🟦 Décret du 27 avril 2022 modifiant le décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Références

NOR : SSAZ2208550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAZ2208550D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-714/jo/texte
Source : JORF n°0099 du 28 avril 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernĂ©s : agences rĂ©gionales de santĂ© (ARS) ; reprĂ©sentants de l’Etat dans le dĂ©partement et, Ă  Paris, prĂ©fet de police ; services de renseignement ; personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.

Objet : modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB et FSPRT.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences de la crĂ©ation de l’article L. 3211-12-7 du code de la santĂ© publique, en Ă©tendant aux reprĂ©sentants de l’Etat dans le dĂ©partement, Ă  Paris, au prĂ©fet de police et aux services de renseignement limitativement dĂ©signĂ©s la possibilitĂ© d’accĂ©der aux donnĂ©es d’identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portĂ©es Ă  la connaissance du prĂ©fet du lieu de l’hospitalisation. Il modifie Ă  cet effet les finalitĂ©s des traitements HOPSYWEB, les catĂ©gories de donnĂ©es traitĂ©es, les accĂ©dants et les destinataires de certaines des donnĂ©es qui y sont enregistrĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice de leurs droits par les personnes concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 et L. 3844-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 811-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu le dĂ©cret portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© FSPRT mentionnĂ© au 12 de l’article 1er du dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 modifié autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu la dĂ©libĂ©ration de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 23 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 6° L’information des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 2-1 aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui reprĂ©sente une menace grave pour la sĂ©curitĂ© et l’ordre publics en raison de sa radicalisation Ă  caractère terroriste, dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3211-12-7 du code de la santĂ© publique ; » ;
2° Au 4° de l’article 2 :
a) Après les mots : « date des expertises le cas Ă©chĂ©ant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , forme de la prise en charge au sens de l’article L. 3211-2-1 du code de la santĂ© publique lorsque la mesure a Ă©tĂ© prise en vertu du chapitre III ou du chapitre IV du titre Ier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santĂ© publique ou de l’article 706-135 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
b) Les mots : « date des arrĂŞtĂ©s du reprĂ©sentant de l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « nature et date de la dĂ©cision d’admission, date des diffĂ©rents arrĂŞtĂ©s pris par le reprĂ©sentant de l’Etat » ;
c) Après les mots : « levée de la mesure », sont insérés les mots : « , date de fin de la mesure » ;
3° La seconde phrase de l’article 2-1 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Lorsque cette mise en relation rĂ©vèle une correspondance des donnĂ©es comparĂ©es, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement oĂą la personne fait ou a fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou, Ă  Paris, le prĂ©fet de police, et le cas Ă©chĂ©ant, les agents placĂ©s sous son autoritĂ© qu’il dĂ©signe Ă  cette fin, en sont informĂ©s. Ils mettent en Ĺ“uvre, en lien avec un ou plusieurs agents de l’Agence rĂ©gionale de santĂ© habilitĂ©s Ă  cette fin, une procĂ©dure de levĂ©e de doute consistant en un ensemble de vĂ©rifications de ladite correspondance, visant Ă  s’assurer, dans un dĂ©lai raisonnable, que la personne concernĂ©e est celle connue du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© FSPRT.
« L’existence d’une correspondance ne peut, en l’absence de levĂ©e de doute, conduire Ă  l’enregistrement de cette information dans un autre traitement que celui prĂ©vu au prĂ©sent article.
« Après la levĂ©e de doute, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement oĂą la personne fait ou a fait l’objet de soins ou, Ă  Paris, le prĂ©fet de police et, par son intermĂ©diaire, le reprĂ©sentant de l’Etat chargĂ© du suivi de la personne concernĂ©e au titre de la menace grave qu’elle reprĂ©sente pour la sĂ©curitĂ© et l’ordre publics en raison de sa radicalisation Ă  caractère terroriste ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les agents placĂ©s sous leur autoritĂ© dĂ©signĂ©s Ă  cette fin, sont rendus destinataires des Ă©lĂ©ments suivants, communiquĂ©s par les agents habilitĂ©s de l’Agence rĂ©gionale de santĂ© :

« – donnĂ©es d’identification mentionnĂ©es au 1° de l’article 2 ;
« – informations mentionnĂ©es au 4° de l’article 2 relatives Ă  la nature et aux dates de la dĂ©cision d’admission et, le cas Ă©chĂ©ant, aux dates des diffĂ©rents arrĂŞtĂ©s pris par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, Ă  la forme de la prise en charge, Ă  la fin de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ou Ă  sa levĂ©e, sauf lorsqu’elle est prononcĂ©e sur le fondement de l’article L. 3212-9 du code la santĂ© publique, ainsi qu’Ă  l’adresse de l’Ă©tablissement de santĂ© d’accueil.

« Ces Ă©lĂ©ments sont Ă©galement communiquĂ©s, Ă  raison de leurs missions de lutte contre le terrorisme et dans la limite de leur besoin d’en connaĂ®tre, aux agents des services de renseignement mentionnĂ©s aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure suivants :

« – direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
« – direction du renseignement et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense ;
« – services du renseignement territorial de la direction centrale de la sĂ©curitĂ© publique et des directions territoriales de la police nationale ;
« – direction du renseignement de la prĂ©fecture de police ;
« – service national du renseignement pĂ©nitentiaire ;
« – sous-direction de l’anticipation opĂ©rationnelle de la direction des opĂ©rations et de l’emploi de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale. » ;

4° L’article 3 est complĂ©tĂ© d’une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Il dĂ©signe, parmi ces personnels, celui ou ceux habilitĂ©s Ă  procĂ©der, sur sollicitation du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 2-1, aux vĂ©rifications nĂ©cessaires dans le cadre de la procĂ©dure de levĂ©e de doute et Ă  communiquer les donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  ce mĂŞme article. » ;
5° A l’article 7 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes dont les donnĂ©es sont traitĂ©es peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation, dans les conditions prĂ©vues aux articles 15 Ă  18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tent.
En application du c et du e du 1 de l’article 23 du mĂŞme règlement (UE), le droit d’opposition ne s’applique pas Ă  ce traitement. » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, les droits d’accès, de rectification et d’effacement des donnĂ©es traitĂ©es pour la finalitĂ© prĂ©vue au 6° de l’article 1er s’exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.
« Pour ces mĂŞmes donnĂ©es, le droit Ă  l’information prĂ©vu Ă  l’article 116 et le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 117 de la mĂŞme loi ne s’appliquent pas au prĂ©sent traitement. » ;
6° L’article 9 est ainsi modifiĂ© :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique. »

 

Article 2

 

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article R. 841-2 est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 17° DĂ©cret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les donnĂ©es traitĂ©es pour la finalitĂ© prĂ©vue au 6° de l’article 1er de ce dĂ©cret. » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

 

R. 841-2 Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 841-2 Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.

 

».

 

Article 3

 

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun pour ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu