🟩 DĂ©cret du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer dĂ©livrĂ© Ă  l’avocat d’une personne dĂ©tenue

Références

NOR : JUSD2202585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/JUSD2202585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/2022-95/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 1 février 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : personnes mises en examen placées en détention provisoire ; avocats ; magistrats et greffiers.

Objet : décret précisant les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de remise par le juge d’instruction des permis de communiquer dĂ©livrĂ©s aux avocats des personnes mises en examen et placĂ©es en dĂ©tention provisoire, afin de permettre aux associĂ©s et collaborateurs de l’avocat d’en bĂ©nĂ©ficier.
Il prĂ©voit que l’avocat dĂ©signĂ© ou commis d’office pourra demander que le permis soit Ă©tabli Ă  son nom et Ă  celui de ses associĂ©s et collaborateurs qu’il dĂ©signera.
Ces dispositions, qui consacrent des pratiques existant dans de nombreux cabinets d’instruction, mais qui ne sont cependant pas gĂ©nĂ©ralisĂ©es, permettent ainsi d’assurer l’effectivitĂ© des droits de la dĂ©fense lorsqu’un avocat doit se faire substituer par un associĂ© ou un collaborateur pour assister son client dĂ©tenu.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115, 116 et R. 57-6-5,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article D. 32-1-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale (troisiĂšme partie : dĂ©cret), il est insĂ©rĂ© les dispositions suivantes :

« Section II ter
« Du permis de communiquer

« Art. D. 32-1-2. – La demande de permis de communiquer adressĂ©e au juge d’instruction par l’avocat dĂ©signĂ© par la personne mise en examen dĂ©tenue en application de l’article 115, y compris en application du dernier alinĂ©a de cet article, ou par l’avocat commis d’office Ă  sa demande en application de l’article 116, peut indiquer les noms des associĂ©s et collaborateurs pour lesquels la dĂ©livrance du permis est Ă©galement sollicitĂ©e. Le permis de communiquer est alors Ă©tabli au nom de ces diffĂ©rents avocats, y compris ceux qui n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s par la personne mise en examen ou qui n’ont pas Ă©tĂ© commis d’office.
« L’avocat dĂ©signĂ© ou commis d’office peut, en cours de procĂ©dure, demander un permis de communiquer actualisĂ© en modifiant la liste des associĂ©s et collaborateurs concernĂ©s.
« Le permis de communiquer initial ou actualisĂ© est mis Ă  la disposition de l’avocat dĂ©signĂ© ou commis d’office ou lui est adressĂ© par tout moyen dans les meilleurs dĂ©lais, sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Lorsque l’avocat est convoquĂ© pour un interrogatoire ou un dĂ©bat contradictoire, le permis est mis Ă  sa disposition ou lui est envoyĂ© au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rĂ©ception de la demande par le greffe du juge d’instruction. »

Article 2

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti