la prĂ©paration directe aux concours externes d’entrĂ©e Ă  l’Institut national du service public est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 8 du dĂ©cret du 21 septembre 1971 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article 9 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 2, les mots : « le dĂ©cret du 21 septembre 1971 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « le dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
3° Au quatrième alinĂ©a de l’article 6 et Ă  l’article 8, les mots : « du secrĂ©taire d’Etat auprès du Premier ministre, » sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre » ;
4° L’article 7 est abrogĂ© ;
5° A l’article 8, après les mots : « le taux des aides financières » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que la liste des bourses ou allocations d’Ă©tudes pouvant ĂŞtre cumulĂ©es avec ces aides » et les mots : « de l’Ă©conomie et des finances » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© du budget ».
III. – Le dĂ©cret du 14 novembre 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I de l’article 1er, les mots : « article 50 du dĂ©cret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 » sont remplacĂ©s par les mots : « article 32 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public » ;
2° Au III de l’article 1er et Ă  l’article 4, les mots : « l’article 50 du dĂ©cret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 32 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
3° Au deuxième alinĂ©a de l’article 2 et au premier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « administrateurs civils » sont remplacĂ©s par les mots : « administrateurs de l’Etat » ;
4° Au second alinĂ©a de l’article 3 et Ă  l’article 4, les mots : « ministre chargĂ© de la fonction publique » sont remplacĂ©s par les mots : « Premier ministre ».
IV. – Le dĂ©cret du 14 septembre 2018 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 1er, après les mots : « chaque annĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans la voie gĂ©nĂ©rale » ;
2° A l’article 2, les mots : « dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public » ;
3° A l’article 4, les mots : « au premier alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 prĂ©citĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
4° A l’article 5 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 prĂ©citĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux trois concours » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts dans la voie générale » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du troisième alinĂ©a de l’article 7 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus, il ne peut y avoir de report de places non pourvues des concours prĂ©vus Ă  l’article 2 du mĂŞme dĂ©cret ouverts dans la voie gĂ©nĂ©rale ou dans la voie “Orient” sur le concours externe spĂ©cial. Les places non pourvues d’une spĂ©cialitĂ© du concours externe spĂ©cial peuvent, dans les conditions prĂ©vues par le troisième alinĂ©a de l’article 7 du mĂŞme dĂ©cret, ĂŞtre reportĂ©es en tout ou partie, après avis du prĂ©sident de jury, sur l’une ou plusieurs autres spĂ©cialitĂ©s de ce concours ou sur l’un ou plusieurs des concours ouverts dans la voie gĂ©nĂ©rale. » ;
5° A l’article 7 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ouverts dans la voie générale » ;
6° L’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Les Ă©lèves de l’Institut national du service public issus du concours externe spĂ©cial bĂ©nĂ©ficient, lors de leur nomination :
« 1° Dans le corps des administrateurs de l’Etat, des dispositions du deuxième alinĂ©a du I de l’article 6 du dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat ;
« 2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinĂ©a de l’article 7 du dĂ©cret du 8 octobre 2007 susvisĂ© ;
« 3° Dans le corps des administrateurs de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure, des dispositions du troisième alinĂ©a de l’article 16 du dĂ©cret n° 2010-1693 du 30 dĂ©cembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d’encadrement supĂ©rieur de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure. »
V. – Le dĂ©cret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des Ă©lèves de l’Institut national du service public et des stagiaires des cycles prĂ©paratoires de l’Institut national du service public est ainsi modifiĂ© :
1° Aux articles 3 et 5, le mot : « scolarité » est remplacé par les mots : « formation initiale » ;
2° A l’article 5 :
a) Les mots : « l’article 50 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 32 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public » ;
b) Les mots : « ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
c) Les mots : « et après avis du conseil d’administration de celle-ci » sont supprimĂ©s ;
3° Au premier alinĂ©a du I de l’article 6, les mots : « article 21 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 » sont remplacĂ©s par les mots : « article 14 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
4° Au premier alinĂ©a du III de l’article 8, les mots : « Ă  l’article 22 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « au deuxième alinĂ©a du II de l’article 14 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
5° Au I de l’article 9, les mots : « mentionnĂ© au chapitre III du titre II du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « en application du deuxième alinĂ©a du II de l’article 14 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
6° Au premier alinĂ©a du III de l’article 13, les mots : « Ă  l’article 33 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « au deuxième alinĂ©a du II de l’article 14 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus ».
VI. – Le dĂ©cret du 3 mars 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au a du 2° de l’article 4, les mots : « mentionnĂ© au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ouvert dans la voie gĂ©nĂ©rale mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article 6, les mots : « du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
3° A l’article 7 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « prĂ©vus par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 9 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ouvert dans la voie gĂ©nĂ©rale prĂ©vus par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalitĂ©s d’organisation de ces deux concours sont fixĂ©es chaque annĂ©e par un mĂŞme arrĂŞtĂ©. » ;
4° A l’article 8 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’article 2 du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 6 du dĂ©cret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionnĂ© ci-dessus » ;
b) Au 1°, les mots : « prĂ©vu au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ouvert dans la voie gĂ©nĂ©rale prĂ©vu Ă  l’article 6 du mĂŞme dĂ©cret » ;
c) Au 2°, les mots : « par les deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « par les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article 3 » ;
d) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « aux concours prĂ©vus aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er » sont remplacĂ©s par les mots : « aux concours ouverts dans la voie gĂ©nĂ©rale ou dans la voie “Orient” mentionnĂ©s Ă  l’article 2 » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « au concours externe, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé, au concours interne et au troisième concours » sont remplacés par les mots : « dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé ».
VII. – Au III de l’article 6 du dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les mots : « au 7e Ă©chelon du premier grade d’administrateur de l’Etat avec une reprise d’anciennetĂ© d’un an » sont remplacĂ©s par les mots : « au 6e Ă©chelon du premier grade d’administrateur de l’Etat sans reprise d’anciennetĂ© ».
VIII. – Le dĂ©cret n° 2021-1556 du 1er dĂ©cembre 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinĂ©a du III de l’article 12 est supprimĂ© ;
2° A l’article 14, il est insĂ©rĂ© un premier alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le règlement intĂ©rieur de l’institut mentionnĂ© au 1° du II de l’article 12 est approuvĂ© par arrĂŞtĂ© du Premier ministre. »
IX. – A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 28 avril 2022 susvisĂ©, les mots : « de l’annĂ©e 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « des annĂ©es 2023 et 2024 ».
X. – Les dispositions modifiĂ©es par les dispositions du II et du V peuvent ĂŞtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

 

Article 42

 

Sont abrogés :
1° Le dĂ©cret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle prĂ©paratoire aux concours internes de l’Institut national du service public peuvent se prĂ©senter aux concours d’accès aux corps classĂ©s en catĂ©gorie A de la fonction publique, Ă  compter de la fin du cycle prĂ©paratoire au concours interne organisĂ© au titre de l’annĂ©e 2021-2022 ;
2° Le décret n° 74-200 du 26 février 1974 modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A ;
3° Le dĂ©cret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations Ă  l’Institut national du service public.

 

Article 43

 

Le présent décret entre en vigueur :
1° En vue de l’entrĂ©e des stagiaires aux cycles prĂ©paratoires au concours interne et au troisième concours ouverts au titre de l’annĂ©e 2023, s’agissant de son chapitre II « prĂ©paration aux concours d’entrĂ©e » ainsi que du II et des 3° Ă  6° du V de son article 41. Le titre II du dĂ©cret du 9 novembre 2015 susvisĂ© demeure applicable aux cycles prĂ©paratoires en cours Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
Les candidats aux cycles prĂ©paratoires d’entrĂ©e au concours interne et au troisième concours de l’Institut national du service public remplissant, au 31 dĂ©cembre 2023, les conditions d’Ă©ligibilitĂ© applicables antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’article 10 du prĂ©sent dĂ©cret sont rĂ©putĂ©s remplir ces conditions pour l’application de cet article dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret ;
2° En vue des concours d’entrĂ©e Ă  l’Institut national du service public qui seront ouverts pour une entrĂ©e en formation initiale Ă  compter du 1er janvier 2025, s’agissant de son chapitre Ier « concours d’entrĂ©e » ainsi que des IV et VI de son article 41. Le titre Ier du dĂ©cret du 9 novembre 2015 mentionnĂ© ci-dessus demeure applicable aux concours d’entrĂ©e qui seront ouverts pour une entrĂ©e en formation initiale Ă  compter du 1er janvier 2024 ;
3° En vue de l’entrĂ©e en formation initiale des Ă©lèves Ă  compter du 1er janvier 2024, s’agissant de son chapitre III « formation initiale des Ă©lèves » ainsi que des 1° et 2° du V et du VIII de son article 41. Le titre III du dĂ©cret du 9 novembre 2015 mentionnĂ© ci-dessus demeure applicable aux scolaritĂ©s qui ont commencĂ© avant cette date ;
4° En vue de la procĂ©dure de sortie des Ă©lèves entrĂ©s en formation initiale Ă  compter du 1er janvier 2024 s’agissant de son chapitre IV « procĂ©dure de sortie » ainsi que du I et du III de son article 41. Pour les Ă©lèves entrĂ©s en scolaritĂ© avant le 1er janvier 2024 :
a) Les titres IV et VII du dĂ©cret du 9 novembre 2015 mentionnĂ© ci-dessus demeurent applicables aux procĂ©dures d’affectation des Ă©lèves ;
b) Dans l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 47 du dĂ©cret 9 novembre 2015 susvisĂ©, le nombre d’emplois offerts au titre du corps des administrateurs de l’Etat est augmentĂ© d’un nombre d’emplois au moins Ă©gal Ă  ceux qui sont offerts au titre des corps de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des chambres rĂ©gionales des comptes. Ces emplois supplĂ©mentaires sont rĂ©servĂ©s aux Ă©lèves issus du concours externe qui choisissent d’ĂŞtre affectĂ©s dans un emploi relevant de l’un de ces deux corps de magistrats. Les dossiers mentionnĂ©s au mĂŞme article comportent une description des emplois ainsi rĂ©servĂ©s.
Les Ă©lèves mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent sont nommĂ©s, Ă  la sortie de l’Institut national du service public, dans le corps des administrateurs de l’Etat. Ils choisissent, selon l’ordre de leur classement, l’un des emplois rĂ©servĂ©s en application de ce mĂŞme alinĂ©a et y sont affectĂ©s pour une durĂ©e de deux ans. Au terme de cette affectation, ils sont intĂ©grĂ©s dans le corps de magistrats dont relève l’emploi qu’ils avaient choisi et affectĂ©s dans cet emploi.

 

Article 44

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Catherine Colonna

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal