🟩 DĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2022 modifiant l’aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 instaurĂ©e par le dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022

Références

NOR : ECOI2205568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2205568D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-223/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : modification de l’aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret ajoute Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » une limitation au montant de l’aide qui ne peut excĂ©der la perte de chiffre d’affaires dĂ©finie Ă  l’article 3, Ă  l’instar de ce qui est dĂ©jĂ  prĂ©vu pour l’aide dite « renfort » instituĂ©e par le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
Il modifie Ă©galement l’article 5 du dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 afin de retrancher l’aide « coĂ»ts fixes consolidation » du rĂ©sultat net calculĂ© par le commissaire aux comptes (1er alinĂ©a du I) ou par l’entreprise (1er alinĂ©a du II) lors de la vĂ©rification effectuĂ©e par l’entreprise sur la base des comptes annuels.

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2, aprĂšs le III, il est ajoutĂ© un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Le montant de l’aide ne peut excĂ©der la perte chiffre d’affaires dĂ©finie Ă  l’article 3. » ;
2° A l’article 5 :
a) Au A du I, aprĂšs les mots : « Plan comptable gĂ©nĂ©ral », sont ajoutĂ©s les mots : « et aprĂšs dĂ©duction de l’aide coĂ»ts fixes consolidation perçue au titre de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, » ;
b) Au 1er alinĂ©a du II, aprĂšs les mots : « Plan comptable gĂ©nĂ©ral », sont ajoutĂ©s les mots : « et aprĂšs dĂ©duction de l’aide coĂ»ts fixes consolidation perçue au titre de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt