Références

NOR : ENER2231732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/ENER2231732D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1547/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022, texte n° 30

Informations

Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Objet : plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Références : le code de l’environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l’environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Décrète :

Article 1

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-1-2 est adopté (1).

Article 2

La section 9 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 9
« Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

« Sous-section 1
« Dispositions générales

« Art. D. 542-74. – Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes et objectifs de la présente section.
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les actions à mener, les échéances associées et précise notamment les objectifs de création d’installations ou de modification d’installations existantes qui découlent des prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
« Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.
« Lorsqu’un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions prises en application de la présente section, il en informe sans délai le ministre chargé de l’énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et en proposant un nouveau délai.
« En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l’arrêté mentionné au présent article, et en l’absence de justification suffisante, l’autorité administrative compétente peut faire application des mesures et sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ou, si elles en relèvent, à l’alinéa 4 de l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie.

« Art. D. 542-75. – En vue de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1-A et suivants du code de l’énergie. A cette fin, les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tiennent compte de la nécessité que la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs soit résiliente à l’évolution de ces objectifs, notamment ceux relatifs à la part du nucléaire dans la production d’électricité et à la réduction de la dépendance aux importations. Les actions prévues par le plan visent à éclairer les choix de politique énergétique et à garantir la résilience de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs à l’évolution de ces derniers et face à des situations de crise.
« Lorsque les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs présentent une incidence sur les objectifs de la politique énergétique, notamment sur la sécurité d’approvisionnement mentionnée à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, elles sont prises en compte par les exploitants concernés dans l’élaboration du plan stratégique mentionné à l’article L. 311-5-7 du même code. Les prescriptions mentionnées à l’article D. 542-81 sont notamment concernées.

« Art. D. 542-76. – La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que :
« 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l’ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté et de sécurité nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la défense nationale ;
« 2° Les stratégies de gestion soient adaptées à l’hétérogénéité et à la dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux mentionnés au 1° ;
« 3° La construction des installations d’entreposage et de stockage soit anticipée au regard des perspectives de saturation ;
« 4° Les besoins en capacités d’entreposage et de stockage soient optimisées et anticipées au regard notamment des perspectives d’utilisation des matières radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article D. 542-77.

« Art. D. 542-77. – La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de :
« 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions de valorisation ;
« 2° L’identification et le développement de procédés permettant d’obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur gestion ultérieure ;
« 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets durant les phases d’exploitation et à long terme ;
« 4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions techniques et économiques acceptables.

« Art. D. 542-78. – Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre chargé de l’énergie, dans les conditions définies par le plan national de gestions des matières et des déchets radioactifs, l’actualisation des coûts de gestion des substances mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 542-1-2. Ces coûts intègrent notamment les coûts de transport, d’entreposage, de caractérisation, de traitement éventuel et de stockage.
« Avant chaque nouvelle édition du plan et dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74, les producteurs et détenteurs de matières et de déchets radioactifs et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs communiquent au ministre chargé de l’énergie les informations relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que leurs variations. Ces données sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« Art. D. 542-79. – Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l’inventaire prévu au 1° de l’article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l’application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs :

« – les informations relatives aux stocks et aux quantités prévisionnelles de matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
« – les capacités existantes et prévues d’entreposage et de stockage des matières et des déchets radioactifs ;
« – la localisation de ces entreposages et stockages ;
« – l’identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des installations nucléaires, en particulier les déchets d’assainissement, avec les incertitudes associées ;
« – les informations demandées à l’article D. 542-97 en ce qui concerne les sources scellées ;
« – pour chaque famille de déchets, l’identification des types et volumes de déchets pour lesquels il existe des difficultés de prise en charge, et les travaux de recherche et développement correspondant ;
« – l’appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs.

« Sous-section 2
« Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs

« Art. D. 542-80. – Afin d’anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à jour l’état de disponibilité des capacités d’entreposage de ces substances par catégorie de matières et de déchets.
« Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs identifient les besoins futurs en capacité d’entreposage, au moins pour les trente années suivantes, et définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.
« Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Art. D. 542-81. – Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d’entreposage de leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Ces stratégies portent sur une période de trente ans et intègrent l’étude des différentes technologies d’entreposage disponibles pour répondre aux besoins identifiés par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs au regard des caractéristiques des combustibles usés devant être entreposés. Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l’énergie dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74. Les éventuelles objections à ces stratégies formulées par le ministre chargé de l’énergie sont prises en compte par les détenteurs. Le ministre chargé de l’énergie peut prescrire par arrêté des éléments de ces stratégies.

« Sous-section 3
« Gestion des matières radioactives

« Art. D. 542-82. – L’information prévue à l’article L. 542-13-2 est effectuée un an avant l’échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des jalons décisionnels et d’avancement, pour chaque matière dont il est propriétaire. Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les orientations définies par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie.
« Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition du plan par le ministre chargé de l’énergie après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du précédent alinéa.

« Art. D. 542-83. – L’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût de ce mode de gestion, sur la base d’un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances considérées.

« Sous-section 4
« Gestion à long terme des déchets radioactifs

« Art. D. 542-84. – Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant l’année 2000 des déchets radioactifs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les producteurs ou détenteurs n’envisageaient pas, lors de leur dépôt, une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l’exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers.
« Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74, les exploitants définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la gestion des stockages historiques. Cette stratégie applique l’orientation selon laquelle les déchets contenus dans les stockages historiques sont gérés en priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leurs quantités et leur nature le permettent. Pour chaque stockage historique, les avantages et inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à l’article D. 542-76.
« Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l’énergie peuvent autoriser, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d’une gestion in situ dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, sans préjudice des procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.
« Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.

« Art. D. 542-85. – Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités mentionnées à l’article R. 1333-7 du code de la santé publique sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant d’assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu’ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.

« Art. D. 542-86. – La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l’objet d’une stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de déchets, dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74.
« Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des options possibles de gestion telle que prévue par l’article D. 542-76 et précise les coûts associés à chaque option envisagée.
« Elle tient compte du calendrier prévisionnel de déploiement des différentes options envisageables et préserve les capacités de stockage en prenant en considération les possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible activité.
« Cette stratégie intègre, le cas échéant :

« – l’extension des capacités de stockage existantes ;
« – la création d’installations de stockage centralisées ;
« – le développement d’installations de stockage décentralisées ;
« – la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité selon les dispositions des articles R. 1333-6-1 à D. 1333-6-4 du code de la santé publique, pour laquelle un retour d’expérience de sa mise en œuvre est réalisée dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 et décrites par le plan.

« Cette stratégie est élaborée sur la base des estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de très faible activité de l’inventaire mentionné au 1° de l’article L. 542-12. Ces estimations identifient les volumes de déchets liés à l’assainissement des structures et des sols contaminés ainsi que les incertitudes associées.
« Pour les installations nucléaires de base, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des installations permettant leur déclassement à terme.

« Art. D. 542-87. – Un an avant l’échéance de chaque mise à jour du plan, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de radioactivité sur le corps humain.

« Art. D. 542-88. – Sur la base de l’inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
« Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de gestion qui tiennent compte de l’hétérogénéité des déchets de faible activité à vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.
« Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités de stockage associées à chaque famille de déchets.
« Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des choix possibles de gestion telle que prévue par l’article D. 542-76 et précise les coûts associés à chaque option envisagée.
« L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs poursuit les travaux pour la gestion des déchets de faible activité à vie longue dans un stockage à faible profondeur. Les modalités de déploiement de ce mode de gestion sont définies par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

« Art. D. 542-89. – Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont organisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

« Art. D. 542-90. – Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l’option de gestion dans un centre de stockage en couche géologique profonde mentionnée à l’article L. 542-10-1, sans préempter les choix de gestion futurs.
« Elles visent à répondre aux objectifs suivants :
« 1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles nécessaires :

« – à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications d’acceptation dans le stockage et l’accueil des déchets bitumés ;
« – à la mise à jour des chroniques de livraison vers le stockage, au moins à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, et à l’anticipation des besoins de capacités d’entreposages associées ;

« 2° Encadrer les conditions de mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, en particulier les modalités de gouvernance, de déploiement de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ;
« 3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ;
« 4° Permettre l’information régulière du public et son association aux décisions relatives à la gestion de ces déchets, en particulier pour le déploiement du projet de stockage en couche géologique profonde.

« Art. D. 542-91. – L’inventaire sur lequel l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs se fonde pour mener les études et recherches relatives à la conception du centre de stockage prévu à l’article L. 542-10-1 comprend, pour l’application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, un inventaire de référence et un inventaire de réserve.
« L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique.
« Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence.
« Il est également conçu pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à l’inventaire de réserve, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d’exploitation à un coût économiquement acceptable.
« L’inventaire des déchets à retenir pour la demande d’autorisation de création du centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Art. D. 542-92. – S’ils ne figurent pas dans l’inventaire de référence, les combustibles usés issus de l’exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans l’inventaire de réserve.

« Art. D. 542-93. – Le ministre chargé de l’énergie et l’Autorité de sûreté nucléaire sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, de l’avancement des mesures prises pour respecter l’échéance mentionnée à l’article L. 542-1-3. Dans le cas d’une évolution substantielle de ces mesures, l’information correspondante est transmise dans les meilleurs délais.

« Art. D. 542-94. – L’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l’article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de l’autorisation de création du centre de stockage prévu à l’article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l’article L. 593-18.
« Cette évaluation est accompagnée de l’évaluation du coût du stockage des déchets de l’inventaire de réserve.
« Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à compter de l’autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.

« Art. D. 542-95. – Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n’est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74, notamment s’agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d’uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

« Art. D. 542-96. – L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d’une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant l’année 2015, en vue de sa mise en place avant l’année 2030. Elle rend compte de l’avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de déploiement de cette filière au ministre chargé de l’énergie, au ministre de la défense et à l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Art. D. 542-97. – Lors de la réalisation de l’inventaire prévu à l’article L. 542-12, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des sources scellées usagées susceptibles d’être collectées en dernier recours sur demande de leurs détenteurs en application de l’article R. 1333-161 du code de la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l’inventaire et s’assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques d’entreposage avec cette évaluation.
« Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l’élaboration des spécifications d’acceptation des colis dans les centres de stockage en projet destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute activité.

« Sous-section 5
« Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs

« Art. D. 542-98. – Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.

« Art. D. 542-99. – Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s’appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense. »

Article 3

Le ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

(1) Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est consultable à l’adresse suivante : https://www.dechets-radioactifs.gouv.fr/.