🟩 DĂ©cret du 4 janvier 2022 portant publication de l’accord portant reconnaissance rĂ©ciproque et Ă©change des permis de conduire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signĂ© Ă  Paris le 6 juillet 2018

Références

NOR : EAEJ2136917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/EAEJ2136917D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-7/jo/texte
Source : JORF n°0004 du 6 janvier 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 Ă  55 ;
Vu la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance rĂ©ciproque et Ă©change des permis de conduire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance rĂ©ciproque et Ă©change des permis de conduire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’accord portant reconnaissance rĂ©ciproque et Ă©change des permis de conduire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signĂ© Ă  Paris le 6 juillet 2018, sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ACCORD
PORTANT RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’ETAT DU QATAR (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 6 JUILLET 2018

Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de l’Etat du Qatar,
Ci-aprÚs dénommés les Parties,
Mus par la volonté de faciliter la mobilité des personnes entre les deux pays,
Conscients de l’importance que revĂȘt pour cela la reconnaissance rĂ©ciproque et l’Ă©change des permis de conduire des vĂ©hicules motorisĂ©s,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Principes

Chaque Partie autorise le titulaire d’un permis de conduire national en cours de validitĂ© et officiellement dĂ©livrĂ© par l’autre Partie, Ă  conduire temporairement sur son territoire les vĂ©hicules correspondant aux catĂ©gories couvertes par son permis de conduire et Ă  Ă©changer celui-ci selon les modalitĂ©s et conditions prĂ©vues aux articles 2, 3, 4 et 5 du prĂ©sent Accord.
Une Partie peut soumettre Ă  des restrictions le droit de conduire du titulaire d’un permis de conduire dĂ©livrĂ© par l’autre Partie, lorsqu’il est Ă©vident ou prouvĂ© que son Ă©tat ne lui permet pas de conduire en sĂ©curitĂ©, ou si l’Etat qui lui a dĂ©livrĂ© le permis ne l’autorise plus Ă  conduire.

Article 2
Conditions de la reconnaissance réciproque des permis de conduire

a) Chacune des deux Parties reconnaĂźt tout permis de conduire dĂ©livrĂ© par l’autre Partie Ă  condition que ledit permis :
– soit en cours de validitĂ© ;
– ait Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© par les services compĂ©tents en charge des permis de conduire du ministĂšre de l’IntĂ©rieur de la RĂ©publique française ou par les services compĂ©tents en charge des permis de conduire du ministĂšre de l’IntĂ©rieur de l’Etat du Qatar ;
– soit d’un modĂšle encore en vigueur sur le territoire de l’Etat de dĂ©livrance ;
– ait Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© pendant une pĂ©riode au cours de laquelle son titulaire avait sa rĂ©sidence lĂ©gale et normale dans cet Etat ;
– ne fasse pas l’objet d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation, ni de la part des autoritĂ©s de l’Etat de dĂ©livrance, ni de la part des autoritĂ©s de l’Etat d’accueil ;
– ne soit pas un permis d’Ă©lĂšve-conducteur ou un permis dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s militaires ;
– n’ait pas Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ© au point que les mentions et informations essentielles portĂ©es sur le permis soient illisibles ;
– soit accompagnĂ© d’une traduction reconnue officiellement ou d’un permis de conduire international ou contienne des informations identiques en anglais.

b) En cas de non-conformitĂ© aux conditions susmentionnĂ©es, le permis de conduire n’est pas reconnu ; tout conducteur qui continue Ă  conduire alors que ces conditions ne sont pas remplies peut ĂȘtre sanctionnĂ© conformĂ©ment aux lois et rĂšglements en vigueur dans l’Etat d’accueil.
c) Les lĂ©gislations nationales des Parties en matiĂšre d’Ăąge des conducteurs en ce qui concerne les diffĂ©rents types de vĂ©hicules s’appliquent.
d) Pour bĂ©nĂ©ficier des dispositions du prĂ©sent Accord, le conducteur doit ĂȘtre en mesure de justifier de la lĂ©galitĂ© de son statut ou de son droit au sĂ©jour sur le territoire de l’Etat d’accueil, notamment par la prĂ©sentation de son passeport, de son visa, ou de son titre de sĂ©jour valides.

Article 3
Durée de la période de reconnaissance

Sous rĂ©serve du respect des conditions Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 2 :

– En France, tout titulaire d’un permis de conduire qatarien peut conduire sur le territoire français un vĂ©hicule correspondant aux catĂ©gories couvertes par son permis pendant un an Ă  compter de l’Ă©tablissement de sa rĂ©sidence lĂ©gale et normale en France (cf. tableau en annexe n° 2).
– Au Qatar, tout titulaire d’un permis de conduire français peut conduire sur le territoire qatarien un vĂ©hicule correspondant aux catĂ©gories couvertes par son permis pendant un an Ă  compter de l’Ă©tablissement de sa rĂ©sidence lĂ©gale et normale au Qatar (cf. tableau en annexe n° 1).

Tout titulaire d’un permis de conduire dĂ©livrĂ© par l’une des deux Parties bĂ©nĂ©ficie des dispositions du prĂ©sent article sans ĂȘtre soumis Ă  aucune obligation d’examen, de formation initiale ou de visite mĂ©dicale.
Le conducteur qui rĂ©side de maniĂšre permanente pendant plus d’un an dans l’Etat de la Partie d’accueil et qui souhaite continuer Ă  y conduire doit, selon la catĂ©gorie de permis concernĂ©e, soit avoir sollicitĂ© auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes de cet Etat, dans ce dĂ©lai d’un an, l’Ă©change du permis dont il est titulaire contre un permis de conduire local soit l’avoir obtenu par l’examen en vigueur dans la lĂ©gislation nationale.

Article 4
Prolongation de la durée de validité de la reconnaissance des permis de conduire de certains conducteurs

La durĂ©e de validitĂ© de la reconnaissance de certains conducteurs peut ĂȘtre prolongĂ©e dans les conditions suivantes :
1) Par dĂ©rogation Ă  l’article 3, toute personne titulaire d’un permis de conduire qatarien et d’un visa ou d’un titre de sĂ©jour français portant la mention « Ă©tudiant » ou d’un titre de sĂ©jour spĂ©cial dĂ©livrĂ© par le ministĂšre des Affaires Ă©trangĂšres de la RĂ©publique française peut conduire sur le territoire français toute catĂ©gorie de vĂ©hicule correspondante couverte par son permis qatarien pendant toute la durĂ©e de ses Ă©tudes ou de sa mission en France en Ă©tant dispensĂ© d’examen ou de formation, dĂšs lors que ce permis satisfait aux conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 2.
2) Par dĂ©rogation Ă  l’article 3, toute personne titulaire d’un permis de conduire français et d’un permis de rĂ©sidence qatarien portant la mention Ă©tudiant ou d’une carte diplomatique dĂ©livrĂ©e par le ministĂšre des Affaires Ă©trangĂšres de l’Etat du Qatar peut conduire sur le territoire qatarien toute catĂ©gorie de vĂ©hicule correspondante couverte par son permis français pendant toute la durĂ©e de ses Ă©tudes ou de sa mission au Qatar en Ă©tant dispensĂ© d’examen ou de formation, dĂšs lors que ce permis satisfait aux conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 2.

Article 5
Echange des permis de conduire pour les résidents

a) L’Ă©change des permis de conduire n’est valable que pour les catĂ©gories A et B du permis de conduire français et pour les catĂ©gories moto et voiture du permis de conduire qatarien, sous rĂ©serve du respect des conditions Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent Accord.
b) Tout rĂ©sident titulaire d’un permis de conduire dĂ©livrĂ© par l’une des Parties satisfaisant aux conditions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a peut solliciter l’Ă©change de celui-ci et obtenir un permis de conduire auprĂšs des autoritĂ©s locales, sans examen ni formation.

– En France, le titulaire d’un permis de conduire qatarien peut Ă©changer celui-ci et obtenir un permis de conduire français de la catĂ©gorie correspondante (cf. tableau en annexe n° 4).
– Au Qatar, le titulaire d’un permis de conduire français peut Ă©changer celui-ci et obtenir un permis de conduire qatarien de la catĂ©gorie correspondante (cf. tableau en annexe n° 3).

c) Tout permis de conduire qui fait l’objet d’un Ă©change conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article peut ĂȘtre, soit restituĂ© Ă  l’usager lors de la remise du nouveau permis, soit conservĂ© par les autoritĂ©s compĂ©tentes de l’Etat d’accueil. Dans ce deuxiĂšme cas, ces derniĂšres doivent restituer le permis initial Ă  l’usager lorsque celui-ci leur remet le permis dĂ©livrĂ© par l’Etat d’accueil lors de son dĂ©part de cet Etat.
d) Lorsque le titulaire d’un permis de conduire d’une Partie dĂ©pose, dans l’Etat de l’autre Partie, une demande pour une catĂ©gorie de permis pour laquelle l’Ă©change n’est pas autorisĂ©, celle-ci doit ĂȘtre traitĂ©e conformĂ©ment aux rĂšglements en vigueur et au cadre lĂ©gislatif fixĂ© par l’Etat d’accueil.

Article 6
Infractions

a) Lorsque le conducteur titulaire d’un permis de conduire dĂ©livrĂ© par une Partie contrevient aux lois et rĂšglements relatifs Ă  la circulation routiĂšre sur le territoire de l’autre Partie, le droit applicable en la matiĂšre est celui du lieu oĂč a Ă©tĂ© commise l’infraction.
b) A l’occasion d’une infraction commise sur leur territoire et entraĂźnant le retrait du droit de conduire en vertu de la lĂ©gislation en vigueur de l’Etat de cette Partie, les autoritĂ©s de chacune des deux Parties peuvent retirer Ă  tout conducteur titulaire d’un permis dĂ©livrĂ© par l’autre Partie le droit de faire usage de son permis de conduire sur leur territoire.
c) En pareil cas, l’autoritĂ© compĂ©tente de la Partie qui a retirĂ© le droit de conduire peut retirer le permis et le conserver, jusqu’Ă  l’expiration du dĂ©lai pendant lequel le droit est retirĂ© ou jusqu’Ă  ce que le conducteur quitte le territoire de cette Partie si ce dĂ©part intervient avant l’expiration de ce dĂ©lai.
d) Si dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date d’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au paragraphe c) du prĂ©sent article, le conducteur n’a pas sollicitĂ© la restitution de son permis, celui-ci est renvoyĂ© au poste consulaire compĂ©tent de l’Etat de dĂ©livrance. Son titulaire en est informĂ© lorsque cela est possible.
e) En aucun cas une Partie ne peut dĂ©truire un permis dĂ©livrĂ© Ă  l’origine par l’autre Partie.

Article 7
Authentification du permis de conduire

a) Chaque Partie s’engage Ă  transmettre Ă  l’autre Partie toute information relative Ă  ses permis de conduire, notamment en ce qui concerne les modĂšles et formats, ainsi qu’Ă  se communiquer les mĂ©thodes permettant de les authentifier.
b) Lorsqu’une Partie modifie le modĂšle d’un de ses permis de conduire, elle s’engage Ă  en avertir dĂšs que possible l’autre Partie par Ă©crit et Ă  lui faire parvenir dans les plus brefs dĂ©lais un spĂ©cimen du nouveau modĂšle.
c) S’il existe un doute sur l’authenticitĂ© d’un permis dont il est demandĂ© l’Ă©change contre un permis local ou sur la validitĂ© des droits qui y sont associĂ©s, chaque Partie peut demander Ă  l’autre d’effectuer une vĂ©rification portant sur l’existence, les catĂ©gories et la validitĂ© de ce permis, ainsi que sur l’identitĂ© de son titulaire. La Partie requise s’engage Ă  rĂ©pondre Ă  cette demande dans les plus brefs dĂ©lais.
d) Les Parties s’engagent Ă  faciliter les modalitĂ©s de transmission des informations requises pour l’application du paragraphe c) du prĂ©sent article, en convenant de recourir Ă  la transmission par courrier Ă©lectronique et en dĂ©signant un organisme de contact national chargĂ© de traiter la demande.

Article 8
Organismes de contact

Chaque Partie communique Ă  l’autre Partie les coordonnĂ©es et l’adresse Ă©lectronique de son organisme de contact, par Ă©change de notes diplomatiques, au plus tard lors de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent Accord. Tout changement fait l’objet d’une nouvelle notification par la mĂȘme voie.

Article 9
Confidentialité

a) Chaque Partie s’engage Ă  respecter la confidentialitĂ© des informations et des techniques d’authentification relatives au permis de conduire fournies par l’autre Partie, y compris dans l’hypothĂšse oĂč le prĂ©sent Accord viendrait Ă  prendre fin.
b) Les autoritĂ©s et institutions compĂ©tentes des Parties peuvent se transmettre des donnĂ©es aux fins exclusives de l’application du prĂ©sent Accord.
c) Les informations reçues par une Partie ne peuvent ĂȘtre divulguĂ©es que sous rĂ©serve du consentement prĂ©alable de l’autre Partie.

Article 10
Interruption

Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des articles du prĂ©sent Accord pour des raisons de sĂ©curitĂ© routiĂšre, de sĂ©curitĂ© nationale, d’intĂ©rĂȘt national, d’ordre public ou de santĂ© publique notamment. La suspension prend effet dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  compter de sa notification Ă©crite Ă  l’autre Partie par la voie diplomatique.

Article 11
Modification

Le prĂ©sent Accord peut ĂȘtre modifiĂ© Ă  tout moment par Ă©crit, par voie diplomatique et par accord entre les Parties. Cette modification entre en vigueur dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 13, du prĂ©sent Accord. Chacune des Parties examine avec attention et bienveillance toute proposition d’amendement faite par l’autre Partie.
Toute modification reste sans influence sur les droits dont ont bénéficié les Parties et sur les obligations auxquelles elles ont été soumises en application du présent Accord.

Article 12
RÚglement des différends

Tout diffĂ©rend rĂ©sultant de l’interprĂ©tation, de l’application ou de la mise en Ɠuvre d’un ou de plusieurs articles du prĂ©sent Accord est rĂ©glĂ© Ă  l’amiable par la voie diplomatique.

Article 13
Entrée en vigueur et fin du présent Accord

Le prĂ©sent Accord est conclu pour une durĂ©e de cinq ans renouvelable tacitement pour des durĂ©es analogues, et chaque Partie notifie Ă  l’autre Partie l’accomplissement des procĂ©dures internes requises pour l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent accord, qui prend effet quatre-vingt-dix jours aprĂšs rĂ©ception de la derniĂšre notification par la voie diplomatique.
Chaque Partie peut dĂ©noncer le prĂ©sent Accord en adressant un prĂ©avis de deux mois Ă  l’autre Partie par la voie diplomatique.
Le présent Accord est signé à Paris le 6 juillet 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : ERIC CHEVALLIER
Ambassadeur de France au Qatar

Pour le Gouvernement de l’Etat du Qatar : KHALID RASHID AL-MANSOURI
Ambassadeur du Qatar en France

ANNEXE 1 – RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS DANS L’ÉTAT DU QATAR

Le tableau ci-aprĂšs dĂ©finit les catĂ©gories de permis de conduire qatariens correspondant aux catĂ©gories de permis français, dans le cadre de la dĂ©livrance d’une autorisation de conduite temporaire.

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

Observation : si le permis français est délivré avec le code restrictif « 78 » boßte automatique, le permis qatarien correspondant comporte la mention « automatique ».

ANNEXE 2 – RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE QATARIENS EN FRANCE

Le tableau ci-aprÚs définit les catégories de permis de conduire français correspondant aux catégories de permis qatariens, dans le cadre de la reconnaissance temporaire en France.

Catégories de permis
qatariens
Principales caractéristiques des véhicules Catégories de permis
français
CYCLOMOTEUR Cylindrée de 50 cm³ ou plus A1
CYCLOMOTEUR Cylindrée de 50 cm³ ou plus. A2
CYCLOMOTEUR Cylindrée de 50 cm³ ou plus A
VL Poids brut maximum de 5 tonnes B
VL Poids brut maximum de 5 tonnes et remorque BE
VL Petit véhicule lent de transport de marchandises B
VL Camion de moins de 5 tonnes B
VL Bus de moins de 25 passagers D1
CAMION Poids brut de 5 Ă  13 tonnes C1
CAMION Poids brut de 5 Ă  13 tonnes C
CAMION Poids brut de 5 Ă  13 tonnes CE
CAMION + REMORQUE Poids brut de plus de 13 tonnes (+ remorque) C1E
BUS 25 ou moins D1
BUS 26 passagers ou plus D

 

Observation : si le permis qatarien est délivré avec la mention « automatique », le permis français correspondant comporte le code restrictif « 78 » boßte automatique.

ANNEXE 3 – ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS DANS L’ÉTAT DU QATAR

Ci-aprĂšs, catĂ©gories de permis de conduire qatarien correspondant aux catĂ©gories de permis français, dans le cadre d’un Ă©change de permis de conduire français pour des conducteurs qui rĂ©sident au Qatar.

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

Observation : si le permis français est délivré avec le code restrictif « 78 » boßte automatique, les permis qatarien correspondant comporte la mention « automatique ».

ANNEXE 4 – Échange des permis de conduire qatariens en France.

Le tableau ci-aprĂšs dĂ©finit les catĂ©gories de permis de conduire français correspondant aux catĂ©gories de permis qatariens, dans le cadre d’un Ă©change de permis de conduire qatariens pour des conducteurs qui rĂ©sident en France.

Catégories du permis
qatarien prĂ©sentĂ© Ă  l’Ă©change en France
Principales caractéristiques des véhicules Catégories de permis
français délivré
CYCLOMOTEUR Cylindrée de 50 cm³ ou plus A
VL Poids brut maximum 5 tonnes B

 

Observation : si le permis qatarien est délivré avec la mention « automatique », les permis français correspondant comporte le code restrictif « 78 » boßte automatique.

Date et signature(s)

Fait le 4 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 22 août 2021.