🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 avril 2022 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif Ă  l’identification des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord dĂ©nommĂ© « Infodrones »

Références

NOR : INTJ2205000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/INTJ2205000A/jo/texte
Source : JORF n°0099 du 28 avril 2022, texte n° 22

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment le I de son article 31 et son titre III ;
Vu l’avis n° 2021-154 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 16 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le ministre de l’intĂ©rieur (direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale) est autorisĂ© Ă  mettre en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Infodrones » ayant pour finalitĂ© de prĂ©venir les atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© publique susceptibles de rĂ©sulter de l’usage d’aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord, en centralisant les donnĂ©es de signalement de ces aĂ©ronefs et en identifiant leurs statut, propriĂ©taire et utilisateur.

Article 2

Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

– donnĂ©es de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de dĂ©collage, route, vitesse, groupe date-heure ;
– numĂ©ro d’identifiant de l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord ;
– numĂ©ro d’enregistrement ;
– type, immatriculation lorsque la masse est supĂ©rieure Ă  25 kg ;
– identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° DonnĂ©es relatives au statut de l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord :

– valide ;
– supprimĂ©, suspendu, perdu, expirĂ©, volĂ© ou cĂ©dĂ© ;
– Ă  contrĂŽler ;
– inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° IdentitĂ© du tĂ©lĂ©-pilote, de l’exploitant ou du propriĂ©taire de l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord : civilitĂ©, nom, prĂ©nom, date de naissance, coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° DĂ©nomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord ;
7° IdentitĂ© du reprĂ©sentant de la personne morale exploitant l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord : civilitĂ©, nom, prĂ©nom, coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques.

Article 3

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es un an Ă  compter de leur enregistrement.

Article 4

I. – Seuls ont accĂšs, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :
1° Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Les agents de la direction du renseignement militaire ;
5° Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquĂȘtes douaniĂšres ;
6° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire ;
7° Les militaires du commandement de la dĂ©fense aĂ©rienne et des opĂ©rations aĂ©riennes chargĂ©s de la surveillance de l’espace aĂ©rien.

Article 5

Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d’interconnexion et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel font l’objet d’un enregistrement.
Les opĂ©rations de consultation et de communication enregistrĂ©es comprennent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 6

I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
II. – Le droit Ă  l’information des personnes s’applique conformĂ©ment aux dispositions de l’article 104 de la mĂȘme loi.
III. – ConformĂ©ment aux articles 105 et 106 de la mĂȘme loi, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale.
Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales ou de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ©curitĂ© nationale, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi.

Article 7

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 8

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu