🟩 DĂ©cret du 20 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de candidature et de recrutement en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master

Références

NOR : ESRS2234608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/ESRS2234608D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-113/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2023, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : usagers des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur.

Objet : détermination des modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en premiÚre année des formations conduisant au diplÎme national de master.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue de la prochaine rentrée universitaire.

Notice : ce texte prĂ©cise les modalitĂ©s de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant ĂȘtre admis en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master. Sauf exception, toute candidature devra dĂ©sormais passer par cette plateforme, qui est soumise Ă  un calendrier unique. Le dĂ©cret dĂ©crit les modalitĂ©s de fonctionnement de cette plateforme, qui s’inscrit dans un cadre oĂč les Ă©tablissements restent seuls Ă  dĂ©cider des Ă©tudiants recrutĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : ce dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 612-36-2 du code susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 612-36-2. – Les Ă©tablissements autorisĂ©s par l’Etat Ă  dĂ©livrer le diplĂŽme national de master organisent leur processus de recrutement en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant Ă  ce diplĂŽme et prĂ©parent l’inscription dans ces formations au moyen d’une procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e gĂ©rĂ©e par une plateforme nationale, mise en Ɠuvre par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur qui fixe les rĂšgles relatives au traitement des donnĂ©es affĂ©rant au fonctionnement de la plateforme.
« Les Ă©tablissements privĂ©s d’enseignement supĂ©rieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant Ă  un diplĂŽme national de master dĂ©livrĂ© dans le cadre d’une convention conclue avec les Ă©tablissements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 613-7.
« La procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de recrutement comporte une phase de dĂ©pĂŽt des candidatures par le candidat, une phase d’examen des candidatures par les Ă©tablissements selon des modalitĂ©s qui peuvent ĂȘtre propres Ă  chaque Ă©tablissement et une phase d’admission.
« Le calendrier de ces diffĂ©rentes phases est dĂ©fini annuellement par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
« Les dĂ©rogations Ă  la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e mentionnĂ©e aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, tenant aux spĂ©cificitĂ©s de certaines formations, Ă  leur calendrier particulier ou au statut de certains Ă©tudiants, sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’enseignement supĂ©rieur et de l’outre-mer.

« Art. D. 612-36-2-1. – Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Le dĂ©compte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d’un Ă©tablissement donnĂ©.

« Art. D. 612-36-2-2. – Lors de la phase d’examen des candidatures par chaque Ă©tablissement, celles-ci font l’objet de l’attribution d’un rang de classement ou d’un refus de la part du chef d’Ă©tablissement.
« Les motifs pour lesquels l’admission est refusĂ©e sont communiquĂ©s par le chef d’Ă©tablissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut ĂȘtre rejetĂ©e notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixĂ©es par le chef d’Ă©tablissement.

« Art. D. 612-36-2-3. – Lors de la phase d’admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, le rĂ©sultat de l’examen de leurs candidatures. Ils sont informĂ©s, pour chaque candidature, soit de la proposition d’admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d’attente, soit du refus opposĂ© Ă  leur candidature.
« Dans l’hypothĂšse oĂč leur candidature est positionnĂ©e sur liste d’attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuĂ©es aux candidats classĂ©s devant eux par l’Ă©tablissement se libĂšrent au cours de la procĂ©dure de recrutement.
« Tout au long de la procĂ©dure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu’une seule proposition d’admission.
« Pour les propositions d’admission qu’il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, s’il en accepte une dĂ©finitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2. S’il accepte une proposition provisoirement, il doit indiquer, dans ce mĂȘme dĂ©lai, s’il conserve les placements sur liste d’attente dont il bĂ©nĂ©ficie. L’acceptation dĂ©finitive d’une proposition d’admission par le candidat clĂŽt la phase d’admission pour ce qui le concerne.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, le candidat perd le bĂ©nĂ©fice des propositions d’admission qui lui ont Ă©tĂ© faites.
« Lorsqu’un candidat a acceptĂ© provisoirement une proposition d’admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas d’acceptation provisoire, il se prononce, dans ce mĂȘme dĂ©lai, sur ses placements sur liste d’attente, sans quoi il en perd le bĂ©nĂ©fice. A dĂ©faut de choix effectuĂ© au terme de ce dĂ©lai, il est rĂ©putĂ© avoir choisi de conserver la proposition qu’il a dĂ©jĂ  acceptĂ©e.
« Si un candidat fait valoir, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, des circonstances exceptionnelles de nature Ă  justifier la modification des dĂ©cisions qu’il a prises en application du prĂ©sent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d’attente dans les formations auxquelles il avait candidatĂ©, en fonction de sa position initiale dans le classement.
« Au terme de la phase d’admission, la proposition d’admission acceptĂ©e provisoirement par le candidat est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e dĂ©finitivement.

« Art. D. 612-36-2-4. – Un mĂȘme candidat peut candidater, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l’alternance.
« Pour ce qui concerne la phase d’admission dans les formations en alternance, la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article D. 612-36-2-3 est applicable, sous rĂ©serve des dispositions suivantes.
« Durant cette phase, les candidats concernĂ©s sont informĂ©s pour chaque candidature, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, soit qu’ils sont placĂ©s en recherche de contrat, soit de leur position sur liste d’attente, soit du refus opposĂ© Ă  leur candidature.
« Pour les placements en recherche de contrat qu’il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, s’il les accepte ou les refuse, dans un dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2.
« A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qui lui ont été faits.
« Dans l’hypothĂšse oĂč sa candidature est positionnĂ©e sur liste d’attente, le candidat est placĂ© en recherche de contrat si les places attribuĂ©es aux candidats classĂ©s devant lui par l’Ă©tablissement se libĂšrent au cours de la procĂ©dure de recrutement.
« Un placement en recherche de contrat devient une proposition d’admission lors du tĂ©lĂ©versement par le candidat dans la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e du contrat d’alternance ou d’un certificat d’engagement entre un candidat et un employeur dĂ©livrĂ© par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation, attestant de la conformitĂ© du futur contrat d’alternance aux exigences du master. Ce tĂ©lĂ©versement emporte acceptation dĂ©finitive de la proposition d’admission par le candidat et clĂŽt la phase d’admission pour ce qui le concerne.
« Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu’il reçoit, le candidat indique s’il l’accepte ou le refuse, dans le dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, il perd le bĂ©nĂ©fice de ce nouveau placement en recherche de contrat et il est rĂ©putĂ© avoir choisi de conserver les placements en recherche de contrat qu’il a dĂ©jĂ  acceptĂ©s.
« Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu’il accepte, le candidat indique s’il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat qu’il a dĂ©jĂ  acceptĂ©s, dans le dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, il perd le bĂ©nĂ©fice des placements en recherche de contrat qu’il a prĂ©cĂ©demment acceptĂ©s.
« Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat aprĂšs acceptation dĂ©finitive ou provisoire d’une proposition d’admission dans une formation qui ne relĂšve pas de l’alternance, dans le dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2. L’acceptation dĂ©finitive par le candidat d’une proposition d’admission dans une formation ne relevant pas de l’alternance ne clĂŽt donc pas la phase d’admission dans les formations en alternance auxquelles il a candidatĂ©.

« Art. D. 612-36-2-5. – Au terme de la phase d’admission, le candidat dont certaines candidatures sont encore sur liste d’attente est informĂ© qu’il n’a pas Ă©tĂ© donnĂ© de suite favorable Ă  ces candidatures. Ces dĂ©cisions, prises par les chefs des Ă©tablissements concernĂ©s, sont notifiĂ©es au candidat via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
« Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bĂ©nĂ©ficient Ă  cette date uniquement de placements sur liste d’attente voient ces placements archivĂ©s. Afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier, Ă  titre exceptionnel, de propositions d’admission, chaque candidat doit hiĂ©rarchiser ses placements sur liste d’attente par ordre de prĂ©fĂ©rence, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e et selon le calendrier mentionnĂ© Ă  l’article D. 612-36-2. Des propositions d’admission lui sont faites si les places attribuĂ©es aux candidats classĂ©s devant lui par l’Ă©tablissement dans la formation correspondante se libĂšrent, notamment lorsque ces candidats n’ont pas respectĂ© les dĂ©lais d’inscription administrative mentionnĂ©s Ă  l’article D. 612-36-2-7, se sont dĂ©sistĂ©s de cette formation ou ont dĂ©missionnĂ© de la plateforme. DĂšs lors que le candidat reçoit une proposition d’admission, il perd le bĂ©nĂ©fice des placements sur liste d’attente qu’il a placĂ©s plus bas dans son ordre de prĂ©fĂ©rence.
« Les propositions d’admission formulĂ©es dans le cadre de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent sont portĂ©es Ă  la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte dĂ©finitivement ou s’il les refuse, via la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e et dans un dĂ©lai fixĂ© par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2. Ces propositions lui sont adressĂ©es jusqu’Ă  une date fixĂ©e par ce mĂȘme calendrier.

« Art. D. 612-36-2-6. – Pour l’inscription dĂ©finitive en premiĂšre annĂ©e d’une formation du deuxiĂšme cycle de l’enseignement supĂ©rieur qui n’est pas proposĂ©e sur la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, que celle-ci soit dispensĂ©e par un Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur ou par un Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur privĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, le candidat produit l’attestation dĂ©livrĂ©e par cette plateforme indiquant qu’il n’y est pas inscrit. Cette attestation peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e depuis la plateforme Ă  tout moment de la procĂ©dure.
« Les Ă©tablissements dispensant les formations concernĂ©es s’assurent du respect de cette formalitĂ© par leurs Ă©tudiants.

« Art. D. 612-36-2-7. – Dans le respect des bornes calendaires fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, le chef d’Ă©tablissement fixe les pĂ©riodes et modalitĂ©s des opĂ©rations d’inscription administrative en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master.
« Le candidat qui ne respecte pas le dĂ©lai d’inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se prĂ©sente pas, sans justification valable, le jour de la rentrĂ©e fixĂ© par l’Ă©tablissement est rĂ©putĂ© avoir renoncĂ© Ă  son admission.
« L’Ă©tablissement peut signaler sur la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, aux dates fixĂ©es par le calendrier prĂ©vu Ă  l’article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissĂ©es vacantes.

« Art. D. 612-36-2-8. – Toute fraude ou tentative de fraude d’un candidat commise Ă  l’occasion de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de recrutement peut entraĂźner une dĂ©cision d’annulation de ses candidatures et, le cas Ă©chĂ©ant, de retrait des propositions d’admission faites par les Ă©tablissements.
« L’Ă©tablissement dans lequel le candidat est inscrit ou les Ă©tablissements auprĂšs desquels il a candidatĂ© signalent les faits au recteur de rĂ©gion acadĂ©mique territorialement compĂ©tent dans le ressort du domicile du candidat. Les dĂ©cisions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont prononcĂ©es par le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique.
« Les dĂ©cisions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a n’interviennent qu’aprĂšs que le candidat a Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme, par l’autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, de prĂ©senter des observations. A cette fin, il est informĂ© des faits qui lui sont reprochĂ©s, de la possibilitĂ© de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un dĂ©lai de cinq jours ouvrables, des observations Ă©crites et, le cas Ă©chĂ©ant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou reprĂ©senter par un mandataire de son choix. Au regard des observations Ă©ventuellement produites et des Ă©lĂ©ments recueillis, l’autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a peut dĂ©cider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l’intĂ©ressĂ©.
« Ces dĂ©cisions sont notifiĂ©es Ă  l’intĂ©ressĂ©. Elles mentionnent les voies et les dĂ©lais de recours. Elles sont transmises au ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Une copie est adressĂ©e aux Ă©tablissements concernĂ©s.

« Art. D. 612-36-2-9. – Un comitĂ© Ă©thique et scientifique est instituĂ© auprĂšs du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Ce comitĂ© veille notamment au respect des principes juridiques et Ă©thiques qui fondent la procĂ©dure nationale de recrutement ainsi que les procĂ©dures mises en place par les Ă©tablissements dispensant des formations conduisant Ă  l’obtention du diplĂŽme national de master pour l’examen des candidatures. Le comitĂ© formule toute proposition de nature Ă  amĂ©liorer la transparence de ces procĂ©dures et leur bonne comprĂ©hension par les candidats.
« Les missions, la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement du comitĂ© sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Ses membres ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s. »

Article 2

Dans les tableaux figurant aux articles D. 686-2 et D. 687-2 du code de l’Ă©ducation, la ligne :
«

D. 612-36-2 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9 Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023

 

».

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent Ă  compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui dĂ©butent Ă  compter de la prochaine rentrĂ©e universitaire.

Article 4

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco