🟩 DĂ©cret du 31 mars 2023 relatif au groupement de corĂ©assurance des risques climatiques en agriculture et aux modalitĂ©s d’agrĂ©ment de sa convention constitutive

Références

NOR : ECOT2303260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/ECOT2303260D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/2023-243/jo/texte
Source : JORF n°0079 du 2 avril 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernés : les assureurs couvrant des risques climatiques en agriculture.

Objet : les dispositions du dĂ©cret prĂ©cisent la part du risque que doivent cĂ©der les entreprises d’assurance membres du groupement de corĂ©assurance mentionnĂ© Ă  l’article L. 442-1-1 du code des assurances, en cas de crĂ©ation de ce dernier ainsi que les modalitĂ©s et conditions d’agrĂ©ment de la convention permettant la constitution de ce groupement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte impose, d’abord, aux entreprises d’assurance membres du groupement de cĂ©der Ă  ce dernier une part identique des risques associĂ©s aux contrats d’assurances des risques climatiques en agriculture bĂ©nĂ©ficiant d’une aide publique, dans la limite de 90 % des risques. Il prĂ©cise, ensuite, les conditions procĂ©durales et de fond nĂ©cessaires Ă  l’obtention de l’agrĂ©ment par l’Etat de la convention constitutive du groupement.

RĂ©fĂ©rences : le code des assurances modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment son article 101 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-4 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 361-4 et L. 361-4-1 ;
Vu l’avis Ă©mis par le ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres suite Ă  la consultation Ă©crite du 20 au 23 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis Ă©mis par la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes suite Ă  la consultation Ă©crite du 12 au 19 janvier 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprÚs le chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« RĂ©gime d’indemnisation des risques en agriculture

« Art. D. 443-1. – Les membres du groupement mentionnĂ© Ă  l’article L. 442-1-1 sont tenus de cĂ©der au groupement une part identique du risque associĂ© Ă  chacun de leurs contrats bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime.
« Cette part peut reprĂ©senter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

« Art. D. 443-2. – L’agrĂ©ment mentionnĂ© au III de l’article L. 442-1-2 est accordĂ© par une dĂ©cision conjointe des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’Ă©conomie, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande d’agrĂ©ment de la convention constitutive, dĂšs lors que le dossier de la demande tel que prĂ©cisĂ© au D. 443-3 est complet.

« Art. D. 443-3. – La demande d’agrĂ©ment est accompagnĂ©e des Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° La convention constitutive signĂ©e par les reprĂ©sentants lĂ©gaux de l’ensemble des entreprises d’assurance qui commercialisent, au moment du dĂ©pĂŽt de la demande, des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
« 2° Une analyse Ă©conomique de l’impact du groupement sur le marchĂ© de la couverture des risques climatiques au regard de l’intensitĂ© concurrentielle du secteur assurantiel concernĂ© et des gains Ă©conomiques attendus pour les exploitants agricoles ;
« 3° L’avis de l’AutoritĂ© de la concurrence mentionnĂ© au III de l’article L. 442-1-2 ;
« 4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l’ensemble des contributions Ă©crites de la consultation publique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 442-1-2.

« Art. D. 443-4. – Les ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’Ă©conomie accordent l’agrĂ©ment de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L’avis de l’AutoritĂ© de la concurrence mentionnĂ© au III de l’article L. 442-1-2 est favorable ;
« 2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.
« Toutefois, en l’absence d’avis favorable de l’AutoritĂ© de la concurrence, les ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’Ă©conomie peuvent accorder l’agrĂ©ment de la convention constitutive Ă  la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procĂ©dĂ© les parties Ă  la convention afin de rĂ©pondre aux rĂ©serves Ă©mises par l’AutoritĂ© de la concurrence. Les ministres compĂ©tents vĂ©rifient que la convention constitutive qui en rĂ©sulte est conforme Ă  l’article 101 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ainsi qu’Ă  l’article L. 420-4 du code de commerce.

« Art. D. 443-5. – La dĂ©cision des ministres chargĂ©s et de l’Ă©conomie et de l’agriculture est publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau