🟩 DĂ©cret du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procĂ©dure pĂ©nale relatif au paiement immĂ©diat du montant de l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle

Références

NOR : JUSD2322836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/JUSD2322836D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/2023-1026/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, officiers et agents de police judiciaire.

Objet : possibilitĂ© d’effectuer le paiement immĂ©diat du montant minorĂ© d’une amende forfaitaire dĂ©lictuelle entre les mains de l’agent verbalisateur.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale pour permettre le paiement immĂ©diat du montant minorĂ© d’une amende forfaitaire dĂ©lictuelle, dans les mains de l’agent verbalisateur. Il amĂ©nage les modalitĂ©s de remise des justificatifs affĂ©rents au paiement et Ă  l’Ă©tablissement de l’infraction. Il prĂ©cise Ă©galement les mentions devant figurer sur l’avis d’amende forfaitaire dĂ©lictuelle adressĂ© en cas de paiement immĂ©diat entre les mains de l’agent verbalisateur.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18, R. 49-2, D. 45-3 et suivants,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisiÚme partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

I. – A l’article D. 45-4, aprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de paiement du montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, seul l’avis d’amende forfaitaire est envoyĂ©. »
II. – AprĂšs l’article D. 45-5, il est insĂ©rĂ© un article D. 45-5-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 45-5-1. – Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire minorĂ©e est effectuĂ© entre les mains de l’agent verbalisateur, l’avis d’infraction comporte les mentions relatives :
« 1° Au service verbalisateur, Ă  la nature, au lieu et Ă  la date du dĂ©lit, aux rĂ©fĂ©rences des textes rĂ©primant ce dĂ©lit, et Ă  l’identitĂ© de l’auteur de l’infraction ;
« 2° Lorsque l’infraction est commise Ă  l’occasion de la conduite d’un vĂ©hicule, aux Ă©lĂ©ments d’identification du vĂ©hicule et Ă  l’identitĂ© du conducteur ;
« 3° Au montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e assorti de la mention “amende payĂ©e”. »

III. – L’article D. 45-8 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de paiement immĂ©diat effectuĂ© entre les mains de l’agent verbalisateur, il est procĂ©dĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 49-2. »

Article 3

Aux I, II et III de l’article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret » et « , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre » sont remplacĂ©s par les mots : « n° NOR : JUSD2322836D du 6 novembre 2023 ».

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave