🟦 DĂ©cret du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2137980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/ECOI2137980D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-3/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 5 janvier 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : instauration d’une aide spĂ©cifique dite « renfort » Ă  destination des entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le prĂ©sent dĂ©cret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la pĂ©riode Ă©ligible mensuelle du mois de dĂ©cembre 2021. Cette aide est accesible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
– avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es avant le 31 janvier 2021 ;
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de dĂ©cembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du dĂ©cret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et dĂ©bits de boisson – ERP de type N – accueillant des activitĂ©s de danse) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
L’aide au titre de la pĂ©riode Ă©ligible de dĂ©cembre 2021 est Ă©gale Ă  100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du dĂ©cret). Elle est limitĂ©e, conformĂ©ment au plafond europĂ©en de l’encadrement temporaire, Ă  2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versĂ©es depuis mars 2020 au titre de ce rĂ©gime, notamment le fonds de solidaritĂ©.
Les demandes d’aide pourront ĂŞtre dĂ©posĂ©es, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :

Article 1

I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, n’ayant pas fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© pris par le prĂ©fet ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient, au titre de chaque pĂ©riode Ă©ligible, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinĂ©e Ă  compenser certaines de leurs charges fixes, dites charges renfort, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s de l’article 3, d’au moins 50 % durant la pĂ©riode Ă©ligible ;
2° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au mois de dĂ©cembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© ;
3° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021.

II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
– on appelle pĂ©riode Ă©ligible le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandĂ©e ;
– on appelle charges renfort, la somme des charges de l’entreprise pour la pĂ©riode Ă©ligible telle que calculĂ©e conformĂ©ment Ă  la formule figurant en annexe ;
– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme du chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;
– un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂ´lĂ©e par une autre, ni ne contrĂ´lant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 prĂ©citĂ©.

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  2,3 millions d’euros.

Article 2

I. – Pour la pĂ©riode Ă©ligible du mois de dĂ©cembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention Ă©gale Ă  100 % du montant total des charges renfort constatĂ©es au cours de ladite pĂ©riode.

II. – Les charges renfort sont, pour la pĂ©riode Ă©ligible, calculĂ©es par un expert-comptable, ou vĂ©rifiĂ©es par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant en annexe.

III. – Le montant de l’aide est limitĂ© au plafond mentionnĂ© au point 17 de la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 20 avril 2020 notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA.56985. Toutes les aides versĂ©es en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

IV. – Le montant de l’aide ne peut excĂ©der le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini Ă  l’article 3.

Article 3

I. – La perte de chiffre d’affaires au titre d’une pĂ©riode Ă©ligible est la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© le mĂŞme mois de l’annĂ©e 2019.

II. – Pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© jusqu’au 15 mars 2020 et ramenĂ© sur un mois.

Article 4

I. – La demande d’aide au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
L’aide de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de dĂ©cembre 2021 est dĂ©posĂ©e entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modèle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
L’attestation mentionne :
– les charges renfort pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable ;
– les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
3° Le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale pour chaque période éligible ;
Les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.

III. – Par dĂ©rogation au 2° du II du prĂ©sent article, pour les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂŞtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne :
– les charges renfort pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 pour la pĂ©riode Ă©ligible ;
– les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise ;
– les nom, prĂ©noms et qualitĂ© du signataire.
L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, elle indique dans l’attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

IV. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise lors de la demande.

Article 5

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.

II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnĂ©e Ă  l’article 4, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 6

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.

II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Les charges renfort mentionnĂ©es au II de l’article 2 sont calculĂ©es selon la formule suivante : charges renfort = [achats consommĂ©s + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impĂ´ts et taxes et versements assimilĂ©s].
En pratique, cette formule revient Ă  effectuer la somme de l’ensemble des Ă©critures des postes comptable suivants pour la pĂ©riode concernĂ©e : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].
Les numĂ©ros de compte indiquĂ©s correspondent aux classes du plan comptable gĂ©nĂ©ral, tel qu’il est dĂ©fini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable gĂ©nĂ©ral.

Date et signature(s)

Fait le 4 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne