🟦 DĂ©cret du 7 novembre 2023 relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « EnquĂŞte harcèlement »

Références

NOR : MENE2328890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernés : élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics.

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « EnquĂŞte harcèlement ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©voit que les Ă©lèves du CE2 Ă  la terminale des Ă©coles, collèges et lycĂ©es publics sont invitĂ©s, au moins une fois par an, Ă  renseigner un questionnaire non nominatif visant Ă  Ă©valuer s’ils sont susceptibles d’ĂŞtre victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d’Ă©cole et aux chefs d’Ă©tablissement d’adopter des mesures afin de prĂ©venir ces situations. Le texte crĂ©e en consĂ©quence le traitement Ă  cette fin des donnĂ©es contenues dans les questionnaires.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 111-6 et L. 543-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment ses articles 6, 49 et 56 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l’avis n° 2023-110 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 19 octobre 2023,
Décrète :

Article 1

Les Ă©lèves des Ă©coles, Ă  compter du cours Ă©lĂ©mentaire deuxième annĂ©e, des collèges et des lycĂ©es publics sont invitĂ©s Ă  participer, au moins une fois par annĂ©e scolaire, Ă  une enquĂŞte en remplissant une grille d’auto-Ă©valuation visant Ă  amĂ©liorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l’Ă©cole ou de l’Ă©tablissement.
RenseignĂ©es en classe par les Ă©lèves sous l’autoritĂ© d’un enseignant, ces grilles sont examinĂ©es par un ou plusieurs membres de l’Ă©quipe pĂ©dagogique en lien avec les personnes mentionnĂ©es au I de l’article 5, sous la responsabilitĂ© du directeur d’Ă©cole ou du chef d’Ă©tablissement, en vue de l’adoption des mesures appropriĂ©es visant Ă  lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procĂ©dures destinĂ©es Ă  la prĂ©vention, Ă  la dĂ©tection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire.
Le contenu de cette grille est dĂ©fini par le ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale. Elle ne comporte ni le nom, ni le prĂ©nom, ni les coordonnĂ©es de l’Ă©lève.

Article 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement ».
Le ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en Ĺ“uvre conformĂ©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public.

Article 3

Le traitement a pour finalités de :
1° Recueillir les indications des Ă©lèves quant aux faits susceptibles d’ĂŞtre qualifiĂ©s de harcèlement scolaire ;
2° Mesurer l’ampleur des faits susceptibles d’ĂŞtre qualifiĂ©s de harcèlement scolaire ;
3° Mobiliser la communauté éducative aux fins de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire ;
4° Contribuer Ă  l’Ă©laboration des lignes directrices et des procĂ©dures du projet d’Ă©tablissement destinĂ©es Ă  la prĂ©vention, Ă  la dĂ©tection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire ;
5° ApprĂ©cier l’efficacitĂ© des lignes directrices et les procĂ©dures destinĂ©es Ă  la prĂ©vention, Ă  la dĂ©tection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au niveau de l’Ă©cole et de l’Ă©tablissement.
Il a également une finalité statistique.

Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° DonnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© de l’Ă©lève : sexe ;
2° DonnĂ©es relatives Ă  la scolaritĂ© de l’Ă©lève : Ă©tablissement et classe ;
3° RĂ©ponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harcèlement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des donnĂ©es sensibles au sens du 1 l’article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© sont susceptibles d’ĂŞtre collectĂ©es.

Article 5

I. – Peuvent accĂ©der aux rĂ©ponses Ă  la grille d’auto-Ă©valuation :
1° Dans le premier degrĂ© : l’inspecteur de l’Ă©ducation nationale de la circonscription, le directeur d’Ă©cole, l’enseignant chargĂ© de la classe de l’Ă©lève, l’Ă©quipe ressource harcèlement et les personnes spĂ©cialement dĂ©signĂ©es Ă  cet effet par le directeur d’Ă©cole ;
2° Dans le second degrĂ© : le chef d’Ă©tablissement, l’Ă©quipe ressource harcèlement, les professeurs principaux et les personnes spĂ©cialement dĂ©signĂ©es Ă  cet effet par le chef d’Ă©tablissement ;
3° En administration centrale : les agents habilités du service statistique ministériel.
II. – Sont Ă©galement destinataires des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 4 les services statistiques acadĂ©miques.
III. – Peuvent Ă©galement ĂŞtre destinataires des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 4 les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention Ă  cette fin avec la direction de l’Ă©valuation, de la prospective et de la performance.

Article 6

Les grilles renseignĂ©es par les Ă©lèves sont conservĂ©es par l’Ă©cole ou l’Ă©tablissement jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialitĂ©. Au terme de cette durĂ©e, les questionnaires sont dĂ©truits.

Article 7

Les droits d’accès, de rectification, Ă  la limitation du traitement et d’opposition, prĂ©vus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, ne s’appliquent pas au prĂ©sent traitement.

Article 8

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal