🟩 DĂ©cret du 2 novembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 24 octobre 2020 portant crĂ©ation d’une prime de fidĂ©lisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat

Références

NOR : TFPF2325983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/TFPF2325983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/2023-1016/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2023, texte n° 29

Informations

Publics concernĂ©s : agents publics dans les services de l’Etat du dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis.

Objet : modification de la prime de fidélisation territoriale ouverte à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : le dĂ©cret modifie la prime de fidĂ©lisation territoriale prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant crĂ©ation d’une prime de fidĂ©lisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat. Cette prime est versĂ©e aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matiĂšre de fidĂ©lisation des ressources humaines, des difficultĂ©s de nature Ă  y fragiliser durablement la mise en Ɠuvre et les capacitĂ©s d’adaptation du service public. Cette prime est actuellement versĂ©e aprĂšs cinq annĂ©es de services calculĂ©es Ă  compter du 1er octobre 2020.
Le dĂ©cret intĂšgre dans le champ du bĂ©nĂ©fice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultĂ©s de fidĂ©lisation de leurs agents. Il prĂ©voit Ă©galement le versement par anticipation de deux fractions : une premiĂšre de 20 % du montant de la prime Ă  la prise de poste et une seconde de 40 % aprĂšs trois annĂ©es de services. La fraction de 40 % restante est versĂ©e Ă  l’issue des cinq annĂ©es de services. Le dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s de remboursement pour les agents qui n’ont pas exercĂ© la totalitĂ© des cinq annĂ©es de services. Enfin, le dĂ©cret prĂ©voit les modalitĂ©s de gestion des cas dĂ©rogatoires pour tenir compte de la situation des agents dĂ©jĂ  en poste Ă  l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant crĂ©ation d’une prime de fidĂ©lisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 24 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « du 1er janvier 2024 » ;
2° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. » ;
3° AprĂšs le septiĂšme alinĂ©a de l’article 2, sont insĂ©rĂ©s trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« – administration des douanes et droits indirects ;
« – service d’inspection du permis de conduire et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre ;
« – services publics de l’hĂ©bergement, du logement, de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail, et des solidaritĂ©s, de l’environnement, de l’amĂ©nagement et des transports. » ;

4° L’article 3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3. – I. – Le montant de la prime de fidĂ©lisation territoriale est fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s du budget et de la fonction publique.
« II. – Elle ne peut ĂȘtre perçue qu’une seule fois.
« III. – La prime de fidĂ©lisation est versĂ©e en trois fractions :

« – la premiĂšre, de 20 %, quand l’agent prend ses fonctions au sens de l’article 1er ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est dĂ©jĂ  en poste au 1er janvier 2024 ;
« – une deuxiĂšme, de 40 %, Ă  l’issue de la troisiĂšme annĂ©e de services effectifs ;
« – une troisiĂšme, de 40 %, Ă  l’issue de la cinquiĂšme annĂ©e de services effectifs.

« Par dĂ©rogation aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, les agents contractuels mentionnĂ©s aux articles L. 332-6 et L. 332-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et les agents recrutĂ©s sur un contrat de projet mentionnĂ©s Ă  l’article L. 332-24 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ne peuvent percevoir la prime qu’Ă  l’issue d’une pĂ©riode continue de cinq annĂ©es de services effectifs.
« IV. – L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au sein de l’Ă©tablissement ou service au titre duquel il perçoit la prime avant le terme des cinq annĂ©es continues, calculĂ©es Ă  compter de sa prise de fonction dans l’Ă©tablissement ou le service, ne peut pas percevoir les fractions non encore Ă©chues de la prime. S’il cesse ses fonctions avant la troisiĂšme annĂ©e d’exercice effectif, il doit rembourser la fraction perçue. S’il cesse ses fonctions entre la troisiĂšme annĂ©e d’exercice effectif et la cinquiĂšme annĂ©e d’exercice effectif, il doit rembourser la derniĂšre fraction perçue.
« V. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 1er et du IV du prĂ©sent article, les agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret conservent l’anciennetĂ© acquise pour bĂ©nĂ©ficier de la prime de fidĂ©lisation et sont exonĂ©rĂ©s du remboursement de la ou des fractions dĂ©jĂ  perçues dans les cas suivants :

« – mutation dans l’intĂ©rĂȘt du service ;
« – mutation au sein d’un Ă©tablissement ou service permettant de bĂ©nĂ©ficier de la prime de fidĂ©lisation ;
« – placement en congĂ© de longue durĂ©e ;
« – placement en disponibilitĂ© d’office conformĂ©ment au premier alinĂ©a de l’article L. 514-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« – placement en disponibilitĂ© pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  un conjoint, Ă  un partenaire avec lequel un pacte civil de solidaritĂ© a Ă©tĂ© conclu, Ă  un ascendant Ă  la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d’une tierce personne ;
« – non-renouvellement de contrat Ă  l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
« – avoir atteint la limite d’Ăąge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durĂ©e de services effectifs susmentionnĂ©e. » ;

5° L’article 5 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 5. – I. – A. – Par dĂ©rogation au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1er, les agents affectĂ©s avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste Ă  cette date, dans les services et emplois dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© en application de l’article 2 et ouvrant droit Ă  la prime de fidĂ©lisation depuis le 1er octobre 2020 bĂ©nĂ©ficient du versement de la prime en tenant compte de leur anciennetĂ© dans le service calculĂ©e Ă  compter du 1er octobre 2020.
« B. – Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le calcul de l’anciennetĂ© dans le service dĂ©bute au 1er septembre 2020 pour les agents qui sont affectĂ©s dans les services et emplois de l’Ă©ducation dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© en application de l’article 2 et ouvrant droit Ă  la prime de fidĂ©lisation depuis le 1er octobre 2020.
« II. – Par dĂ©rogation au III de l’article 3, l’agent ayant dĂ©jĂ  effectuĂ© au moins une annĂ©e et moins de deux annĂ©es de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant optĂ© pour le versement exceptionnel prĂ©vu au II de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret dans sa version en vigueur au 1er octobre 2020 bĂ©nĂ©ficie, au premier trimestre 2024, du versement des deux premiĂšres fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d’un versement complĂ©mentaire de 20 % de la prime.
« Il peut bĂ©nĂ©ficier de la fraction de 20 % restante de la prime s’il reste en fonction une annĂ©e supplĂ©mentaire. » ;

6° L’article 6 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6. – I. – Un rapport du ministre chargĂ© de la fonction publique Ă©value l’impact de la prime de fidĂ©lisation territoriale sur la situation des ressources humaines du dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis avant le 31 dĂ©cembre 2025 puis avant le 1er mars 2030.
« II. – Les agents affectĂ©s dans les services et sur les emplois, dĂ©signĂ©s en application de l’article 2 et qui cesseraient d’ĂȘtre Ă©ligibles Ă  la prime, continuent de bĂ©nĂ©ficier Ă  titre personnel de la prime de fidĂ©lisation territoriale dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.
« III. – Les agents en fonction dans les services et emplois dĂ©signĂ©s en application de l’article 2 Ă  l’expiration du prĂ©sent dĂ©cret et qui ne remplissent pas, Ă  cette date, la condition de durĂ©e de services effectifs prĂ©vue Ă  l’article 1er, continuent Ă  bĂ©nĂ©ficier, Ă  titre personnel, de la prime de fidĂ©lisation territoriale dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret au-delĂ  de la durĂ©e prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret. » ;

7° AprĂšs l’article 6, il est crĂ©Ă© un article 6 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6 bis. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durĂ©e de sept ans. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave