🟩 DĂ©cret du 14 novembre 2022 pris en application de l’article 2-1 du dĂ©cret relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : ENEX2232514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/ENEX2232514D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1431/jo/texte
Source : JORF n°0264 du 15 novembre 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La ministre de la transition énergétique ne connaßt pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par la PremiĂšre ministre.

Article 2

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher