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Références
NOR : JUSK2315639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/JUSK2315639A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2023, texte n° 7
En-tĂȘte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 412-57 à R. 412-60 ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration de l’administration pĂ©nitentiaire en date du 12 septembre 2023,
ArrĂȘte :
Article 1
Les montants de l’indemnitĂ© d’astreinte allouĂ©e aux personnes dĂ©tenues mentionnĂ©es aux articles R. 412-57 Ă R. 412-60 du code pĂ©nitentiaire sont fixĂ©s conformĂ©ment aux dispositions suivantes :
| PĂ©riode d’astreinte | Montant |
|---|---|
| Semaine complĂšte | 71,60 euros |
| Jour | 4,80 euros |
| Nuit | 4,80 euros |
Article 2
L’indemnisation horaire des interventions pendant les pĂ©riodes d’astreinte est de :
a) 7,20 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
b) 9,9 euros pour une intervention effectuée une nuit.
Article 3
Le montant annuel maximum versĂ© Ă chaque personne dĂ©tenue au titre des indemnisations versĂ©es en application de articles 1er et 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© est fixĂ© Ă 1 125 euros.
Article 4
La compensation en temps d’une astreinte s’effectue selon les modalitĂ©s suivantes :
a) Compensation d’astreinte :
| PĂ©riode d’astreinte | Repos compensateur |
|---|---|
| Semaine complÚte | 1 journée et demi |
| Jour | 1 demi-journée |
| Nuit | 2 heures |
b) Compensation d’intervention effectuĂ©e pendant une astreinte :
Les repos compensateurs accordĂ©s en contrepartie d’une intervention correspondent au nombre d’heures de travail effectif. En cas d’une ou plusieurs interventions durant la mĂȘme nuit, le repos compensateur accordĂ© en contrepartie est fixĂ© Ă une demi-journĂ©e.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 2 novembre 2023.
Ăric Dupond-Moretti