🟦 Arrêté du 30 octobre 2023 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP PARTICIPATIONS

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2323981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/ECOA2323981A/jo/texte
Source : JORF n°0258 du 7 novembre 2023, texte n° 3

Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 30 octobre 2023, la souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société anonyme RATP PARTICIPATIONS, à hauteur de 98 000 000 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 98 000 000 euros, est approuvée. La RATP conserve l’intégralité du capital de la société RATP PARTICIPATIONS.

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🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟦 Arrêté du 30 octobre 2023 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP PARTICIPATIONS

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