ūüü¶ D√©cret du 7 novembre 2023 relatif √† la mise en Ňďuvre d’un traitement de donn√©es √† caract√®re personnel d√©nomm√© ¬ę Enqu√™te harc√®lement ¬Ľ

Références

NOR : MENE2328890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/texte
Source : JORF n¬į0259 du 8 novembre 2023, texte n¬į 11

Informations

Publics concernés : élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics.

Objet : cr√©ation d’un traitement de donn√©es √† caract√®re personnel d√©nomm√© ¬ę Enqu√™te harc√®lement ¬Ľ.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte pr√©voit que les √©l√®ves du CE2 √† la terminale des √©coles, coll√®ges et lyc√©es publics sont invit√©s, au moins une fois par an, √† renseigner un questionnaire non nominatif visant √† √©valuer s’ils sont susceptibles d’√™tre victimes de harc√®lement en milieu scolaire ou de cyberharc√®lement, pour permettre aux directeurs d’√©cole et aux chefs d’√©tablissement d’adopter des mesures afin de pr√©venir ces situations. Le texte cr√©e en cons√©quence le traitement √† cette fin des donn√©es contenues dans les questionnaires.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’√©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le r√®glement (UE) 2016/679 du Parlement europ√©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif √† la protection des personnes physiques √† l’√©gard du traitement des donn√©es √† caract√®re personnel et √† la libre circulation de ces donn√©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’√©ducation, notamment ses articles L. 111-6 et L. 543-1 ;
Vu la loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978 modifi√©e relative √† l’informatique, aux fichiers et aux libert√©s, notamment ses articles 6, 49 et 56 ;
Vu l’avis du Conseil sup√©rieur de l’√©ducation en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l’avis n¬į 2023-110 de la Commission nationale de l’informatique et des libert√©s en date du 19 octobre 2023,
Décrète :

Article 1

Les √©l√®ves des √©coles, √† compter du cours √©l√©mentaire deuxi√®me ann√©e, des coll√®ges et des lyc√©es publics sont invit√©s √† participer, au moins une fois par ann√©e scolaire, √† une enqu√™te en remplissant une grille d’auto-√©valuation visant √† am√©liorer la connaissance des situations de harc√®lement scolaire au sein de l’√©cole ou de l’√©tablissement.
Renseign√©es en classe par les √©l√®ves sous l’autorit√© d’un enseignant, ces grilles sont examin√©es par un ou plusieurs membres de l’√©quipe p√©dagogique en lien avec les personnes mentionn√©es au I de l’article 5, sous la responsabilit√© du directeur d’√©cole ou du chef d’√©tablissement, en vue de l’adoption des mesures appropri√©es visant √† lutter contre le harc√®lement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les proc√©dures destin√©es √† la pr√©vention, √† la d√©tection et au traitement des faits constitutifs de harc√®lement scolaire.
Le contenu de cette grille est d√©fini par le ministre charg√© de l’√©ducation nationale. Elle ne comporte ni le nom, ni le pr√©nom, ni les coordonn√©es de l’√©l√®ve.

Article 2

Il est cr√©√© un traitement de donn√©es √† caract√®re personnel d√©nomm√© ¬ę Enqu√™te harc√®lement ¬Ľ.
Le ministre charg√© de l’√©ducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en Ňďuvre conform√©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du r√®glement (UE) du 27 avril 2016 susvis√© pour l’ex√©cution d’une mission d’int√©r√™t public.

Article 3

Le traitement a pour finalités de :
1¬į Recueillir les indications des √©l√®ves quant aux faits susceptibles d’√™tre qualifi√©s de harc√®lement scolaire ;
2¬į Mesurer l’ampleur des faits susceptibles d’√™tre qualifi√©s de harc√®lement scolaire ;
3¬į Mobiliser la communaut√© √©ducative aux fins de pr√©venir et de lutter contre le harc√®lement scolaire ;
4¬į Contribuer √† l’√©laboration des lignes directrices et des proc√©dures du projet d’√©tablissement destin√©es √† la pr√©vention, √† la d√©tection et au traitement des faits constitutifs de harc√®lement scolaire ;
5¬į Appr√©cier l’efficacit√© des lignes directrices et les proc√©dures destin√©es √† la pr√©vention, √† la d√©tection et au traitement des faits constitutifs de harc√®lement au niveau de l’√©cole et de l’√©tablissement.
Il a également une finalité statistique.

Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1¬į Donn√©es relatives √† l’identit√© de l’√©l√®ve : sexe ;
2¬į Donn√©es relatives √† la scolarit√© de l’√©l√®ve : √©tablissement et classe ;
3¬į R√©ponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harc√®lement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des donn√©es sensibles au sens du 1 l’article 9 du r√®glement (UE) du 27 avril 2016 susvis√© sont susceptibles d’√™tre collect√©es.

Article 5

I. – Peuvent acc√©der aux r√©ponses √† la grille d’auto-√©valuation :
1¬į Dans le premier degr√© : l’inspecteur de l’√©ducation nationale de la circonscription, le directeur d’√©cole, l’enseignant charg√© de la classe de l’√©l√®ve, l’√©quipe ressource harc√®lement et les personnes sp√©cialement d√©sign√©es √† cet effet par le directeur d’√©cole ;
2¬į Dans le second degr√© : le chef d’√©tablissement, l’√©quipe ressource harc√®lement, les professeurs principaux et les personnes sp√©cialement d√©sign√©es √† cet effet par le chef d’√©tablissement ;
3¬į En administration centrale : les agents habilit√©s du service statistique minist√©riel.
II. – Sont √©galement destinataires des donn√©es mentionn√©es √† l’article 4 les services statistiques acad√©miques.
III. – Peuvent √©galement √™tre destinataires des donn√©es mentionn√©es √† l’article 4 les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention √† cette fin avec la direction de l’√©valuation, de la prospective et de la performance.

Article 6

Les grilles renseign√©es par les √©l√®ves sont conserv√©es par l’√©cole ou l’√©tablissement jusqu’√† la fin de l’ann√©e scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialit√©. Au terme de cette dur√©e, les questionnaires sont d√©truits.

Article 7

Les droits d’acc√®s, de rectification, √† la limitation du traitement et d’opposition, pr√©vus aux articles 15, 16, 18 et 21 du r√®glement (UE) du 27 avril 2016 susvis√©, ne s’appliquent pas au pr√©sent traitement.

Article 8

Le ministre de l’√©ducation nationale et de la jeunesse est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’√©ducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal