Références

NOR : ECOA2304854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/ECOA2304854A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :

Article 1

L’exercice du droit à l’attribution d’actions de 87.831.655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l’Etat, est décidé.
Le nombre d’actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire