🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2023 relatif Ă  la rĂ©alisation du rĂ©seau transeuropĂ©en de transport (RTE-T)

Références

NOR : TRET2316718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/TRET2316718D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1126/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2023, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : maĂźtres d’ouvrages et gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, routiĂšres et fluviales.

Objet : le présent décret transpose les dispositions de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret introduit dans le code des transports les dispositions nĂ©cessaires Ă  la transposition de la directive n° 2021/1187 visant Ă  accĂ©lĂ©rer la rĂ©alisation du rĂ©seau transeuropĂ©en de transport. Le dĂ©cret dĂ©finit les projets entrant dans le champ d’application (article D. 1511-17). Il pose le principe de la dĂ©livrance de toutes les autorisations en 4 ans (article D. 1511-18) Ă  compter de la notification, dont il dĂ©finit le contenu. L’article D. 1511-19 dĂ©finit les procĂ©dures et autorisations entrant dans le champ de ce dĂ©lai de quatre ans. L’article D. 1511-20 pose le principe d’une prioritĂ© dans l’instruction de ces projets. Les articles D. 1511-21 et D. 1511-22 dĂ©finissent les missions de l’autoritĂ© dĂ©signĂ©e comme point de contact des promoteurs de projet concernĂ©s et confient ce rĂŽle au prĂ©fet de rĂ©gion.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2021/1187 (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ;
Vu la partie réglementaire du code des transports,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la premiÚre partie de la partie réglementaire du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport

« Art. D. 1511-17. – Les projets contribuant au rĂ©seau transeuropĂ©en de transport et soumis aux dispositions de la prĂ©sente section sont :

« – les projets qui font partie de tronçons prĂ©sĂ©lectionnĂ©s du rĂ©seau central tels qu’ils sont rĂ©pertoriĂ©s dans l’annexe de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la rĂ©alisation du rĂ©seau transeuropĂ©en de transport (RTE-T) 2021 ;
« – les projets, relatifs aux corridors de rĂ©seau central, tels qu’ils sont identifiĂ©s en vertu de la partie 1 de l’annexe du rĂšglement (UE) n° 1316/2013, dont le coĂ»t total excĂšde trois cents millions d’euros,

« si leurs procĂ©dures d’autorisation ont dĂ©butĂ© aprĂšs le 10 aoĂ»t 2023, ce dĂ©but Ă©tant matĂ©rialisĂ© par le dĂ©pĂŽt d’une des autorisations mentionnĂ©es Ă  l’article D. 1511-19.

« Art. D. 1511-18. – Les procĂ©dures nĂ©cessaires Ă  la dĂ©livrance des autorisations des projets mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1511-17 sont accomplies dans un dĂ©lai maximum de quatre ans, Ă  compter de la notification du projet et jusqu’Ă  la dĂ©livrance de la derniĂšre autorisation, Ă  condition que la notification n’ait pas Ă©tĂ© rejetĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« La notification du projet est adressĂ©e par le maĂźtre d’ouvrage Ă  l’autoritĂ© dĂ©signĂ©e, accompagnĂ©e d’une prĂ©sentation du projet, de l’Ă©valuation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1511-2 et d’une des demandes d’autorisation mentionnĂ©es Ă  l’article D. 1511-19 ou de la justification de l’engagement d’une de ces procĂ©dures, afin de dĂ©montrer la maturitĂ© de son projet. Si elle estime que celle-ci n’est pas suffisante, l’autoritĂ© rejette la notification dans les quatre mois, sans prĂ©judice de l’instruction des demandes d’autorisation dĂ©posĂ©es par ailleurs.
« La derniĂšre demande d’autorisation est dĂ©posĂ©e complĂšte avant la fin des trois premiĂšres annĂ©es du dĂ©lai.
« Le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a peut ĂȘtre prolongĂ©, sur demande justifiĂ©e du maĂźtre d’ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procĂ©dure d’octroi d’autorisation et la dĂ©livrance de la dĂ©cision d’autorisation. Lorsqu’une telle prolongation a Ă©tĂ© accordĂ©e, le maĂźtre d’ouvrage est informĂ© des motifs de cette prolongation. Une nouvelle prolongation peut ĂȘtre accordĂ©e une fois, dans les mĂȘmes conditions.

« Art. D. 1511-19. – Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article D. 1511-18 s’applique aux procĂ©dures et dĂ©cisions administratives suivantes, lorsqu’elles sont applicables :
« 1° Les autorisations dĂ©livrĂ©es en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 dĂ©cembre 1892 relative aux dommages causĂ©s Ă  la propriĂ©tĂ© privĂ©e par l’exĂ©cution des travaux publics ;
« 2° La dĂ©cision de soumettre un projet Ă  Ă©valuation environnementale, mentionnĂ©e au 3e alinĂ©a du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
« 3° La dĂ©claration d’utilitĂ© publique mentionnĂ©e aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’expropriation ; Ă  dĂ©faut la dĂ©claration de projet prĂ©vue Ă  l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou Ă  l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
« 4° Les arrĂȘtĂ©s de cessibilitĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 132-1 et suivants du code de l’expropriation ;
« 5° L’autorisation environnementale unique mentionnĂ©e aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ou Ă  dĂ©faut les autorisations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 181-2 du code de l’environnement ;
« 6° Le permis de construire mentionnĂ© Ă  l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; le permis d’amĂ©nager mentionnĂ© Ă  l’article L. 421-2 du mĂȘme code ; le permis de dĂ©molir mentionnĂ© Ă  l’article L. 421-3 du mĂȘme code ; la dĂ©claration prĂ©alable prĂ©vue Ă  l’article L. 421-4 du mĂȘme code ;
« 7° Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ;
« 8° Les procĂ©dures d’archĂ©ologie prĂ©ventives mentionnĂ©es au titre II du livre V du code du patrimoine ;
« Le dĂ©lai de quatre ans ne s’applique pas aux dĂ©cisions de financement ni aux procĂ©dures contentieuses.

« Art. D. 1511-20. – Les demandes d’autorisation des projets relevant de la prĂ©sente section sont traitĂ©es en prioritĂ© par les autoritĂ©s compĂ©tentes.

« Art. D. 1511-21. – L’autoritĂ© dĂ©signĂ©e :
« 1° Est le point de contact pour les informations communiquĂ©es au maĂźtre d’ouvrage et aux autres autoritĂ©s pertinentes intervenant dans la procĂ©dure conduisant Ă  la dĂ©cision d’autorisation d’un projet donnĂ© ;
« 2° Surveille le calendrier de la procĂ©dure d’octroi d’autorisation, et en particulier toute prolongation du dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article D. 1511-18 ;
« 3° Fournit, sur demande, des orientations au maĂźtre d’ouvrage concernant la transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y compris toutes les autorisations et dĂ©cisions ainsi que tous les avis nĂ©cessaires qui doivent ĂȘtre obtenus et fournis en vue de la dĂ©cision d’autorisation.

« Art. D. 1511-22. – L’autoritĂ© dĂ©signĂ©e au sens de la prĂ©sente section est le reprĂ©sentant de l’Etat dans la rĂ©gion. Si le projet s’Ă©tend sur plusieurs rĂ©gions, le ministre chargĂ© des transports dĂ©signe un prĂ©fet coordonnateur. Avant la dĂ©signation du prĂ©fet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprĂšs de l’un ou l’autre des prĂ©fets concernĂ©s. »

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune