Références

NOR : INTS2136640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/INTS2136640A/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 5 janvier 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route dispensant l’apprentissage de la conduite des catégories A1 et A2 du permis de conduire, la formation requise pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de catégorie B du permis de conduire et la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans. Elèves conducteurs au titre de l’apprentissage et des formations précitées.

Objet : en application du décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files mettre en conformité et renforcer, dans l’apprentissage de la conduite des motocyclettes, la connaissance des règles relatives à cette expérimentation et préconiser l’apprentissage de la pratique de la circulation inter-files dans les départements et conditions prévues par ce même décret.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice : le décret du 28 juillet 2021 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files pour une durée de trois ans, dans le respect des règles de circulation spécifiques et sur certains types de voies préalablement définis, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.
Dans ce cadre, le présent arrêté met en conformité et renforce les contenus de la compétence relative à la circulation inter-files, dans le livret d’apprentissage de la conduite des véhicules des catégories A1, A2 et A dans le programme de la formation requise pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et dans le programme de la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
Dans les départements désignés pour l’expérimentation de la circulation inter-files, l’apprentissage dispensé par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera théorique et pratique, pour les véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.
Dans les autres départements, seule la connaissance théorique de l’expérimentation et des règles régissant la circulation inter-files sera intégrée à l’enseignement de la conduite des véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.

Référence : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2010 modifié relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d’apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire,
Arrête :

Article 1

1° L’annexe 1 de l’arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
2° L’annexe 1 de l’arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
3° L’annexe 2 de l’arrêté du 12 mai 2014 susvisé est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 3 du présent arrêté.

Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
PROGRAMME DE FORMATION DE 7 HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE

Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l’importance :

– du respect de la règle ;
– de la prise d’information et de la communication ;
– de la prise de conscience des risques ;
– de l’influence des pressions extérieures sur le comportement (environnement social…) ;
– du partage de la route avec les autres usagers (notamment avec les usagers vulnérables) ;
– du respect des autres usagers et d’une attitude courtoise au guidon ;
– d’une conduite économique et respectueuse de l’environnement.

MODULE THEORIQUE (2 heures)
L’objectif de cette phase formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e :

– d’analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ;
– d’appréhender les situations délicates d’utilisation de ces véhicules, par exemple :
– conduire sous la pluie ;
– circuler de nuit ;
– anticiper et détecter les dangers ;
– de connaître la signalisation spécifique et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes : types de routes et voies de circulation autorisées, types de véhicules, vitesses autorisées, comportements à adopter, cas d’interdiction ;
– de savoir se rendre détectable ;
– d’être sensibilisé à l’importance de s’équiper de vêtements protecteurs (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale, chaussures montantes) ;
– d’être conscient du rôle de l’infrastructure routière sur les accidents des deux-roues et trois roues :
– connaître les risques concernant l’adhérence : gasoil, peintures et plaques métalliques au sol, ralentisseurs, gravillons… ;
– connaître les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les équipements de la route, même à basse vitesse.

MODULE HORS CIRCULATION (2 heures)
L’objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de :

– découvrir le véhicule et effectuer les vérifications indispensables (huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage) ;
– démarrer et s’arrêter :
– position de conduite ;
– équilibre et répartition du poids du corps ;

– monter et rétrograder les vitesses, (le cas échéant) ;
– savoir freiner à allure faible (répartition du freinage entre l’avant et l’arrière) ;
– appréhender les manœuvres de freinage et d’évitement ;
– tourner, en inclinant le véhicule, (le cas échéant) – importance du regard ;
– tenir l’équilibre à allure lente et normale en fonction des caractéristiques du véhicule :
– avec et sans passager ;
– en ligne droite et en virage.

MODULE EN CIRCULATION (3 heures)
Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
L’objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de :

– rechercher les indices utiles ;
– adapter sa vitesse aux situations – respecter les distances de sécurité latérales et longitudinales ;
– choisir la voie de circulation ;
– savoir pratiquer la circulation inter-files dans les départements où celle-ci est autorisée à titre expérimental, si les règles de circulation et les conditions de sécurité ainsi que la situation d’apprentissage le permettent. Dans ce cas, l’apprentissage insiste sur : la recherche d’indices et la perception des risques, la communication avec les autres usagers, le respect des distances de sécurité, l’adaptation de l’allure, notamment en fonction de la vitesse des véhicules dépassés ;
– se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) ;
– franchir les différents types d’intersections et y changer de direction ;
– dépasser en sécurité (phénomène d’aspiration – accélération d’une motocyclette et d’un véhicule de la catégorie L5e) ;
– négocier un virage.

ANNEXE 2
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE PASSAGE DE LA CATÉGORIE A2 DU PERMIS DE CONDUIRE À LA CATÉGORIE A

Cette formation est réalisée sous la présence constante et effective de l’enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite des motocyclettes.
Elle s’inscrit dans une démarche « post-permis » et a notamment pour objectifs :

– d’amener à la compréhension d’apports théoriques essentiels et/ou spécifiques, à la pratique sécuritaire de la conduite d’une motocyclette d’une puissance supérieure à 35 kW ;
– de comprendre l’utilité de maîtriser les savoir-faire et techniques simples mais indispensables à la pratique sécuritaire de la conduite d’une motocyclette d’une puissance supérieure à 35 kW ;
– de travailler, notamment sur le processus détection-analyse-décision et action, dans le cadre d’un audit de conduite.

SEQUENCE 1 : théorie – durée : 2 heures
Présentation – Explications et échanges sur les thèmes suivants : accidentalité – détectabilité – vitesse – conduite et produits psychoactifs

■ Présentation
L'(es) élève(s) est (sont) amené(s) à s’exprimer sur leurs pratiques et expériences de la conduite moto, sous forme d’un tour de table en cas de formation collective, à partir des éléments suivants : type de permis détenu(s) et année(s) d’obtention, nombre de km parcourus/an, type de motocyclette(s) utilisée(s), perception des dangers de la route, attentes à l’égard du stage…
■ Accidentalité – Vitesse – Détectabilité

– Présentation, par l’enseignant, des statistiques globales de l’accidentalité routière et de celles spécifiques à la conduite des motocyclettes.
– Sensibilisation aux risques spécifiques à la conduite des motocyclettes et aux quatre principaux cas d’accidents impliquant les motocyclettes.
– Explication et échanges sur les comportements par rapport au phénomène vitesse :
– vitesse et perception visuelle ;
– vitesse et trajectoire : regard, freinage, maintien de l’allure et accélération ;
– vitesse et conséquences sur l’équilibre, la force centrifuge, le freinage, l’adhérence.
– Explications et échanges sur la signalisation spécifique et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes : types de routes et voies de circulation autorisées, types de véhicules, vitesses autorisées, comportements à adopter, cas d’interdiction.
– Explication et échanges sur les raisons du caractère indispensable du port des équipements de protection pour la sécurité et sur les conséquences, pour l’intégrité physique du motard, de l’absence d’équipement ou d’un équipement inadapté en cas d’accident et/ou de chute.

■ Conduite et produits psychoactifs

– Statistiques : lien entre produits psychoactifs (notamment alcool, drogues et médicaments) et accidentalité routière.
– Explications et échanges sur les effets psychologiques et physiologiques des produits psychoactifs dans le cadre de la conduite.
– Les sanctions.

SEQUENCE 2 : maniabilité hors circulation – durée : 2 heures
(Durant cette séquence, chaque élève doit disposer d’une motocyclette)

L’objectif de cette séquence n’est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Il s’agit de s’adapter à un nouveau véhicule (puissance accrue, poids, réactions modifiées à l’accélération et au freinage…) et surtout de démontrer la nécessité d’anticiper et d’adapter son comportement pour éviter la gestion de situations dangereuses. La réalisation des exercices est laissée au choix du formateur, à partir des thématiques listées ci-dessous ; ces exercices peuvent être réalisés avec un passager.

– Explications et travail sur les situations de changements de direction à droite et à gauche :
– mouvements et positionnements du regard,
– mouvements et positionnements de la tête et du corps,
– comprendre l’utilité du slalom au regard de la réalité des situations rencontrées en circulation et réalisation d’exercices ;
– Explications et travail sur le freinage :
– utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon dissociée,
– utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon concomitante,
– explications sur le transfert des masses,
– comment s’arrêter et repartir en courbe ;
– Explications et travail sur les techniques d’inclinaison :
– réalisation d’exercices sur l’inclinaison de la machine : travail du guidon, des pieds et des genoux.

SEQUENCE 3 : circulation et clôture de la formation – durée : 3 heures
(pour cette séquence une seule motocyclette est utilisée)

■ Circulation :
L’objectif de cette séquence est de réaliser un audit de la conduite du ou des élève(s), principalement axé sur la perception, l’analyse, la prise de décision et l’action.

– La séquence de circulation s’effectue avec un maximum de quatre élèves.
– Dans le véhicule suiveur prend(nent) place l’enseignant, installé au poste de conduite, en liaison radio avec l’élève conducteur de la motocyclette ainsi que, le cas échéant, au maximum trois autres élèves en situation d’écoute pédagogique.
– Chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite à l’issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation. L’élève peut pratiquer la circulation inter-files dans les départements expérimentaux et si les conditions de sécurité et la situation d’apprentissage le permettent. Dans ce cas, l’apprentissage insiste sur : la recherche d’indices et la perception des risques, la communication avec les autres usagers, le respect des distances de sécurité, l’adaptation de l’allure, notamment en fonction de la vitesse des véhicules dépassés.

Ce bilan comprend :

– le ressenti de l’élève sur sa prestation ;
– dans le cas d’une formation collective, un échange avec les autres élèves sur ce qu’ils ont perçu de la prestation ;
– un bilan de cette prestation, réalisé par l’enseignant de la conduite, selon toute méthode à sa convenance, accompagné d’explications et de conseils en lien avec la conduite de motocyclettes d’une puissance supérieure à 35 kW.

■ Clôture de la formation – 20 minutes :
Echanges et bilan de la journée de formation (sous forme d’un tour de table en cas de formation collective).

ANNEXE 3
PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D’APPRENTISSAGE DES CATÉGORIES A1-A2-A

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray