Références

NOR : ECOC2308127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/ECOC2308127D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/2023-237/jo/texte
Source : JORF n°0078 du 1 avril 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.

Objet : modification de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le décret reporte au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

A l’article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire

La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie,
Bérangère Couillard