🟩 DĂ©cret du 30 mars 2022 relatif Ă  l’allocation des travailleurs indĂ©pendants

Références

NOR : MTRD2205284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/MTRD2205284D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-450/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants, PĂŽle emploi, organisme gestionnaire du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage mentionnĂ© Ă  l’article L. 5427-1 du code du travail.

Objet : modalitĂ©s relatives Ă  l’allocation des travailleurs indĂ©pendants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.

Notice : le texte prĂ©cise les conditions d’ouverture de droit Ă  l’allocation des travailleurs indĂ©pendants en cas de cessation d’activitĂ© non Ă©conomiquement viable, notamment les critĂšres d’apprĂ©ciation de l’activitĂ© non viable et les tiers de confiance chargĂ©s d’attester du caractĂšre non viable de l’activitĂ©. Il fixe Ă©galement Ă  10 000 euros le montant minimal des revenus antĂ©rieurs d’activitĂ© dont les travailleurs indĂ©pendants doivent justifier sur l’une des deux annĂ©es d’activitĂ© non salariĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris notamment pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 et L. 5424-27 ;
Vu l’avis de la commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 3° de l’article R. 5424-70, les mots : « par an » sont remplacĂ©s par les mots : « calculĂ©s sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie au II de l’article R. 5424-71 » ;
2° A l’article R. 5424-71 :
a) Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un « I. – » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – La condition de revenus antĂ©rieurs d’activitĂ© s’apprĂ©cie au titre de :
« 1° L’annĂ©e civile ayant donnĂ© lieu aux revenus les plus Ă©levĂ©s, lorsque les deux derniĂšres dĂ©clarations fiscales correspondent Ă  deux annĂ©es complĂštes d’activitĂ© ;
« 2° L’annĂ©e civile ayant fait l’objet de la derniĂšre dĂ©claration fiscale correspondant Ă  une annĂ©e complĂšte d’activitĂ©, lorsqu’une seule dĂ©claration fiscale correspondant Ă  une annĂ©e complĂšte d’activitĂ© est disponible ;
« 3° L’annĂ©e civile ayant fait l’objet de la derniĂšre dĂ©claration fiscale sur la base des revenus recalculĂ©s pour correspondre Ă  une annĂ©e complĂšte d’activitĂ©, lorsqu’aucune dĂ©claration fiscale correspondant Ă  une annĂ©e complĂšte d’activitĂ© n’est disponible. »

Article 2

AprĂšs l’article R. 5424-71 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article R. 5424-71-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 5424-71-1. – Pour l’application de la deuxiĂšme phrase du 1° de l’article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus de l’activitĂ© indĂ©pendante mentionnĂ©e au 1° de l’article R. 5424-70 est dĂ©terminĂ© :
« 1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant Ă  cette activitĂ© mentionnĂ©s dans les deux dĂ©clarations fiscales prĂ©sentĂ©es pour l’apprĂ©ciation de la condition de revenu prĂ©vue Ă  l’article R. 5424-71 ;
« 2° Lorsque les dĂ©clarations fiscales mentionnĂ©es au 1° ne permettent pas de justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l’activitĂ© indĂ©pendante, le travailleur indĂ©pendant atteste sur l’honneur des revenus issus de l’activitĂ© non salariĂ©e perçus pour les mois manquants tels qu’ils doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă  l’administration fiscale pour le calcul de l’impĂŽt sur le revenu ».

Article 3

AprĂšs l’article R. 5424-72 du code du travail, il est insĂ©rĂ© deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 5424-72-1. – Le tiers de confiance chargĂ© d’attester du caractĂšre non viable de l’activitĂ© mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25 peut ĂȘtre, au choix du travailleur indĂ©pendant :

« – un expert-comptable ;
« – une personne habilitĂ©e d’un Ă©tablissement du rĂ©seau consulaire du secteur d’activitĂ© dont relĂšve le travailleur indĂ©pendant.

« Art. R. 5424-72-2. – I. – Le caractĂšre non viable de l’activitĂ© mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25 correspond Ă  une baisse d’au moins 30 % des revenus dĂ©clarĂ©s par le travailleur indĂ©pendant au titre de l’impĂŽt sur le revenu correspondant Ă  l’activitĂ© non salariĂ©e mentionnĂ©e au 1° de l’article R. 5424-70.
« La baisse des revenus d’activitĂ© correspondant Ă  l’activitĂ© non salariĂ©e s’apprĂ©cie de la maniĂšre suivante :
« 1° Lorsque les deux derniĂšres dĂ©clarations fiscales au titre de l’impĂŽt sur le revenu prĂ©cĂ©dant le fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25 sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant Ă  l’activitĂ© non salariĂ©e figurant dans ces deux dĂ©clarations. En cas d’annĂ©e incomplĂšte d’activitĂ©, les revenus sont recalculĂ©s Ă  partir des derniers revenus dĂ©clarĂ©s disponibles relatifs Ă  cette activitĂ© pour correspondre Ă  une annĂ©e complĂšte d’activitĂ© ;
« 2° Lorsqu’une seule dĂ©claration fiscale au titre de l’impĂŽt sur le revenu est disponible au titre des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant le fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant Ă  l’activitĂ© non salariĂ©e figurant sur cette dĂ©claration ainsi que le revenu retenu au titre de l’impĂŽt sur le revenu calculĂ© Ă  partir du bilan comptable de l’annĂ©e pour laquelle la dĂ©claration est manquante ou, pour les travailleurs indĂ©pendants relevant de l’un des rĂ©gimes forfaitaires d’imposition mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 5424-71, le revenu fiscal dĂ©terminĂ© Ă  partir des dĂ©clarations de chiffre d’affaires ou de recettes. En cas d’annĂ©e incomplĂšte d’activitĂ© ou d’exercice comptable ne correspondant pas Ă  l’annĂ©e civile, les revenus sont recalculĂ©s Ă  partir des derniers revenus disponibles pour correspondre Ă  une annĂ©e civile complĂšte d’activitĂ© ;
« 3° Lorsque les dĂ©clarations fiscales mentionnĂ©es au 1° ne permettent pas d’attester de la baisse d’au moins 30 % des revenus survenue au moins l’annĂ©e du fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25, sur le fondement de la dĂ©claration fiscale de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant le fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° de l’article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l’impĂŽt sur le revenu calculĂ© Ă  partir du bilan comptable de l’annĂ©e du fait gĂ©nĂ©rateur ou, pour les travailleurs indĂ©pendants relevant de l’un des rĂ©gimes forfaitaires d’imposition mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 5424-71, le revenu fiscal dĂ©terminĂ© Ă  partir des dĂ©clarations de chiffre d’affaires ou de recettes. En cas d’annĂ©e incomplĂšte d’activitĂ© ou d’exercice comptable ne correspondant pas Ă  l’annĂ©e civile, les revenus sont recalculĂ©s Ă  partir des derniers revenus dĂ©clarĂ©s disponibles pour correspondre Ă  une annĂ©e civile complĂšte d’activitĂ©.
« II. – Pour les travailleurs indĂ©pendants dont l’activitĂ© est soumise au rĂ©gime de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, les critĂšres d’activitĂ© non viable sont une baisse de revenu d’au moins 30 % apprĂ©ciĂ©e dans les conditions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° et une stabilitĂ© ou une baisse du rĂ©sultat de la sociĂ©tĂ© sur la pĂ©riode retenue pour apprĂ©cier la baisse du revenu correspondant Ă  l’activitĂ© non salariĂ©.
« III. – Le tiers de confiance mentionnĂ© Ă  l’article R. 5424-72-1 remet au travailleur indĂ©pendant un document attestant du caractĂšre non viable de l’activitĂ© tel que dĂ©fini aux I et II, comprenant les informations suivantes :

« – nom et prĂ©nom du travailleur indĂ©pendant ;
« – numĂ©ro SIRET de l’entreprise ;
« – mention de l’affiliation Ă  la sĂ©curitĂ© sociale en tant que travailleur non salariĂ© ;
« – durĂ©e totale de l’activitĂ© non salariĂ©e mentionnĂ©e au 1° de l’article R. 5424-70 ;
« – montant des revenus d’activitĂ© par annĂ©e perçus au titre de l’activitĂ© non salariĂ©e dĂ©terminĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  3° du I en indiquant le cas Ă©chĂ©ant le montant du revenu d’activitĂ© qui a servi pour recalculer le revenu d’activitĂ© sur une annĂ©e entiĂšre ;
« – baisse du revenu d’activitĂ© en montant et en pourcentage ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, le rĂ©sultat fiscal de la sociĂ©tĂ© pour les deux derniers exercices retenus pour l’apprĂ©ciation du caractĂšre de non-viabilitĂ© de l’activitĂ©.

« Une copie de la dĂ©claration de cessation d’activitĂ© est jointe Ă  cette attestation lors du dĂ©pĂŽt de la demande en paiement de l’allocation. »

Article 4

Au 1° de l’article R. 5524-11 du code du travail, les mots : « par an » sont remplacĂ©s par les mots : « calculĂ©s sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie au II de l’article R. 5424-71 ».

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur Ă  compter du 1er avril 2022, pour les demandes dĂ©posĂ©es Ă  partir de cette date et remplissant les conditions d’ouverture du droit prĂ©vu Ă  l’article L. 5424-25 du code du travail Ă  compter de cette mĂȘme date.

Article 6

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne