🟦 DĂ©cret du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel de l’inspection du travail dĂ©nommĂ© « SUIT »

Références

NOR : MTRT2208447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/MTRT2208447D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-771/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernĂ©s : agents relevant du système d’inspection du travail, agents dĂ»ment habilitĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, inspecteurs du travail de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture au ministère chargĂ© de l’agriculture.

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « SUIT ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte autorise la direction gĂ©nĂ©rale du travail Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel ayant pour objet de permettre au système d’inspection du travail de rĂ©aliser les missions fixĂ©es par le code du travail et autres textes encadrant ses missions. Il dĂ©finit les finalitĂ©s de ce traitement, les donnĂ©es enregistrĂ©es, y compris les donnĂ©es sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 et dĂ©termine leur durĂ©e de conservation. Il liste les catĂ©gories de personnes ayant accès aux donnĂ©es ainsi que celles qui en sont destinataires et prĂ©cise les modalitĂ©s de traçabilitĂ© des accès et d’exercice des droits des personnes concernĂ©es.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 22 juillet 2021,
Décrète :

Article 1

I. – Il est crĂ©Ă© un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « SUIT ».
Le traitement « SUIT », sous la responsabilitĂ© de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, est mis en Ĺ“uvre pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public, conformĂ©ment au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©.
II. – Il a pour finalitĂ©s de permettre aux agents du système d’inspection du travail concourant Ă  l’exercice des missions d’inspection du travail de :
1° DĂ©terminer les lieux d’interventions, de prĂ©parer et saisir leurs interventions et leurs suites et de les partager au sein du système d’inspection du travail ;
2° RĂ©aliser des actes administratifs ou de procĂ©dure pĂ©nale, d’assurer leur suivi et de traiter les recours qui s’y rapportent ;
3° Renseigner des signalements relatifs aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle qui ne respectent pas les règles de conception ou de mise sur le marché et partager les informations concernant les suites apportées à ces signalements.
III. – Il permet Ă©galement Ă  l’autoritĂ© centrale du système d’inspection du travail de :
1° Piloter et Ă©valuer l’activitĂ© rĂ©alisĂ©e par les agents et services du système d’inspection du travail dans le cadre de leurs missions d’inspection du travail et de rendre compte aux instances nationales et internationales ;
2° Répondre aux engagements européens du ministère chargé du travail ;
3° Partager des donnĂ©es, dans le respect des dispositions prĂ©vues par les conventions de l’organisation internationale du travail de 1947 (n° 81), de 1969 (n° 129) et de 1996 (n° 178), avec d’autres traitements du ministère du travail, d’autres administrations ou services exerçant une mission de service public afin de permettre la mise en Ĺ“uvre des politiques publiques ;
4° Permettre la rĂ©alisation d’Ă©tudes Ă  des fins de recherches ou de rapports Ă  des fins statistiques par des personnes ou services habilitĂ©s et conventionnĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale du travail.

Article 2

I. – Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatives aux usagers du service public de l’inspection du travail susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement « SUIT », dès lors qu’elles sont nĂ©cessaires Ă  l’exercice des missions, sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité, dates et lieux de naissance, nationalité, sexe, date et le lieu de décès des personnes ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
2° Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
3° Fonction des personnes destinataires des actes rĂ©digĂ©s par les agents du système d’inspection du travail ;
4° DonnĂ©es relatives aux infractions et aux condamnations, notamment les numĂ©ros d’enregistrement des procĂ©dures par les tribunaux et les noms des personnes mises en cause ;
5° Le type de document officiel prĂ©sentĂ© comme justificatif d’identitĂ© et les informations qu’il comporte ;
6° Le type de document officiel prĂ©sentĂ© comme autorisation de travail et les informations qu’il comporte ;
7° Données sur les ressources et charges utilisées dans le cadre des procédures de transaction pénale ou de sanction administrative lorsque le mis en cause est une personne physique ;
8° Photographies rĂ©alisĂ©es dans l’exercice des missions ;
9° DonnĂ©es portant sur la prĂ©tendue origine raciale ou sur l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l’appartenance syndicale, la santĂ©, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ;
10° DonnĂ©es relatives Ă  l’exĂ©cution du contrat de travail, y compris les fonctions occupĂ©es, la rĂ©munĂ©ration versĂ©e et la durĂ©e du travail rĂ©alisĂ©e.
II. – Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatives aux agents d’autres administrations ou Ă  des personnes participant Ă  la rĂ©alisation des missions du système d’inspection du travail, susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms et civilité ;
2° Service et fonctions.
III. – Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatives aux agents du système d’inspection du travail, aux agents participant aux missions du système d’inspection du travail de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, aux inspecteurs du travail de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et aux agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l’agriculture, susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité ;
2° Fonction et coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles ;
3° Le service d’affectation, les dates d’affectation et l’adresse professionnelle ;
4° Dates et lieux d’interventions et de rĂ©daction des courriers ;
5° Compte rendu mensuel d’activitĂ© pour les agents de contrĂ´le ;
6° Formations, le nombre de permanences et de visiteurs reçus ;
7° Le profil, l’adresse IP, les traces d’activitĂ©s.

Article 3

Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées selon les modalités suivantes :
1° S’agissant des donnĂ©es des usagers du service public mentionnĂ©es au I de l’article 2 et des donnĂ©es des agents d’autres administrations ou des personnes participant Ă  la rĂ©alisation des missions du système d’inspection du travail, mentionnĂ©es au II de l’article 2 : six ans en l’absence de procĂ©dure pĂ©nale, administrative contentieuse ou de recours hiĂ©rarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d’infraction dressĂ© par l’agent de contrĂ´le en charge de missions d’inspection du travail, et jusqu’Ă  extinction des voies et dĂ©lais de recours en cas de procĂ©dure administrative contentieuse ou de recours hiĂ©rarchique ;
2° S’agissant des donnĂ©es concernant les agents du système d’inspection du travail, les agents participant aux missions du système d’inspection du travail de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, les inspecteurs du travail de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargĂ© de l’agriculture, mentionnĂ©es au III de l’article 2 : durant l’exercice de leurs missions d’intĂ©rĂŞt public et pendant dix ans Ă  compter de la cessation de celles-ci et jusqu’Ă  extinction des voies et dĂ©lais de recours en cas de procĂ©dure administrative contentieuse ou de recours hiĂ©rarchique sur les dossiers qu’ils ont traitĂ©s.

Article 4

Les opĂ©rations de crĂ©ation, de modification, de consultation et d’effacement de donnĂ©es du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.

Article 5

I. – Ont accès au traitement, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite des finalitĂ©s assignĂ©es au traitement :
1° Les agents du système d’inspection du travail et les agents participant aux missions du système d’inspection du travail de la direction gĂ©nĂ©rale du travail ;
2° Les inspecteurs du travail de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ;
3° Les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargĂ© de l’agriculture.
II. – Sont destinataires des seules donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement, qui les concernent :
1° Les personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ;
2° Les organisations syndicales de salariés ;
3° Les organisations professionnelles d’employeurs ;
4° Les représentants du personnel ;
5° Les salariĂ©s concernĂ©s par les missions exercĂ©es par les agents du système d’inspection du travail.

Article 6

I. – Les droits d’accès, de rectification, Ă  la limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 16, 18, 19 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprès de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, responsable du traitement.
II. – Le droit Ă  l’information des usagers du service public et des agents des autres administrations participant Ă  la rĂ©alisation des missions du système d’inspection du travail s’exerce dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 14 du mĂŞme règlement.
Les agents du système d’inspection du travail, les agents dĂ»ment habilitĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale du travail, les inspecteurs du travail de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l’agriculture sont informĂ©s du traitement de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel par une page d’information insĂ©rĂ©e au sein de l’application accessible depuis leur fiche personnelle d’utilisateur.
III. – Le droit Ă  l’effacement prĂ©vu Ă  l’article 17 du mĂŞme règlement, ne s’applique pas au traitement.

Article 7

Les donnĂ©es contenues dans l’application WIKI’T sont transfĂ©rĂ©es dans le traitement « SUIT » pour la durĂ©e de conservation restante.

Article 8

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne