🟩 DĂ©cret du 17 avril 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signĂ© Ă  Doha le 24 novembre 2019

Références

NOR : EAEJ2308048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/EAEJ2308048D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-277/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023, texte n° 8

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 Ă  55 ;
Vu la loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces signĂ© Ă  Doha le 24 novembre 2019 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif Ă  l’Ă©change et Ă  la protection d’informations classifiĂ©es et protĂ©gĂ©es dans le domaine de la dĂ©fense, signĂ© le 28 mars 2019, Ă  Doha,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signĂ© Ă  Doha le 24 novembre 2019 sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

La PremiĂšre ministre et la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU QATAR RELATIF AU STATUT DE LEURS FORCES, SIGNÉ À DOHA LE 24 NOVEMBRE 2019

Le Gouvernement de la République française, ci-aprÚs dénommé « la Partie française »,
et
Le Gouvernement de l’Etat du Qatar, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « la Partie qatarienne »,
Conjointement dénommés « les Parties »,
ConsidĂ©rant l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif Ă  l’Ă©change et Ă  la protection d’informations classifiĂ©es et protĂ©gĂ©es dans le domaine de la dĂ©fense, signĂ© le 28 mars 2019, Ă  Doha (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « l’accord de sĂ©curitĂ© ») ;
Rappelant leur commun attachement aux buts et principes Ă©noncĂ©s dans la Charte des Nations unies, en particulier le principe du rĂšglement pacifique des diffĂ©rends internationaux, de 1’Ă©galitĂ© souveraine des Etats et de leur intĂ©gritĂ© territoriale ;
DĂ©sireux de poursuivre et d’approfondir leur coopĂ©ration en matiĂšre de dĂ©fense et de renforcer les liens Ă©troits qui existent entre les Parties, fondĂ©s sur le respect mutuel de la souverainetĂ© de chacun des deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
DĂ©finitions

Au sens du prĂ©sent accord, il convient d’entendre par :
a) « Partie d’envoi » : la Partie dont relĂšve le membre du personnel qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie afin de mettre en Ɠuvre la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord ;
b) « Partie d’accueil » : la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le membre du personnel de la Partie d’envoi, soit en sĂ©jour soit en transit, afin de mettre en Ɠuvre la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord ;
c) « forces » : tout corps, contingent ou dĂ©tachement constituĂ© de personnels appartenant aux armĂ©es de terre et de l’air, Ă  la marine nationale ou forces navales, ou Ă  tout autre corps militaire, ainsi qu’aux services de soutien interarmĂ©es relevant de l’une ou l’autre Partie ;
d) « membre du personnel » : le personnel appartenant aux forces de la Partie d’envoi ainsi que le personnel civil des ministĂšres de la Partie d’envoi compĂ©tents dans les domaines de la dĂ©fense, prĂ©sents ou en transit sur le territoire de la Partie d’accueil dans le cadre de leurs fonctions officielles au titre de la mise en Ɠuvre du prĂ©sent accord, Ă  l’exclusion des ressortissants et des rĂ©sidents permanents de l’Etat d’accueil ;
e) « personne Ă  charge » : le conjoint d’un membre du personnel, ainsi que ses enfants ĂągĂ©s de moins de vingt et un ans, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation respective des Parties ;
f) « matĂ©riels » : les biens et Ă©quipements des forces, y compris les armes et munitions Ă  l’exclusion de celles qui sont interdites par les conventions internationales auxquelles l’une ou l’autre des Parties sont parties, les vĂ©hicules militaires et tout autre moyen de transport de la Partie d’envoi, nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre de la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord.

Article 2
Objet de l’accord

2.1. Le prĂ©sent accord dĂ©finit le cadre juridique de la prĂ©sence des membres du personnel relevant de la Partie d’envoi en sĂ©jour ou en transit sur le territoire de la Partie d’accueil au titre de la coopĂ©ration de dĂ©fense qui peut prendre les formes suivantes :
a) coopération militaire et opérationnelle ;
b) coopĂ©ration structurelle de dĂ©fense visant Ă  renforcer les capacitĂ©s et Ă  soutenir la structuration et la rĂ©organisation des institutions de dĂ©fense, notamment par des actions de formation et de conseil et la mise Ă  disposition d’une assistance technique ;
c) coopĂ©ration dans le domaine de 1’armement et du soutien matĂ©riel.
2.2. Des textes d’application spĂ©cifiques sont signĂ©s entre les autoritĂ©s compĂ©tentes des Parties afin d’encadrer les coopĂ©rations mises en Ɠuvre en application du prĂ©sent accord.

Article 3
Obligations générales

3.1. La Partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la Partie d’envoi Ă  une activitĂ© menĂ©e en dehors du territoire de la Partie d’accueil sans l’accord Ă©crit prĂ©alable de la Partie d’envoi.
3.2. Les membres du personnel ainsi que les personnes Ă  charge respectent la lĂ©gislation de la Partie d’accueil.
3.3. La Partie d’accueil s’engage Ă  prendre les mesures appropriĂ©es pour accorder Ă  la Partie d’envoi les facilitĂ©s nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement des activitĂ©s mises en Ɠuvre dans le cadre de la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord.

Article 4
EntrĂ©e, sĂ©jour et sortie du territoire de la Partie d’accueil

4.1. Aux fins de la mise en Ɠuvre des activitĂ©s de coopĂ©ration prĂ©vues par le prĂ©sent accord, les membres du personnel de la Partie d’envoi ainsi que les personnes Ă  charge sont autorisĂ©s Ă  pĂ©nĂ©trer sur le territoire de la Partie d’accueil et Ă  le quitter, sous rĂ©serve de dĂ©tenir un passeport en cours de validitĂ© et un visa, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation et la rĂ©glementation de l’une ou l’autre des Parties. Le nombre et la qualitĂ© des membres du personnel nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre des activitĂ©s de coopĂ©ration prĂ©vues par le prĂ©sent accord sont convenus dans des arrangements particuliers.
4.2. La Partie d’envoi communique Ă  l’avance aux autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil l’identitĂ© des membres du personnel ainsi que celle des personnes Ă  charge entrant sur son territoire. Les autoritĂ©s de la Partie d’accueil sont Ă©galement informĂ©es de la date de leur dĂ©part de son territoire.
4.3. Les membres du personnel et les personnes Ă  charge de la Partie d’envoi sollicitent un visa et, si nĂ©cessaire, un titre de sĂ©jour dont les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil facilitent l’obtention en dispense de frais et dans les meilleurs dĂ©lais.
4.4. Les prĂ©sentes stipulations ne peuvent ĂȘtre interprĂ©tĂ©es comme confĂ©rant Ă  un membre du personnel ou Ă  une personne Ă  charge de la Partie d’envoi un droit Ă  rĂ©sidence permanente sur le territoire de la Partie d’accueil.

Article 5
Tenue et port d’armes

5.1. Les membres du personnel de la Partie d’envoi revĂȘtent l’uniforme et les insignes militaires conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation de la Partie d’envoi. D’un commun accord des Parties, ils sont autorisĂ©s Ă  porter une tenue civile durant l’exercice de leurs fonctions officielles.
5.2. Pour les besoins du service, les membres du personnel appartenant aux forces de la Partie d’envoi peuvent dĂ©tenir et porter une arme de dotation sur le territoire de la Partie d’accueil, conformĂ©ment aux lois et rĂšglements en vigueur de la Partie d’accueil.
5.3. Pour les besoins du service, les membres du personnel appartenant aux forces de la Partie d’envoi utilisent leur arme de dotation conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation de la Partie d’accueil, Ă  moins que les autoritĂ©s compĂ©tentes de cette derniĂšre n’acceptent l’application des rĂšgles en vigueur dans la Partie d’envoi.

Article 6
VĂ©hicules et engins militaires

6.1. Les membres du personnel de la Partie d’envoi autorisĂ©s Ă  conduire les vĂ©hicules et engins militaires sur le territoire de la Partie d’envoi sont Ă©galement autorisĂ©s Ă  les conduire sur celui de la Partie d’accueil.
6.2. Les vĂ©hicules des forces employĂ©s sur le territoire de la Partie d’accueil portent, en plus de leur numĂ©ro d’immatriculation, une marque distinctive de nationalitĂ©.
6.3. Les vĂ©hicules des forces de la Partie d’envoi sont autorisĂ©s Ă  circuler sur le territoire de la Partie d’accueil conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation de la Partie d’accueil.

Article 7
Discipline militaire

Les autoritĂ©s de la Partie d’envoi exercent une compĂ©tence exclusive en matiĂšre de discipline sur leurs membres du personnel. En cas de manquement Ă  leurs obligations, les autoritĂ©s de la Partie d’envoi peuvent prendre toutes sanctions disciplinaires Ă  l’encontre de ces derniers. Ces sanctions disciplinaires n’excluent pas d’Ă©ventuelles poursuites judiciaires.

Article 8
Soins médicaux

8.1. Les membres du personnel de la Partie d’envoi ont accĂšs aux services mĂ©dicaux de la Partie d’accueil dans les mĂȘmes conditions que les membres du personnel de la Partie d’accueil.
8.2. Chaque Partie est responsable de ses services mĂ©dicaux et de ses Ă©vacuations sanitaires. Toutefois, en cas de nĂ©cessitĂ© ou d’urgence, les membres du personnel de la Partie d’envoi peuvent recevoir les soins mĂ©dicaux et dentaires au sein du service de santĂ© des armĂ©es, y compris l’hospitalisation, dans les mĂȘmes conditions que les membres du personnel de la Partie d’accueil. Les actes mĂ©dicaux visĂ©s au prĂ©sent alinĂ©a, de mĂȘme que les Ă©vacuations d’urgence, sont effectuĂ©s Ă  titre gratuit.
8.3. Toute autre prestation mĂ©dicale non urgente en milieu hospitalier civil ou militaire, de mĂȘme que les rapatriements sanitaires, demeurent Ă  la charge de la Partie d’envoi.

Article 9
DĂ©cĂšs

9.1. En cas de dĂ©cĂšs d’un membre du personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de la Partie d’accueil, le dĂ©cĂšs est constatĂ©, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation de la Partie d’accueil, par un mĂ©decin habilitĂ© qui en Ă©tablit le certificat.
9.2. La Partie d’accueil communique aux autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’envoi la copie certifiĂ©e conforme du certificat de dĂ©cĂšs dans les meilleurs dĂ©lais.
9.3. Si l’autoritĂ© judiciaire de la Partie d’accueil ordonne l’autopsie du dĂ©funt, ou si la Partie d’envoi le demande, celle-ci est effectuĂ©e par le mĂ©decin dĂ©signĂ© par l’autoritĂ© judiciaire de la Partie d’accueil. Un mĂ©decin de la Partie d’envoi peut assister Ă  l’autopsie si la lĂ©gislation de la Partie d’accueil permet.
9.4. Les autoritĂ©s militaires de la Partie d’envoi disposent du corps, dĂšs que possible, sur autorisation des autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil. La Partie d’envoi prend en charge le transport du corps du territoire de la Partie d’accueil vers celui de la Partie d’envoi

Article 10
ImpĂŽts

10.1. Pour 1’application des impĂŽts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de la Partie d’envoi qui, Ă  seule fin d’exercer leurs fonctions, rĂ©sident dans la Partie d’accueil, sont considĂ©rĂ©s, aux fins de l’application de la convention en vue d’Ă©viter les doubles impositions conclue entre la Partie d’envoi et la Partie d’accueil, comme conservant leur rĂ©sidence fiscale dans la Partie d’envoi qui leur verse les soldes, traitements et autres rĂ©munĂ©rations similaires.
10.2. Cette disposition s’applique Ă©galement aux personnes Ă  charge de la Partie d’envoi dans la mesure oĂč celles-ci n’exercent pas d’activitĂ© professionnelle propre sur le territoire de la Partie d’accueil.
10.3. Les soldes, traitements et rĂ©munĂ©rations similaires autres que les pensions, payĂ©s par la Partie d’envoi aux membres de son personnel en cette qualitĂ©, ne sont imposables que par cette Partie.
10.4. Sous rĂ©serve des stipulations prĂ©vues aux paragraphes prĂ©cĂ©dents du prĂ©sent article, les membres du personnel et les personnes Ă  charge restent assujettis Ă  toute imposition locale liĂ©e Ă  la dĂ©tention d’un local Ă  usage d’habitation, ainsi qu’aux taxes dues Ă  raison de l’acquisition de biens et de services.

Article 11
Juridiction

11.1. Les infractions commises par un membre du personnel de la Partie d’envoi ainsi que par les personnes Ă  charge relĂšvent de la compĂ©tence des juridictions de la Partie d’accueil, sous rĂ©serve des stipulations prĂ©vues au paragraphe 2 du prĂ©sent article.
11.2. Les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’envoi exercent par prioritĂ© leur droit de juridiction en cas d’infraction rĂ©sultant de tout acte ou nĂ©gligence d’un membre du personnel accompli dans l’exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
a) lorsque l’infraction porte uniquement atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© de la Partie d’envoi ;
b) lorsque l’infraction porte uniquement atteinte aux biens de la Partie d’envoi ;
c) lorsque l’infraction porte uniquement atteinte Ă  la personne ou aux biens d’un autre membre du personnel de la Partie d’envoi.
11.3. Lorsque la Partie qui a le droit d’exercer par prioritĂ© sa juridiction dĂ©cide d’y renoncer, elle le notifie immĂ©diatement aux autoritĂ©s compĂ©tentes de l’autre Partie. Les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie qui bĂ©nĂ©ficie de la prioritĂ© de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation Ă  ce droit, lorsque les autoritĂ©s compĂ©tentes de l’autre Partie estiment que des considĂ©rations particuliĂšrement importantes le justifient.
11.4. La Partie d’envoi apporte son concours afin de prĂ©senter tout membre du personnel ou toute personne Ă  charge concernĂ©e devant les autoritĂ©s judiciaires compĂ©tentes de la Partie d’accueil aux fins de l’instruction. Celles-ci examinent avec bienveillance les demandes des autoritĂ©s de la Partie d’envoi visant Ă  obtenir la garde de cette personne jusqu’Ă  ce que des poursuites aient Ă©tĂ© engagĂ©es contre elle par la Partie d’accueil.
11.5. Les autoritĂ©s de la Partie d’accueil avisent sans dĂ©lai les autoritĂ©s de la Partie d’envoi de toute arrestation d’un membre du personnel ainsi que des personnes Ă  charge, en prĂ©cisant les motifs de l’arrestation.
11.6. Les Parties se prĂȘtent mutuellement assistance pour la conduite des enquĂȘtes et pour la recherche de preuves, et s’informent mutuellement des suites donnĂ©es Ă  l’affaire par leurs juridictions.
11.7. En cas de poursuite devant les juridictions de la Partie d’accueil, les membres du personnel de la Partie d’envoi ainsi que les personnes Ă  charge bĂ©nĂ©ficient des garanties relatives Ă  un procĂšs Ă©quitable. A ce titre, ils bĂ©nĂ©ficient notamment du droit :
a) Ă  ĂȘtre traduits devant un tribunal et jugĂ©s dans un dĂ©lai raisonnable ;
b) Ă  ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s selon leur choix ou Ă  ĂȘtre assistĂ©s dans les conditions lĂ©gales en vigueur dans la Partie d’accueil ;
c) Ă  bĂ©nĂ©ficier si nĂ©cessaire d’un interprĂšte compĂ©tent gracieusement fourni par la Partie d’accueil pour les assister tout au long de la procĂ©dure et du procĂšs ;
d) Ă  communiquer avec un reprĂ©sentant de l’ambassade de la Partie d’envoi, et lorsque les rĂšgles de procĂ©dure le permettent, Ă  la prĂ©sence de ce reprĂ©sentant aux dĂ©bats ;
e) Ă  ĂȘtre informĂ©s, avant l’audience, des accusations portĂ©es contre eux ;
f) Ă  ĂȘtre confrontĂ©s aux tĂ©moins Ă  charge.
Les membres du personnel de la Partie d’envoi ainsi que les personnes Ă  charge ne peuvent pas ĂȘtre poursuivis pour tout acte ou nĂ©gligence qui ne constituait pas une infraction Ă  la lĂ©gislation de la Partie d’accueil au moment oĂč cet acte ou nĂ©gligence a Ă©tĂ© commis.
11.8. Lorsqu’elles exercent leur compĂ©tence de juridiction conformĂ©ment aux stipulations du prĂ©sent article, les Parties s’engagent Ă  se remettre mutuellement leurs membres du personnel, ainsi que leurs personnes Ă  charge, auteurs d’infractions, quelles que soient la nature et la gravitĂ© de l’infraction commise. Si ces infractions sont punies de la peine de mort par la Partie qui exerce sa juridiction ou d’une peine contraire aux engagements rĂ©sultant des conventions internationales auxquelles l’autre Partie est partie, cette derniĂšre subordonne la remise de la personne Ă  l’assurance qu’une telle peine ne sera ni requise ni prononcĂ©e Ă  son encontre, ou, si elle est prononcĂ©e, qu’elle ne sera pas exĂ©cutĂ©e.
11.9. Lorsqu’elles exercent leur compĂ©tence de juridiction conformĂ©ment aux stipulations du prĂ©sent article, les Parties s’engagent Ă  ce que, dans les cas oĂč elles seraient prĂ©vues par leur lĂ©gislation, les peines mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, ne soient ni requises ni prononcĂ©es Ă  l’encontre du membre du personnel ainsi que des personnes Ă  charge de l’autre Partie, ou, si elles sont prononcĂ©es, qu’elles ne seront pas exĂ©cutĂ©es.
11.10. En cas de condamnation par les juridictions de la Partie d’accueil d’un membre du personnel de la Partie d’envoi ou d’une personne Ă  charge, la Partie d’accueil examine avec bienveillance la demande de purger sa peine sur le territoire de la Partie d’envoi.
11.11. Lorsqu’un membre du personnel de la Partie d’envoi ou une personne Ă  charge a Ă©tĂ© jugĂ© conformĂ©ment aux stipulations du prĂ©sent article et a Ă©tĂ© acquittĂ© ou condamnĂ©, il ne peut ĂȘtre jugĂ© une nouvelle fois pour la mĂȘme infraction par les juridictions de l’autre Partie.

Article 12
Informations classifiées

Les informations classifiĂ©es Ă©changĂ©es et produites dans le cadre de la mise en Ɠuvre du prĂ©sent accord sont protĂ©gĂ©es conformĂ©ment Ă  l’accord de sĂ©curitĂ©.

Article 13
Autorisations de survol, de transit et d’atterrissage

13.1. Les forces de la Partie d’envoi sont autorisĂ©es Ă  entrer sur le territoire de la Partie d’accueil, y compris ses eaux territoriales et son espace aĂ©rien, avec le consentement prĂ©alable de cette derniĂšre.
13.2. Chaque Partie est responsable des demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage de ses aĂ©ronefs militaires sur le territoire de la Partie d’accueil dans le cadre de la mise en Ɠuvre de la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord. Les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil dĂ©livrent Ă  cette fin les autorisations nĂ©cessaires au cas par cas, dans le respect de la rĂ©glementation nationale en vigueur. Toutefois, les liaisons rĂ©guliĂšres ou pĂ©riodiques font 1’objet de renouvellements annuels. Ces autorisations peuvent ĂȘtre suspendues par la Partie d’accueil si celle-ci estime que ces liaisons sont de nature Ă  porter atteinte Ă  sa souverainetĂ© ou Ă  sa sĂ©curitĂ©.

Article 14
Frais et dépenses

14.1. La Partie d’envoi prend en charge les frais rĂ©sultant de la participation des membres de son personnel aux activitĂ©s mises en Ɠuvre sur le territoire de la Partie d’accueil dans le cadre de la coopĂ©ration prĂ©vue par le prĂ©sent accord.
14.2. La Partie d’accueil peut, en fonction de ses disponibilitĂ©s, Ă  la demande de la Partie d’envoi, fournir les moyens matĂ©riels nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution, sur son territoire, des activitĂ©s de coopĂ©ration prĂ©vues par le prĂ©sent accord.
14.3. La Partie d’accueil met Ă  la disposition de la Partie d’envoi des facilitĂ©s de stockage, des locaux, ainsi que le ravitaillement quotidien en eau et en Ă©lectricitĂ© et la protection de ces locaux selon les modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par les textes d’application spĂ©cifiques signĂ©s entre les autoritĂ©s compĂ©tentes des deux Parties visĂ©s Ă  l’article 2 du prĂ©sent accord.
14.4. Les conditions et les modalitĂ©s du soutien entre les Parties en vue de la mise en Ɠuvre des activitĂ©s de coopĂ©ration prĂ©vues par le prĂ©sent accord sont dĂ©finies d’un commun accord entre les autoritĂ©s compĂ©tentes des Parties.
14.5. Selon les modalitĂ©s visĂ©es au paragraphe 4 du prĂ©sent article, les prestations fournies par la Partie d’accueil donnent lieu Ă  l’Ă©tablissement de factures transmises Ă  la Partie d’envoi conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation et la rĂ©glementation de la Partie d’accueil.

Article 15
Importations et réexportations

15.1. La Partie d’envoi peut importer sur le territoire de la Partie d’accueil, sous le rĂ©gime de 1’admission temporaire, en franchise de droits de douanes et taxes, pour une pĂ©riode de 24 mois prorogeable, les matĂ©riels destinĂ©s Ă  l’usage exclusif des forces de la Partie d’envoi. Les quantitĂ©s raisonnables d’approvisionnements destinĂ©s Ă  l’usage exclusif des forces de la Partie d’envoi sont importĂ©es en franchise de droits de douanes et taxes.
15.2. L’admission ainsi prĂ©vue en franchise est subordonnĂ©e au dĂ©pĂŽt, auprĂšs des autoritĂ©s douaniĂšres de la Partie d’accueil, d’un certificat Ă  l’appui des documents de douanes dont la forme est convenue entre la Partie d’accueil et la Partie d’envoi et signĂ© par une personne autorisĂ©e Ă  cet effet par la Partie d’envoi. La dĂ©signation de cette personne habilitĂ©e Ă  signer les certificats, comme les spĂ©cimens des signatures et des tampons utilisĂ©s, sont prĂ©alablement transmis Ă  la Partie d’accueil. Le certificat dĂ©posĂ© auprĂšs des autoritĂ©s douaniĂšres de la Partie d’accueil permet l’admission temporaire en franchise de droits de douanes et taxes sans cautionnement.
15.3. Les matĂ©riels admis en franchise de droits de douanes et taxes en application du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre rĂ©exportĂ©s en franchise de droits de douanes et taxes Ă  condition que soit remis au bureau de douane un certificat dĂ©livrĂ© dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 2 du prĂ©sent article. Les autoritĂ©s douaniĂšres conservent le droit de vĂ©rifier, s’il y a lieu, que les matĂ©riels rĂ©exportĂ©s sont bien ceux dĂ©crits sur le certificat et qu’ils ont Ă©tĂ© rĂ©ellement importĂ©s dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
15.4. Les matĂ©riels admis en exonĂ©ration de droits de douanes et taxes ne peuvent normalement pas ĂȘtre cĂ©dĂ©s Ă  titre onĂ©reux ou gratuit sur le territoire de la Partie d’accueil. Cependant, dans certains cas particuliers, une cession ou une destruction peut ĂȘtre autorisĂ©e, sous rĂ©serve des conditions dĂ©finies par les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil.
15.5. Les autoritĂ©s militaires de la Partie d’accueil apportent leur concours aux forces de la Partie d’envoi dans toutes les dĂ©marches administratives et techniques nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du prĂ©sent article.
15.6. Les membres du personnel peuvent, Ă  l’occasion de leur premiĂšre arrivĂ©e en vue de prendre leur service sur le territoire de la Partie d’accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets et mobiliers personnels, en exonĂ©ration de droits de douanes et taxes pour la durĂ©e de leur sĂ©jour, dans une pĂ©riode limitĂ©e Ă  six mois suivant leur date d’arrivĂ©e. Si ces biens ne sont pas rĂ©exportĂ©s Ă  la fin du sĂ©jour, ils ne peuvent toutefois ĂȘtre cĂ©dĂ©s Ă  titre onĂ©reux ou Ă  titre gratuit sur le territoire de la Partie d’accueil que sous rĂ©serve du paiement des droits de douanes et taxes affĂ©rents ou d’une dĂ©cision des autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil.
15.7. L’admission en franchise de droits de douane et taxes des matĂ©riels et effets et mobiliers personnels, conformĂ©ment aux stipulations prĂ©vues par les paragraphes 2 et 6 du prĂ©sent article, n’exonĂšre pas la Partie d’envoi et les membres du personnel du paiement des frais de dĂ©douanement.

Article 16
Sécurité des matériels

Les matĂ©riels, lorsqu’ils sont placĂ©s dans des locaux mis Ă  disposition par la Partie d’accueil, sont gardĂ©s conformĂ©ment aux rĂšglements militaires de la Partie d’accueil et Ă  ce qui est convenu entre les Parties. En dehors de ces locaux, la sĂ©curitĂ© des matĂ©riels est assurĂ©e en fonction de ses disponibilitĂ©s par la Partie d’accueil en coordination avec la Partie d’envoi.

Article 17
SystĂšmes de communication

17.1. Toute installation de systĂšmes de communication des forces est soumise Ă  autorisation de la Partie d’accueil. La construction, l’entretien et l’utilisation desdits systĂšmes de communication s’effectuent selon les conditions convenues entre les Parties.
17.2. En accord avec les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie d’accueil, les forces de la Partie d’envoi peuvent mettre en Ɠuvre des systĂšmes de communication pour les besoins des communications officielles. L’exploitation de ces systĂšmes ne doit pas perturber les systĂšmes de communication mis en Ɠuvre ou autorisĂ©s par la Partie d’accueil. La procĂ©dure d’attribution, de changement, de retrait ou de restitution de frĂ©quences est fixĂ©e par accord mutuel entre les autoritĂ©s compĂ©tentes des Parties.

Article 18
RĂšglement des dommages

18.1. Chaque Partie renonce Ă  tout recours qu’elle pourrait avoir contre l’autre, les forces ou un membre du personnel de cette Partie, pour les dommages causĂ©s Ă  ses biens ou Ă  un membre de son personnel, y compris ceux ayant entraĂźnĂ© la mort, en raison d’actes ou de nĂ©gligences commis dans l’exercice des fonctions officielles.
18.2. La disposition prĂ©cĂ©dente ne s’applique pas en cas de faute lourde ou faute intentionnelle. Par faute lourde, il convient d’entendre l’erreur grossiĂšre ou la nĂ©gligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d’entendre la faute commise avec l’intention dĂ©libĂ©rĂ©e de son auteur de causer un prĂ©judice. La dĂ©termination du caractĂšre lourd ou intentionnel de la faute est faite d’un commun accord entre les Parties.
18.3. Pour les dommages causĂ©s aux biens ou Ă  la personne d’un tiers par les forces ou un membre du personnel de la Partie d’envoi en raison d’actes ou de nĂ©gligences commis dans l’exercice des fonctions officielles, la Partie d’accueil se substitue Ă  l’instance Ă  la Partie d’envoi, sans prĂ©judice des rĂšgles de prise en charge des dommages Ă©noncĂ©es Ă  l’alinĂ©a suivant.
18.4. Les Parties prennent conjointement en charge les indemnités versées pour la réparation des dommages causés aux tiers, selon la répartition suivante :
a) lorsque le dommage est imputable Ă  une seule des Parties, cette Partie assure le rĂšglement total du montant de l’indemnitĂ© ;
b) lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu’il ne peut ĂȘtre prĂ©cisĂ©ment attribuĂ© Ă  l’une ou l’autre des Parties, le montant des indemnitĂ©s est rĂ©parti Ă  parts Ă©gales entre les Parties.
L’imputabilitĂ© du dommage et le montant subsĂ©quent de l’indemnisation sont dĂ©terminĂ©s d’un commun accord entre les Parties.

Article 19
RÚglement des différends

Tout diffĂ©rend liĂ© Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’application du prĂ©sent accord est rĂ©glĂ© par voie de consultation ou de nĂ©gociation entre les Parties, par la voie diplomatique.

Article 20
Stipulations finales

20.1. Chaque Partie notifie Ă  l’autre l’accomplissement des procĂ©dures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent accord, qui prend effet le premier jour du deuxiĂšme mois suivant la rĂ©ception, par voie diplomatique, de la derniĂšre notification.
20.2. Le prĂ©sent accord est conclu pour une durĂ©e de dix (10) ans. Il est ensuite renouvelĂ© par tacite reconduction par pĂ©riodes de cinq (5) ans, Ă  moins que l’une des Parties notifie Ă  l’autre, au moins six (6) mois avant la date d’Ă©chĂ©ance, par Ă©crit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger.
20.3. Le prĂ©sent accord peut ĂȘtre modifiĂ© Ă  tout moment, par Ă©crit, d’un commun accord entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 1 du prĂ©sent article.
20.4. Le prĂ©sent accord peut ĂȘtre dĂ©noncĂ© Ă  tout moment, par notification Ă©crite et par voie diplomatique, par chacune des Parties. Dans ce cas, la dĂ©nonciation prend effet six (6) mois aprĂšs rĂ©ception de la notification par 1’autre Partie.
20.5. La fin ou la dĂ©nonciation du prĂ©sent accord n’affectent pas les droits ou obligations des Parties rĂ©sultant de son exĂ©cution prĂ©alablement Ă  cette dĂ©nonciation ou fin de l’accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Fait à Doha le 24 novembre 2019, en deux exemplaires originaux chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Florence Parly
Ministre des Armées

Pour le Gouvernement de l’Etat du Qatar : Khalid bin Mohammed Al-Attiyah
Vice-Premier ministre et Ministre d’Etat aux Affaires de DĂ©fense

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2023.