Au sommaire :
Références
NOR : JUSK2315639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/JUSK2315639A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2023, texte n° 7
En-tête
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 412-57 à R. 412-60 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,
Arrête :
Article 1
Les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux personnes détenues mentionnées aux articles R. 412-57 à R. 412-60 du code pénitentiaire sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
| Période d’astreinte | Montant |
|---|---|
| Semaine complète | 71,60 euros |
| Jour | 4,80 euros |
| Nuit | 4,80 euros |
Article 2
L’indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d’astreinte est de :
a) 7,20 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
b) 9,9 euros pour une intervention effectuée une nuit.
Article 3
Le montant annuel maximum versé à chaque personne détenue au titre des indemnisations versées en application de articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 1 125 euros.
Article 4
La compensation en temps d’une astreinte s’effectue selon les modalités suivantes :
a) Compensation d’astreinte :
| Période d’astreinte | Repos compensateur |
|---|---|
| Semaine complète | 1 journée et demi |
| Jour | 1 demi-journée |
| Nuit | 2 heures |
b) Compensation d’intervention effectuée pendant une astreinte :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une intervention correspondent au nombre d’heures de travail effectif. En cas d’une ou plusieurs interventions durant la même nuit, le repos compensateur accordé en contrepartie est fixé à une demi-journée.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 novembre 2023.
Éric Dupond-Moretti