Au sommaire :
Références
NOR : JUSC2330175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/JUSC2330175D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1165/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 12 décembre 2023, texte n° 10
Informations
Publics concernĂ©s : personnes physiques ou morales exerçant l’une des professions d’administrateur judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et Ă la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire, personnes physiques ou morales dĂ©tenant des actions ou parts sociales de sociĂ©tĂ©s exerçant l’une des professions d’administrateur judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et Ă la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire.
Objet : liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prĂ©vue Ă l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 fĂ©vrier 2023 relative Ă l’exercice en sociĂ©tĂ© des professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Notice : le dĂ©cret liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformĂ©ment Ă l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 fĂ©vrier 2023 relative Ă l’exercice en sociĂ©tĂ© des professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es.
RĂ©fĂ©rences : il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 2023-77 du 8 fĂ©vrier 2023 relative Ă l’exercice en sociĂ©tĂ© des professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es, notamment son article 2,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La famille des professions juridiques ou judiciaires prĂ©vue Ă l’article 2 de l’ordonnance du 8 fĂ©vrier 2023 susvisĂ©e comprend :
1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
2° Les avocats ;
3° Les avocats au Conseil d’Etat et Ă la Cour de cassation ;
4° Les commissaires de justice ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 9 novembre 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti