🟩 DĂ©cret du 3 novembre 2023 relatif aux rĂ©gimes de sanctions pĂ©nales en matiĂšre de protection du cadre de vie et de sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©

Références

NOR : TREL2314929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREL2314929D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/2023-1021/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, Ă©tablissements et commerces, collectivitĂ©s territoriales, prĂ©fets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives Ă  la publicitĂ©, aux enseignes et prĂ©enseignes.

Objet : renforcer l’effectivitĂ© de certaines sanctions rĂ©primant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives Ă  la protection du cadre de vie et du code de l’Ă©nergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e une contravention de 5e classe pour sanctionner la mĂ©connaissance de l’obligation d’extinction des publicitĂ©s lumineuses en pĂ©riode de pic de consommation Ă©lectrique prĂ©vue par l’article L. 143-6-2 du code de l’Ă©nergie. Il crĂ©e Ă©galement, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe rĂ©primant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prĂ©vues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement. Le dĂ©cret procĂšde par ailleurs Ă  la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’Ă  la forfaitisation des contraventions rĂ©primant le non-respect des rĂšgles applicables en matiĂšre de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Enfin, il habilite les agents municipaux Ă  verbaliser les infractions Ă  l’obligation d’extinction des publicitĂ©s lumineuses en pĂ©riode de pic de consommation Ă©lectrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code de l’environnement auxquelles il renvoie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre VIII de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un article R. 143-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 143-3. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mĂ©connaĂźtre l’interdiction Ă©dictĂ©e par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en application de l’article L. 143-6-2. »

Article 2

L’article R. 583-7 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 583-7. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixĂ©es par le ministre chargĂ© de l’environnement en application du I de l’article L. 583-2, Ă©ventuellement adaptĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, ou de maintenir l’exploitation d’une installation lumineuse en violation d’un arrĂȘtĂ© pris en application de l’article L. 583-5. »

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 15-33-29-3, aprĂšs les mots : « conformĂ©ment aux dispositions du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les contraventions relatives Ă  l’obligation d’extinction des publicitĂ©s prĂ©vues par l’article R. 143-3 du code de l’Ă©nergie, les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux installations lumineuses prĂ©vues par l’article R. 583-7 du code de l’environnement, » ;
2° L’article R. 48-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 3° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l’environnement (partie rĂ©glementaire), relatives Ă  la protection du cadre de vie ; »
b) Au 3° du II, les mots : « l’article R. 350-31 » sont remplacĂ©s par les mots : « les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Contraventions rĂ©primĂ©es par l’article R. 143-3 du code de l’Ă©nergie en matiĂšre de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©. »

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher